Interventions sur "secours"
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Fabien Matras, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...communaux de leur ressort. Votre amendement a pour effet d'abaisser le nombre d'organismes auprès desquels collecter ces ressources de 1 200 à 100, mais ce nombre reste trop important pour la Caisse des dépôts. Le mécanisme que vous prévoyez n'est d'ailleurs pas incompatible avec la rédaction de l'article 23 bis . Les SDIS pourront centraliser les informations auprès des centres d'incendie et de secours (CIS) et des corps communaux et intercommunaux pour les transmettre ensuite à l'Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (ANPFR). Je laisse le Gouvernement répondre sur ce point, mais j'exprimerai une demande de retrait ou un avis défavorable.
