Interventions sur "volontaire"

L'article 22 A, issu d'un amendement de Vincent Bru adopté en commission, complète la définition des sapeurs-pompiers volontaires inscrite dans la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, dite loi Morel-À-L'Huissier. Cette définition est importante pour la préservation de notre modèle de sécurité civile, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, l'arrêt Matzak du 21 février 2018 qui interprète la directive...

Madame la ministre déléguée, on peut tout inscrire dans le droit interne. Malheureusement, ainsi que le Conseil d'État l'a indiqué lorsque j'étais rapporteur de la loi de 2011, celui-ci ne peut s'exonérer du respect du droit communautaire. Il est important d'affirmer que le sapeur-pompier volontaire n'est pas un travailleur. Malheureusement, si la Commission européenne peut se montrer compréhensive, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la notion de travailleur est très stricte. Yannick Favennec-Bécot, l'ensemble de mon groupe et de la représentation parlementaire avons inscrit dans le droit français qu'un sapeur-pompier volontaire n'est pas un travailleur ...

Il vise à compléter l'article par la phrase suivante : « Il est expressément précisé que le sapeur-pompier volontaire n'a pas le statut de travailleur. » L'amendement est important car il permet à la France d'afficher une position très claire. Je le répète, le mélange des genres qui caractérise la situation des sapeurs-pompiers volontaires, notamment du fait du recours au statut « provo », complique la reconnaissance d'un statut sui generis. Certes, nous l'avons écrit dans le droit interne – mon collègu...

...er de la France. J'interrogeais mon collègue André Chassaigne sur la situation dans les autres pays européens et il vient de me dire qu'il avait obtenu la création d'une mission d'information sur le sujet, ce qui est une très bonne chose. D'après ce que je sais, notre modèle, fondé sur le volontariat, est particulier. Ainsi, le département du Puy-de-Dôme compte 4 000 sapeurs-pompiers, dont 3 600 volontaires : le rapport est éloquent, et nous savons ce qu'il implique pour nos territoires. L'épée de Damoclès que constitue la réglementation européenne fait peser une forte incertitude sur notre modèle. Dès lors, toutes les dispositions qui pourront être prises – ces amendements en font partie et, madame la ministre déléguée, je vous remercie de leur avoir donné par avance un avis favorable –, sont bien...

...urs concerne non pas un sapeur-pompier mais un militaire qui tenait la garde devant une caserne près de Ljubljana, la capitale slovène. Elle a amené la France à formuler des observations. Nous ne connaissons pas la décision mais cela montre que le risque est toujours présent. C'est la raison pour laquelle il faut aller plus loin. Nous devons unanimement réaffirmer que l'activité de sapeur-pompier volontaire n'est pas celle d'un travailleur. Il importe de l'énoncer de manière forte pour soutenir les actions que le Gouvernement entend mener dès janvier prochain dans la cadre de la présidence française de l'Union européenne.

Il est défendu. M. Chassaigne a raison, il est important de disposer d'un état des lieux de ce qui se fait en Europe. Le groupe d'études sur les sapeurs-pompiers volontaires que je préside travaille sur le sujet depuis trois ans. La bonne solution ne consiste pas à renégocier la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail car il serait trop compliqué d'obtenir l'unanimité des États membres. En revanche, je crois beaucoup à une autre solution : voter une nouvelle directive relative à l'engagement citoyen qui pourrait couvrir...

Nous devons adopter à l'unanimité ces amendements, car il s'agit de soutenir et, plus encore, de préserver le modèle français de sécurité civile qui a fait ses preuves – Mme la ministre et M. le rapporteur l'ont dit, M. Viala aussi, excellemment. Nos sapeurs-pompiers volontaires sont extrêmement courageux et méritants. Nous avons le devoir de les soutenir face à la jurisprudence européenne forgée par l'arrêt Matzak, qui est totalement insupportable, inacceptable. Il ne faut pas que la France se laisse faire ! Il faut résister à cette vision qui s'oppose à ce que nous avons bâti depuis des années et qui fait la force de notre modèle de sécurité civile. Je peux en témoig...

Je défends également les amendements n° 760 et 761. Il est très important que la France affiche une position claire. Comme André Chassaigne l'a souligné, un état des lieux est nécessaire. Nous devons expliquer le système français, qui compte près de 200 000 pompiers volontaires, lesquels font la force de la sécurité civile. La situation est juridiquement complexe d'un point de vue communautaire, mais l'Assemblée nationale doit manifester son unanimité.