Interventions sur "cession"

...e la pêche maritime, et les informations données doivent être gratuites. Or, nous l'avons vu avec l'amendement déposé par l'une de nos collègues, ce n'est pas toujours le cas, certaines prestations étant vendues. Le législateur et le Gouvernement ont le devoir de mettre de l'ordre dans ces pratiques. Je l'ai dit, notre groupe s'est battu pour que soient préservées la liberté d'entreprendre et la cession intrafamiliale. Je crains malheureusement, monsieur le rapporteur, que nous soyons obligés, tôt ou tard, de revenir sur cette proposition de loi avec une véritable loi foncière. Le rendez-vous a malheureusement été manqué pour ce quinquennat…