Interventions sur "fichier"
2 interventions trouvées.
Albane Gaillot :Certains fichiers échappent totalement au contrôle a posteriori de la CNIL. Cet amendement de Paula Forteza propose donc de prévoir un contrôle a posteriori, en association avec la CNCTR, avec, le cas échéant, des aménagements justifiés par la sensibilité de ces fichiers, les conclusions en étant remises aux seuls ministres compétents. En l'état actuel du droit, les pouvoirs de contrôle général des...
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Permettez-moi de revenir sur le contrôle des fichiers de souveraineté. En amont, d'abord, on a deux tamis principaux : d'une part, le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, d'autre part, celui du groupement interministériel de contrôle, qui pratique une sorte d'orpaillage et s'interpose en quelque sorte entre les données collectées et les services de renseignement pour que ces derniers ne puissent extraire...
