Interventions sur "MICAS"
3 interventions trouvées.
Éric Ciotti :L'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité, dans le cadre d'une MICAS, de placer un individu sous surveillance électronique mobile. Le bracelet électronique permet de surveiller les déplacements de cet individu et de contrôler qu'il reste bien dans le périmètre qui lui est assigné – c'est-à-dire au minimum celui de sa commune, nous en avons débattu hier soir. Le placement sous surveillance électronique mobile est un outil pertinent, mais nous proposons d'aller plu...
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... services nous le disent clairement et nous en avons longuement discuté l'année dernière et cette année en commission : la mesure la plus utile, d'après eux, est le pointage au commissariat. Vous avez demandé un scrutin public sur l'amendement n° 287 et vous défendez le placement sous surveillance électronique géolocalisée, mais le ministre de l'intérieur a déjà la possibilité, dans le cadre des MICAS, d'exiger le port du bracelet électronique. En outre, combien de personnes concernées par une MICAS depuis 2017 ont-elles fait l'objet d'un placement sous surveillance électronique mobile ? Aucune !
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez assisté à toutes les auditions, monsieur Ciotti. Vous savez donc que la mesure la plus utile est le pointage. Les services de sécurité l'expliquent très bien : c'est le contact physique avec la personne – une MICAS prévoit un pointage jusqu'à trois fois par semaine au commissariat – qui leur permet d'évaluer au mieux son état de dangerosité. Vous soutenez qu'un bracelet électronique géolocalisé permettrait de mieux protéger les Français. Nous privilégions, quant à nous, des mesures utiles et opérationnelles, avec l'objectif de protéger les Français le plus efficacement possible contre la menace terroriste. ...
