Interventions sur "CNCTR"
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Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise simplement, par souci de cohérence, à intégrer une petite partie de la surveillance internationale – les autorisations d'exploiter pour le territoire national (AUTN) – dans le périmètre de contrôle de la CNCTR, dont le renforcement me réjouit. Parfois, dans le cadre de la surveillance internationale, certains identifiants peuvent être rattachés au territoire national ; il nous semble donc logique, du point de vue de la protection des libertés accordées aux citoyens français, que l'avis renforcé de la CNCTR s'applique aussi à ces autorisations.
