Interventions sur "éthique"

...e la victime d'une pratique honteuse. L'amendement que nous avons déposé est aussi un amendement d'appel dont le but est de vous forcer, si je puis dire, à sortir de votre zone de confort. Vous dites : « la GPA, horresco referens ! » mais vous ne proposez rien pour l'empêcher. En effet, la GPA est une pratique ignoble, qu'il faut bannir et combattre, au titre des principes qui régissent l'éthique la plus élémentaire. Je ne partage pas du tout l'avis de M. Touraine sur la bonne et la mauvaise GPA, celle qui serait éthique et celle qui ne le serait pas. Le corps de la femme n'est pas qu'un réceptacle d'embryons. Si vous êtes opposé à la GPA, monsieur le ministre, réfléchissez donc à des propositions visant à l'empêcher sans faire de l'enfant une victime, ce que ni vous ni moi ne voulons. E...

... faite à l'étranger qui mentionnerait un parent d'intention, mais ne fait pas obstacle à la transcription partielle de l'acte ou du jugement, ni à l'établissement d'un second lien de filiation tel que prévu par l'article 4. Nous dénonçons le double langage de la majorité : vous prétendez refuser la GPA – ce qui n'est pas le cas de tous ses membres d'ailleurs, car M. Touraine nous parle d'une GPA éthique. Pour notre part, nous ne savons pas ce que c'est : une GPA ne peut pas être éthique – mais vous n'allez pas jusqu'au bout, et ce faisant, vous créez un appel d'air ! Alors que vous veniez d'être nommé garde des sceaux, nous avions évoqué lors des débats le salon Désir d'enfant qui devait avoir lieu à Paris, à la porte de Champerret, en septembre.

... une solution en droit. Cela va dans le sens de mes propos précédents : à aucun moment, la Cour n'a imposé que celle-ci le soit dans le texte que nous examinons. La solution que propose l'article 4 bis repose sur l'adoption. Or une proposition de loi de Mme Limon, visant à réformer l'adoption, est en cours d'examen par le Parlement. Soyons donc cohérents : sortons du projet de loi relatif à la bioéthique l'article 4 bis , qui semble fâcher de nombreux membres de cette assemblée, pour prendre le temps de le travailler correctement dans le cadre de la proposition de loi. Nous aurons ainsi des textes clairs, sur des sujets bien délimités, et le sujet de la GPA sera enfin évacué.

...ents de suppression de l'article 4 bis . Si je ne souscris absolument pas au dernier commentaire de notre collègue Raphaël Gérard sur les lobbies catholiques, je partage la quasi-totalité des propos qu'il a tenus lors sa première intervention : pas plus que la modification de la filiation, la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger ne doit être traitée dans le projet de loi relatif à la bioéthique. En l'y intégrant, vous prenez un risque constitutionnel. Je ne sais pas dire si le juge constitutionnel regardera ou pas l'article 4 bis comme un cavalier législatif ! Or s'il le considérait comme tel et annulait par voie de conséquence les dispositions qu'il contient, vous auriez raté la cible que vous dites vouloir atteindre…

Si, des propos très déformés. Lorsque j'ai évoqué précédemment les étapes qui, comme par le passé, succéderont à la présente révision de la loi relative à la bioéthique, j'ai clairement indiqué que celles-ci porteraient sur certains sujets sur lesquels nous sommes restés au milieu du gué – par exemple, la PMA de volonté survivante que nous recommandent le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), le Conseil d'État et nombre d'autres structures, ou encore la ROPA. Je n'ai jamais dit que nous prévoyions une nouvelle étape relative à la GPA ! Cela dit, puisque...

Nous sommes en troisième lecture, et je veux rappeler avec force que la GPA est considérée comme un interdit éthique, et sa pratique comme une transgression. Les femmes ukrainiennes auxquelles certains couples font appel pour une GPA ne disposent d'aucune garantie s'il devait survenir une complication médicale telle qu'une rupture utérine. En tant que membre du CCNE, j'insiste sur le fait que la GPA est un interdit éthique qu'il n'est pas question de transgresser. Cette pratique ne doit évidemment pas être ass...