Interventions sur "sapeurs-pompiers"

L'article 22 A, issu d'un amendement de Vincent Bru adopté en commission, complète la définition des sapeurs-pompiers volontaires inscrite dans la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, dite loi Morel-À-L'Huissier. Cette définition est importante pour la préservation de notre modèle de sécurité civile, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, l'arrêt Matzak du 21 février 2018 qui interprète l...

...ck Favennec-Bécot, l'ensemble de mon groupe et de la représentation parlementaire avons inscrit dans le droit français qu'un sapeur-pompier volontaire n'est pas un travailleur – c'est une bonne chose. Malheureusement, le contrôle de la conformité au droit de l'Union européenne risque de poser quelques difficultés. Le Conseil d'État lui-même, dans un avis du 3 mars 1993, avait considéré que « les sapeurs-pompiers volontaires [étaient] des agents publics contractuels à temps partiel ». Le sujet est compliqué. Même en inscrivant cette disposition dans le droit interne, il n'est pas certain que nous puissions nous soustraire à la jurisprudence communautaire.

Il vise à compléter l'article par la phrase suivante : « Il est expressément précisé que le sapeur-pompier volontaire n'a pas le statut de travailleur. » L'amendement est important car il permet à la France d'afficher une position très claire. Je le répète, le mélange des genres qui caractérise la situation des sapeurs-pompiers volontaires, notamment du fait du recours au statut « provo », complique la reconnaissance d'un statut sui generis. Certes, nous l'avons écrit dans le droit interne – mon collègue Vincent Bru a permis une avancée que je salue – mais prenons garde à ne pas faire miroiter ce qui n'est pas possible : le droit communautaire est ce qu'il est et la Cour de justice de l'Union européenne est très...

...eaucoup sur le modèle singulier de la France. J'interrogeais mon collègue André Chassaigne sur la situation dans les autres pays européens et il vient de me dire qu'il avait obtenu la création d'une mission d'information sur le sujet, ce qui est une très bonne chose. D'après ce que je sais, notre modèle, fondé sur le volontariat, est particulier. Ainsi, le département du Puy-de-Dôme compte 4 000 sapeurs-pompiers, dont 3 600 volontaires : le rapport est éloquent, et nous savons ce qu'il implique pour nos territoires. L'épée de Damoclès que constitue la réglementation européenne fait peser une forte incertitude sur notre modèle. Dès lors, toutes les dispositions qui pourront être prises – ces amendements en font partie et, madame la ministre déléguée, je vous remercie de leur avoir donné par avance un avis...

L'amendement que mon groupe et moi avons défendu a constitué un premier pas pour consolider la situation, mais il faut aller plus loin. Je ne pense pas que l'épée de Damoclès soit au-dessus de tous les sapeurs-pompiers, mais au-dessus d'un certain nombre d'entre eux car la Cour de justice de l'Union européenne examine chaque situation au cas par cas. Une affaire en cours concerne non pas un sapeur-pompier mais un militaire qui tenait la garde devant une caserne près de Ljubljana, la capitale slovène. Elle a amené la France à formuler des observations. Nous ne connaissons pas la décision mais cela montre que le...

Il est défendu. M. Chassaigne a raison, il est important de disposer d'un état des lieux de ce qui se fait en Europe. Le groupe d'études sur les sapeurs-pompiers volontaires que je préside travaille sur le sujet depuis trois ans. La bonne solution ne consiste pas à renégocier la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail car il serait trop compliqué d'obtenir l'unanimité des États membres. En revanche, je crois beaucoup à une autre solution : voter une nouvelle directive relative à l'engagement citoyen qui pourr...

Nous devons adopter à l'unanimité ces amendements, car il s'agit de soutenir et, plus encore, de préserver le modèle français de sécurité civile qui a fait ses preuves – Mme la ministre et M. le rapporteur l'ont dit, M. Viala aussi, excellemment. Nos sapeurs-pompiers volontaires sont extrêmement courageux et méritants. Nous avons le devoir de les soutenir face à la jurisprudence européenne forgée par l'arrêt Matzak, qui est totalement insupportable, inacceptable. Il ne faut pas que la France se laisse faire ! Il faut résister à cette vision qui s'oppose à ce que nous avons bâti depuis des années et qui fait la force de notre modèle de sécurité civile. Je peu...