Interventions sur "GPA"

Que les choses soient claires : la GPA ne fait partie, ni des projets du Gouvernement, ni de ceux de la majorité. L'objectif de l'article 4 bis n'est pas de revenir sur l'interdiction de la GPA en France, qui demeure. En revanche, se pose la question de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger, qui sont des citoyens français et qui ont le droit à un équilibre et au respect de leur vie familiale. Ces dernières années, les déci...

...ion du présent texte et celle d'une éventuelle loi Limon, que l'on nous promet depuis 2019, puisque Mme Belloubet, la précédente garde des sceaux, s'y était déjà engagée. La proposition de loi a, en effet, fait l'objet d'une première lecture dans notre assemblée, avant de se perdre au cours de la navette parlementaire. Son objet n'est d'ailleurs pas de régulariser la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, puisqu'il s'agit d'une loi plus générale sur l'adoption, qui pose déjà de sérieuses limites à l'adoption internationale. Vous dites que l'amendement de Mme Vanceunebrock soulèverait des difficultés pour les couples séparés, tant que le verrou du mariage demeure, argument auquel je souscris. Mais, dans le même temps, vous affirmez que l'article 4 bis a pour objet de régulariser cert...

Cet amendement vise également à supprimer l'article 4 bis , introduit par le Sénat, modifié ensuite par la commission de l'Assemblée nationale en deuxième lecture puis en nouvelle lecture. L'article entend interdire la transcription totale de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA, lorsqu'il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché, ou bien deux pères. Une telle disposition crée une trop grande insécurité juridique pour les enfants concernés. Elle signerait un retour en arrière inacceptable et serait contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a en effet ouvert la possibilité de transcrire l'acte de naissance d'un enfant issu d'une GPA r...

Imaginons un enfant né de parents français à l'étranger, à qui l'on explique, lorsqu'il rentre en France, que ses parents ne sont plus reconnus comme tels, et qu'il perd donc les droits qui en découlent : c'est ce qui arrive aux enfants nés de GPA à l'étranger. Cette privation des droits fondamentaux de l'enfant a fait condamner la France à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme. Or le sort de ces enfants ne doit évidemment pas être affecté par le fait que l'on réprouve la GPA. Le candidat Emmanuel Macron s'était engagé, en 2017, « à reconnaître l'existence et donner un statut juridique aux enfants qui vivent en F...

À l'occasion de cet amendement qui vise à supprimer l'article 4 bis , je souhaite revenir sur la GPA et dénoncer l'hypocrisie de la position défendue par la rapporteure. Vous savez fort bien en effet, madame la rapporteure, que la circulaire Taubira légalise de fait les GPA pratiquées à l'étranger ; vous pouvez donc vous y opposer par principe, mais si, dans les faits, vous ne faites rien pour les empêcher, ce ne sont que des paroles en l'air. Or les témoignages affluent, qui illustrent la réal...

La GPA semble s'être invitée dans nos débats, alors qu'elle ne figure pas dans le texte qui, dans sa version initiale présentée par le Gouvernement, ne portait que sur l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes et sur les conséquences à en tirer en matière de filiation. Elle s'y est invitée notamment, à l'initiative de certains membres de cette assemblée qui souhaitaient l'établissement d'une double fili...

Je voudrais simplement partager une information, non pas pour dépassionner le débat, car il est important, mais pour éviter qu'il se fonde sur des données inexactes. Les enfants issus de GPA à l'étranger arrivant sur le territoire français sont majoritairement conçus en Amérique du Nord – 80 % d'entre eux aux États-Unis et 15 % au Canada. Moins de 0,5 % d'entre eux sont conçus en Ukraine. Cessez donc, chers collègues, d'avoir peur de voir arriver des petits blonds aux yeux bleus.

L'Ukraine était un exemple. Il est évident que la GPA se pratique hélas dans d'autres pays, en Amérique du Nord comme en Inde. Je suis d'accord avec vous sur un point, monsieur le ministre : l'enfant ne doit pas être la victime d'une pratique honteuse. L'amendement que nous avons déposé est aussi un amendement d'appel dont le but est de vous forcer, si je puis dire, à sortir de votre zone de confort. Vous dites : « la GPA, horresco referens ...

Le débat est très intéressant. Tout d'abord, monsieur le garde des sceaux, la proposition consistant à poursuivre en justice les parents qui auraient recours à la GPA à l'étranger avait été formulée par notre collègue Jean Leonetti en son temps. Or la question reste posée aujourd'hui. Pensez à ce que nous avons accompli il y a quelques années en ce qui concerne le travail des enfants à l'étranger : nous avons trouvé les moyens pour que soient condamnées en France les entreprises ayant recours à des sous-traitants qui font travailler des enfants à l'étranger. N...

Vous ne faites rien pour éviter le contournement de l'interdiction de la GPA, et votre double langage ne remédiera pas au problème. Il faut à ce sujet tenir un discours clair.

Je le répète, lisez la proposition du Sénat, elle est intéressante. Elle interdit certes la transcription à l'état civil d'un lien de filiation résultant d'une GPA faite à l'étranger qui mentionnerait un parent d'intention, mais ne fait pas obstacle à la transcription partielle de l'acte ou du jugement, ni à l'établissement d'un second lien de filiation tel que prévu par l'article 4. Nous dénonçons le double langage de la majorité : vous prétendez refuser la GPA – ce qui n'est pas le cas de tous ses membres d'ailleurs, car M. Touraine nous parle d'une GPA ...

Bien sûr, la GPA est à notre porte, c'est évident !

La semaine dernière en commission spéciale, M. le rapporteur nous a expliqué que le texte dont nous débattons aujourd'hui est une étape vers d'autres évolutions, bien sûr ! La majorité est favorable à la GPA mais elle préfère le camoufler et avancer à petits pas pour pouvoir s'en dédouaner.

Nous vous avons donné des occasions de vous opposer clairement à la GPA, chers collègues, mais vous n'en avez saisi aucune !

Pire, vous savez le très bien, après l'ouverture de la PMA pour toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes célibataires, les hommes seront fondés à demander la GPA pour eux, au nom de l'égalité entre les femmes et les hommes que nous défendons tous sur ces bancs.

Qui pourra le leur refuser ? Personne ! Vous les premiers, chers collègues, viendrez nous dire qu'il faut légitimer la GPA au nom de l'égalité et faire en sorte qu'elle puisse se dérouler sur notre territoire ! En entendant des partisans de la GPA expliquer, à longueur d'émissions de télévision…

…qu'ils sont partis à l'étranger et que tout se passe comme si la GPA existait sur notre territoire, on peut s'interroger sur ce que fait le Gouvernement pour s'y opposer sur les plans juridique et judiciaire, monsieur le garde des sceaux. Lorsque vous voulez trouver une solution, vous vous en donnez les moyens. Si vous le vouliez, vous trouveriez les moyens d'interdire clairement la GPA sur notre territoire.

...n, visant à réformer l'adoption, est en cours d'examen par le Parlement. Soyons donc cohérents : sortons du projet de loi relatif à la bioéthique l'article 4 bis , qui semble fâcher de nombreux membres de cette assemblée, pour prendre le temps de le travailler correctement dans le cadre de la proposition de loi. Nous aurons ainsi des textes clairs, sur des sujets bien délimités, et le sujet de la GPA sera enfin évacué.

Ce qui devrait interpeller aussi bien Mme la rapporteure que M. le ministre, c'est que des collègues ayant des positions diamétralement opposées sur la GPA déposent les mêmes amendements de suppression de l'article 4 bis . Si je ne souscris absolument pas au dernier commentaire de notre collègue Raphaël Gérard sur les lobbies catholiques, je partage la quasi-totalité des propos qu'il a tenus lors sa première intervention : pas plus que la modification de la filiation, la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger ne doit être traitée dans le pro...

…parce que la Cour de cassation, dont ce n'est pas le rôle, aurait enjoint au législateur d'intervenir avec célérité sur la transcription des actes de naissance des enfants nés d'une GPA réalisée à l'étranger. La jurisprudence se construit au fur et à mesure. Si elle n'est pas homogène, c'est qu'il existe bien un problème. Celui-ci tient à la contradiction entre l'interdiction de la GPA dans notre pays, où elle constitue une infraction, et le refus de pénaliser des enfants pour des actes qu'auraient commis leurs parents – principe auquel nous sommes nombreux, si ce n'est tous, à...