Interventions sur "surveillance"

... compromettre les missions qui incombent à ces autorités. » Eu égard au droit européen, cette information se révèle nécessaire pour permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits, de demander le cas échéant la rectification de leurs données personnelles ou de déposer un recours devant un tribunal. Or notre droit ne permet aucune information des personnes pour lesquelles les mesures de surveillance ont été levées. Afin de renforcer les droits des citoyens et d'éviter à la France d'être en contradiction avec la jurisprudence européenne, le présent amendement tend à revoir ces dispositions, de telle sorte qu'il soit possible à l'avenir d'indiquer à une personne qu'elle a fait l'objet de mesures de surveillance, à condition, bien entendu, que la communication de cette information ne compromet...

La France possède un système extrêmement protecteur des libertés puisque n'importe quel individu peut saisir le Conseil d'État afin de savoir s'il a fait l'objet d'une surveillance. Pour faire cette demande, il n'a besoin d'avancer aucun élément qui tendrait à le prouver. Votre amendement va plus loin puisqu'il propose d'informer dans le détail la personne sur la technique de renseignement utilisée dans le cadre de sa surveillance. De toute évidence, si l'on communiquait de tels détails à un criminel, à un terroriste ou à une personne surveillée par les services de renseig...