Interventions sur "renseignement"
3 interventions trouvées.
Albane Gaillot :...les droits des citoyens et d'éviter à la France d'être en contradiction avec la jurisprudence européenne, le présent amendement tend à revoir ces dispositions, de telle sorte qu'il soit possible à l'avenir d'indiquer à une personne qu'elle a fait l'objet de mesures de surveillance, à condition, bien entendu, que la communication de cette information ne compromette pas les missions des services de renseignement. Nous tenons à souligner, avec Paula Forteza, que cet amendement fait suite à des échanges avec de nombreux acteurs de la société civile – journalistes, hackers, juristes – dans le cadre d'un bureau ouvert.
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La France possède un système extrêmement protecteur des libertés puisque n'importe quel individu peut saisir le Conseil d'État afin de savoir s'il a fait l'objet d'une surveillance. Pour faire cette demande, il n'a besoin d'avancer aucun élément qui tendrait à le prouver. Votre amendement va plus loin puisqu'il propose d'informer dans le détail la personne sur la technique de renseignement utilisée dans le cadre de sa surveillance. De toute évidence, si l'on communiquait de tels détails à un criminel, à un terroriste ou à une personne surveillée par les services de renseignement, on nuirait à sa surveillance et à celle de ses complices. Elle pourrait prendre immédiatement des mesures de discrétion, chercherait à contourner le dispositif de renseignement et le rendrait ainsi totalem...
Émilie Cariou :Je trouve pour ma part que l'amendement ne contredit pas ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Il va exactement dans le même sens puisqu'il prévoit bien qu'il n'est pas question, évidemment, de compromettre les missions des services de renseignement. Il ne vient qu'apporter une garantie juridique au texte de loi, pour que le droit français n'entre pas en contradiction avec le droit communautaire, et ainsi que la France ne se retrouve pas en position de fragilité face à la Cour de justice de l'Union européenne. Cet amendement ne contrevient donc pas à l'objectif que vous poursuivez en matière de renseignement.
