Interventions sur "né"

Que les choses soient claires : la GPA ne fait partie, ni des projets du Gouvernement, ni de ceux de la majorité. L'objectif de l'article 4 bis n'est pas de revenir sur l'interdiction de la GPA en France, qui demeure. En revanche, se pose la question de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger, qui sont des citoyens français et qui ont le droit à un équilibre et au respect de leur vie familiale. Ces dernières années, les décisions des tribunaux sur les modalités d'établissement de la filiation pour les enfants nés de GPA à l'étranger ont été disparates. La Cour de cassation a, dans un premier temps, autorisé la transcription des actes d'état civil étrangers. Dans ...

...romulgation du présent texte et celle d'une éventuelle loi Limon, que l'on nous promet depuis 2019, puisque Mme Belloubet, la précédente garde des sceaux, s'y était déjà engagée. La proposition de loi a, en effet, fait l'objet d'une première lecture dans notre assemblée, avant de se perdre au cours de la navette parlementaire. Son objet n'est d'ailleurs pas de régulariser la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, puisqu'il s'agit d'une loi plus générale sur l'adoption, qui pose déjà de sérieuses limites à l'adoption internationale. Vous dites que l'amendement de Mme Vanceunebrock soulèverait des difficultés pour les couples séparés, tant que le verrou du mariage demeure, argument auquel je souscris. Mais, dans le même temps, vous affirmez que l'article 4 bis a pour objet de régular...

Cet amendement vise également à supprimer l'article 4 bis , introduit par le Sénat, modifié ensuite par la commission de l'Assemblée nationale en deuxième lecture puis en nouvelle lecture. L'article entend interdire la transcription totale de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA, lorsqu'il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché, ou bien deux pères. Une telle disposition crée une trop grande insécurité juridique pour les enfants concernés. Elle signerait un retour en arrière inacceptable et serait contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a en effet ouvert la possibilité de transcrire l'acte de naissance d'un enfant issu d...

Imaginons un enfant né de parents français à l'étranger, à qui l'on explique, lorsqu'il rentre en France, que ses parents ne sont plus reconnus comme tels, et qu'il perd donc les droits qui en découlent : c'est ce qui arrive aux enfants nés de GPA à l'étranger. Cette privation des droits fondamentaux de l'enfant a fait condamner la France à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme. Or le sort de...

...fet, madame la rapporteure, que la circulaire Taubira légalise de fait les GPA pratiquées à l'étranger ; vous pouvez donc vous y opposer par principe, mais si, dans les faits, vous ne faites rien pour les empêcher, ce ne sont que des paroles en l'air. Or les témoignages affluent, qui illustrent la réalité de la GPA à l'étranger. En Ukraine, par exemple, ce sont 3 000 à 3 500 contrats qui sont signés chaque année entre des parents en mal d'enfant et les cliniques ukrainiennes spécialisées – près d'une cinquantaine –, la GPA y étant facturée en moyenne entre 40 000 et 60 000 euros. Quant aux mères porteuses, leur sort est régulièrement dénoncé : stigmatisées par les maternités comme par l'opinion publique, elles n'ont aucun droit, aucune protection, alors qu'elles sont soumises à des traiteme...

...ouvait adopter sur les questions de filiation des positions différentes. Pour ce qui me concerne, je suis en profond désaccord avec vous, madame Genevard, lorsque vous considérez qu'il faut priver un enfant de sa double filiation parce que ses parents ont commis un acte qui n'est pas reconnu par notre droit. Nous ne sommes pas dans une tragédie grecque, où les crimes des parents pèsent sur les générations suivantes : je vous laisse imaginer la catastrophe que constituerait en droit pénal une telle conception de la responsabilité, totalement opposée aux principes qui régissent notre droit. Quant à la CEDH, elle nous dit, dans la décision du 18 mai 2021 que vous avez citée, deux choses fort intéressantes, qui sont d'ailleurs un bel exemple de citation horizontale entre cour et assemblée : d'...

Je voudrais simplement partager une information, non pas pour dépassionner le débat, car il est important, mais pour éviter qu'il se fonde sur des données inexactes. Les enfants issus de GPA à l'étranger arrivant sur le territoire français sont majoritairement conçus en Amérique du Nord – 80 % d'entre eux aux États-Unis et 15 % au Canada. Moins de 0,5 % d'entre eux sont conçus en Ukraine. Cessez donc, chers collègues, d'avoir peur de voir arriver des petits blonds aux yeux bleus.

Le débat est très intéressant. Tout d'abord, monsieur le garde des sceaux, la proposition consistant à poursuivre en justice les parents qui auraient recours à la GPA à l'étranger avait été formulée par notre collègue Jean Leonetti en son temps. Or la question reste posée aujourd'hui. Pensez à ce que nous avons accompli il y a quelques années en ce qui concerne le travail des enfants à l'étranger : nous avons trouvé les moyens pour que soient condamnées en France les entreprises ayant recours à des sous-traitants qui font travailler des enfants à l'étranger. Nous pourrions suivre le même pour la GPA. Encore une fois, celui qui veut, peut. Monsieur le garde des sceaux, votre double langage n'est pas acceptable.

Or celui-ci devrait de nouveau se tenir cette année. Pourrait-on imaginer qu'un parquet se saisisse de l'organisation d'un tel événement ? Sans quoi la marchandisation du corps se poursuivra et il ne se passera rien. Vous tenez un double langage que, de surcroît, vous n'assumez pas. Nous le mettons en lumière, et c'est ce qui vous gêne.

Nous vous avons donné des occasions de vous opposer clairement à la GPA, chers collègues, mais vous n'en avez saisi aucune !

...s ayant des positions diamétralement opposées sur la GPA déposent les mêmes amendements de suppression de l'article 4 bis . Si je ne souscris absolument pas au dernier commentaire de notre collègue Raphaël Gérard sur les lobbies catholiques, je partage la quasi-totalité des propos qu'il a tenus lors sa première intervention : pas plus que la modification de la filiation, la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger ne doit être traitée dans le projet de loi relatif à la bioéthique. En l'y intégrant, vous prenez un risque constitutionnel. Je ne sais pas dire si le juge constitutionnel regardera ou pas l'article 4 bis comme un cavalier législatif ! Or s'il le considérait comme tel et annulait par voie de conséquence les dispositions qu'il contient, vous auriez raté la cible que vous dites...

…parce que la Cour de cassation, dont ce n'est pas le rôle, aurait enjoint au législateur d'intervenir avec célérité sur la transcription des actes de naissance des enfants nés d'une GPA réalisée à l'étranger. La jurisprudence se construit au fur et à mesure. Si elle n'est pas homogène, c'est qu'il existe bien un problème. Celui-ci tient à la contradiction entre l'interdiction de la GPA dans notre pays, où elle constitue une infraction, et le refus de pénaliser des enfants pour des actes qu'auraient commis leurs parents – principe auquel nous sommes nombreux, si ce n'...

…mais ceux qui s'y rendent pour s'y adonner au tourisme sexuel. Heureusement, c'est tout à fait possible, et ces personnes sont condamnées en France. De la même façon, on devrait éviter d'encourager la GPA à l'étranger faute de pénaliser celles et ceux qui s'en rendent coupables – je mets de côté, bien sûr, la situation des enfants. Nous soutiendrons donc la suppression de l'article 4 bis , qui n'a rien à faire aujourd'hui dans ce texte et dont la rédaction ne correspond pas à ce que devrait être la transcription des actes. La ré...

Je crains que certains, dans cet hémicycle, n'entretiennent une confusion permanente entre GPA, d'une part, et enfant né de GPA à l'étranger, d'autre part.

...lons des enfants : nous voulons qu'ils puissent se développer sans entraves et sans être pénalisés. Je suis d'accord avec vous, monsieur le garde des sceaux, le juge doit avoir la liberté de rechercher l'intérêt supérieur de l'enfant dans chaque cas individuel, parce qu'il dispose de tous les éléments lui permettant de se prononcer avec certitude sur les conditions dans lesquelles cet enfant est né. Mais cela implique que nous supprimions l'article 4 bis …

…introduit par le Sénat, selon lequel : « Tout acte de l'état civil ou jugement étranger, à l'exception des jugements d'adoption, établissant ou faisant apparaître la filiation d'un enfant né à l'issue d'une convention de gestation pour le compte d'autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu'il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu'il mentionne deux pères. » Avec cette nouvelle disposition, le juge n'aurait plus le droit de faire ce qu'il fait aujourd'hui, c'est-à-dire régulariser une situation difficile pour un enfant. Ainsi, un enfant ...

Je souhaite que l'adoption soit autorisée et j'espère qu'il ne faudra pas plusieurs années avant que ce ne soit possible. En l'état actuel, un couple parental non marié ne peut adopter : dès lors, que faisons-nous des enfants nés de GPA et pour lesquels il n'y a pas d'adoption raisonnable ?

...ukrainiennes auxquelles certains couples font appel pour une GPA ne disposent d'aucune garantie s'il devait survenir une complication médicale telle qu'une rupture utérine. En tant que membre du CCNE, j'insiste sur le fait que la GPA est un interdit éthique qu'il n'est pas question de transgresser. Cette pratique ne doit évidemment pas être assimilée à l'AMP qui est, elle, un projet d'amour destiné à permettre la naissance d'un enfant et qui, je le répète, ne doit en aucun cas donner lieu à une dérive vers la pratique de la GPA.

...haite que l'on revienne à une certaine forme de dignité dans ces débats, que l'on cesse d'accuser certains députés d'être des lobbyistes catholiques mais aussi de dire que la GPA est quelque chose d'affreux, d'atroce, d'insupportable. En effet, je rappelle que nous parlons d'enfants qui sont déjà là, et à qui nous devons un minimum de respect. Ces enfants ne sont coupables de rien, ils sont juste nés. Je connais dans ma circonscription deux beaux enfants qui grandissent bien et qui sont aimés : leur maman ayant perdu son utérus dans un accident de voiture à l'âge de 27 ans,…

…ils sont issus du matériel génétique de leur père et de leur mère et ont été portés en Amérique du Nord par une mère porteuse qui avait choisi ce couple parental. On ne peut pas dire à ces enfants que le procédé grâce auquel ils sont nés est sale ou irresponsable, madame Genevard : ils sont déjà là, ils n'ont rien à se reprocher et nous leur devons le respect. Je vous invite, vous et tous ceux qui en appellent en permanence à ...