Interventions sur "surveillance"

L'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité, dans le cadre d'une MICAS, de placer un individu sous surveillance électronique mobile. Le bracelet électronique permet de surveiller les déplacements de cet individu et de contrôler qu'il reste bien dans le périmètre qui lui est assigné – c'est-à-dire au minimum celui de sa commune, nous en avons débattu hier soir. Le placement sous surveillance électronique mobile est un outil pertinent, mais nous proposons d'aller plus loin et de renforcer cette surveillance...

Je suis évidemment opposé à cet amendement et j'interpelle nos collègues qui pensent bien faire en cherchant perpétuellement de nouveaux moyens technologiques de surveillance. Souvenez-vous de notre débat sur les féminicides et les violences conjugales et intrafamiliales : nous réfléchissions alors à un bracelet qui géolocaliserait une personne lorsqu'elle se trouverait dans un lieu qui lui serait interdit. Tel est le principe du bracelet antirapprochement, à distinguer du dispositif de placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM, qui repose sur une géolo...

Quant à l'amendement n° 286, il propose de supprimer le consentement de la personne lors de son placement sous surveillance électronique mobile. Tel est votre monde de Bisounours : on place une personne dangereuse sous surveillance et on lui demande son consentement ! Que peuvent bien comprendre nos concitoyens ?

...ttendues par les services de sécurité. Vous surestimez l'efficacité du bracelet électronique, cher collègue. Les services nous le disent clairement et nous en avons longuement discuté l'année dernière et cette année en commission : la mesure la plus utile, d'après eux, est le pointage au commissariat. Vous avez demandé un scrutin public sur l'amendement n° 287 et vous défendez le placement sous surveillance électronique géolocalisée, mais le ministre de l'intérieur a déjà la possibilité, dans le cadre des MICAS, d'exiger le port du bracelet électronique. En outre, combien de personnes concernées par une MICAS depuis 2017 ont-elles fait l'objet d'un placement sous surveillance électronique mobile ? Aucune !

... la Constitution pour atteindre un tel objectif ; personnellement, c'est ce que je souhaite. Mais en l'espèce, grâce au bracelet géolocalisé, nous avons la possibilité d'élever notre degré de protection. Vous avez évoqué l'attentat qui a frappé le père Hamel à Saint-Étienne-du-Rouvray, en disant que son auteur était placé – je crois que c'est M. le rapporteur ou M. le ministre qui l'a dit – sous surveillance électronique. Mais précisément, ce n'était pas un bracelet géolocalisé !