Interventions sur "sûreté"

Cette disposition existe déjà en matière pénale : dans le cadre de l'exécution et de l'aménagement de la peine, le juge pénal peut demander la pose d'un bracelet électronique géolocalisé. En matière administrative, en revanche, dans le cadre d'un dispositif de sûreté et de prévention, l'usage de cet instrument n'est pas possible sur le plan constitutionnel. Nous en revenons au débat ouvert en commission et rouvert hier soir : l'instauration d'une telle mesure ne saurait être envisagée dans le cadre d'un projet de loi ordinaire ; elle exige une réforme constitutionnelle. Avis défavorable.

...it une personne lorsqu'elle se trouverait dans un lieu qui lui serait interdit. Tel est le principe du bracelet antirapprochement, à distinguer du dispositif de placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM, qui repose sur une géolocalisation permanente, en temps réel, et qui est déjà utilisé pour certains crimes, notamment les crimes sexuels et pédophiles. En acceptant des mesures de sûreté pour les crimes sexuels et la pédophilie, en les considérant comme logiques et normales, nous en venons à les considérer comme logiques et normales pour d'autres matières. Vous les proposez aujourd'hui pour le terrorisme ; demain, vous nous expliquerez que la criminalité organisée les justifie également au motif qu'elle s'attaque aux policiers et qu'elle est source de séparatisme, c'est-à-dire, e...

C'est aussi simple que cela ! Je tiens par ailleurs à rappeler, par souci de cohérence, que lors de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, j'avais défendu un amendement du groupe La France insoumise visant à supprimer les mesures de sûreté dans le code pénal. Nous n'avons visiblement pas la même conception de la matière pénale, de l'État de droit et de la préservation des libertés !