Interventions sur "redevance"

Je partage l'avis de notre collègue François-Michel Lambert : l'article 11 bis n'est pas sans lien avec l'article 14 bis B dont nous discuterons ultérieurement. La crainte est bien que l'ensemble de la filière du reconditionnement se délocalise hors du territoire national, notamment en raison de l'assujettissement à la redevance pour copie privée et de la TVA. Les grandes plateformes et market places pourraient alors proposer des produits reconditionnés à des tarifs beaucoup moins élevés que ceux que l'on pourrait trouver sur le territoire national. J'ai bien compris que le décret était en cours de rédaction, mais ce ne serait pas la première fois, monsieur le secrétaire d'État, que l'on déciderait d'inscrire dan...

...ommation pour insister sur le fait que le reconditionnement est effectué en France. Cela permettra de favoriser les entreprises de l'économie sociale et solidaire, celles qui ont vraiment la mention « ESS » et qui pourront indirectement, grâce à ce label, bénéficier d'autres solutions et dispositifs préférentiels. On sait bien, par exemple, qu'il pourra jouer un rôle dans l'assujettissement à la redevance pour copie privée, dont nous débattrons tout à l'heure. C'est pourquoi je maintiens mon amendement, qui ouvre la voie à la création d'un label « reconditionné en France ».

...son ou une autre, la procédure législative n'allait pas jusqu'au bout, c'est la décision rendue par Copie France mardi dernier qui s'appliquerait et les appareils reconditionnés seraient assujettis à la RCP, y compris dans la filière de l'économie sociale et solidaire – ce qui constituerait un véritable problème. Autre question : comment seront gérées, au sein de Copie France, les cinq années de redevance pour copie privée non versées aux professionnels qui n'en ont pas encore demandé le remboursement ? Ces redevances représentent un total de 200 millions d'euros. Le commissaire aux comptes de Copie France a-t-il demandé le provisionnement de ce montant dans les comptes de la société ? Je terminerai par une remarque de forme – mais nous y reviendrons tout à l'heure. À l'origine, l'activité de Cop...

...qué un vif émoi dans le monde culturel ; étant membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire tout en étant sensible aux sujets économiques, je pensais moi-même à l'origine qu'une fois reconditionné, un produit ne devait pas être taxé de nouveau, et j'ai pris franchement position en ce sens en commission. Cependant, j'ai pris conscience de l'importance de cette redevance pour le secteur culturel après avoir été interpellée par certains de ses représentants : elle est susceptible de soutenir fortement la création, notamment dans le contexte la sortie de la crise sanitaire. J'ai été sensible à ces arguments. Par ailleurs, je travaille avec la commission des affaires culturelles sur les questions liées au secteur de l'audiovisuel. Je sais combien il a été affecté e...

...es. Celui de la culture est en grande difficulté, nous n'en doutons pas, et le Gouvernement, par l'intermédiaire de Mme la ministre, engage des moyens conséquents pour venir à son soutien. Les acteurs et les élus des territoires font tous en sorte que l'activité culturelle puisse redémarrer. Des chiffres ont été cités mais permettez-moi, cher collègue Bothorel, de les compléter : s'agissant de la redevance pour copie privée, vous vous êtes arrêté au chiffre de 2020 – 273 millions d'euros – mais nous en sommes désormais à 290 millions. Autrement dit, 17 millions supplémentaires ont déjà été collectés en 2021 ! La RCP ne décroît pas ; au contraire, elle est en croissance et il faut le souligner. On peut s'inquiéter du fait que cette croissance finira par s'arrêter un jour et prendre des dispositions...

Madame la ministre, je vous remercie aussi pour vos explications. Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit que la RCP n'est pas due lorsque les supports d'enregistrement sont issus d'activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi de produits. Cette disposition, introduite lors du débat au Sénat, soulève des questions. Payée par les fabricants et les importateurs, cette redevance – qui n'est pas une taxe – finance non seulement des revenus compensatoires pour les ayants droit de tous les secteurs culturels, mais aussi des aides à la création. Dans une période où le secteur culturel a subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire, cette disposition est un très mauvais signal. En outre, et contrairement à ce qu'affirme l'article, le maintien de la redevance po...

...l'objet de plusieurs sous-amendements, dont l'un, auquel la commission est favorable, permet de protéger les acteurs de l'économie sociale et solidaire, élément essentiel auquel nous sommes très sensibles. L'amendement du Gouvernement permet aussi de protéger les reconditionneurs. Les propos tenus montrent qu'il existe encore une difficulté concernant le statut de la RCP : est-ce une taxe ou une redevance ?

Disons-le d'emblée : il s'agit d'une redevance d'usage.

... de cet amendement rédactionnel pour réagir sur certains des arguments évoqués par Mme la ministre. Personne dans cet hémicycle, même parmi ceux qui s'interrogent sur le fonctionnement de la RCP, n'affirme que nous avons affaire à une taxe. Si la presse reprend cet argument massue, c'est, après tout, sa liberté, même s'il faut le dénoncer. Quant à nous, nous avons bien compris qu'il s'agit d'une redevance autogérée, confiée à un organisme qui décide lui-même du barème et de l'assiette selon une organisation sur laquelle nous pourrons revenir. Je ne rougis pas de ce que nous avons fait pour la culture et je suis très fier, madame la ministre, d'avoir ajouté ma voix à celle d'autres collègues pour orienter plus de 11 milliards d'euros vers secteur de la culture. Je ne suis pas de ceux qui vous diro...

…mais je m'interroge sur cette philosophie qui s'appuie sur la mise en service ou la mise en circulation d'un produit. On peut encore lire sur la page d'accueil de Copie France, qui n'a fait l'objet d'aucune mise à jour depuis 2011, que le fait générateur est la mise en circulation. Dans les faits, les choses évoluent à la faveur de l'usage. Ce modèle se rapproche de celui de la redevance audiovisuelle : elle est appelée sur le fondement de l'usage, non sur celui de la mise en circulation, et personne ne s'interroge sur le fait qu'il faut la payer tous les ans. Nous devons nous poser les questions suivantes. Comment, pour « rattraper » le reconditionné, passe-t-on de l'approche fondée sur la mise en circulation à celle des usages ? Quand, en 2018, Électro Dépôt avait demandé un r...

... privée, rappelons-le, constitue une exception au droit d'auteur : il s'agit d'un droit d'usage, qui a été accordé lorsqu'il est devenu possible de copier des œuvres de façon massive – c'est-à-dire peu ou prou lors de l'apparition de la cassette. On a ainsi protégé le droit d'auteur : lorsqu'une personne achetait un vinyle et copiait son contenu sur une cassette pour l'écouter dans sa voiture, la redevance pour copie privée s'appliquant à la cassette rémunérait l'auteur de façon proportionnelle – bref, vous connaissez le dispositif. Croire que cette redevance devrait disparaître parce que les supports ont changé serait une erreur fondamentale, qui remettrait en cause le pacte qui lie notre société aux créateurs. Reconnaître que la situation a évolué et que des réglages doivent être effectués, pour...

Il est difficile d'intervenir après que plusieurs intervenants ont laissé entendre que la suppression de cette rémunération pour les appareils reconditionnés pourrait conduire à une aggravation notable de la situation du monde culturel, notamment de celle des festivals locaux – ce qui n'est absolument pas démontré au vu des flux observés. Vous avez indiqué, madame la ministre, que cette redevance « ne tombe pas dans les poches de l'État ». Elle sort néanmoins de la poche des petits artisans et elle réduira d'autant la marge qu'ils pourront espérer percevoir en revendant du matériel reconditionné. Je rappelle qu'aucun pays européen n'applique la rémunération pour copie privée aux matériels reconditionnés, ce qui pourrait nous amener à nous interroger.

En l'état du droit, seuls les appareils neufs sont assujettis à cette redevance. Mme la ministre nous a rappelé le montant de la rémunération pour copie privée et je tiens à dire qu'il reste beaucoup plus élevé que la moyenne européenne : pour un téléphone portable d'une capacité de 32 gigaoctets, cette rémunération s'élève à 6,25 euros en Allemagne, à 5,20 euros en Italie et à 1,20 euro en Espagne. Les montants beaucoup plus importants en France inquiètent fortement les act...

Je serai assez bref car beaucoup de choses ont déjà été dites. Chacun a pu s'exprimer et je vous remercie, chers collègues, pour ce débat apaisé qui nous fait du bien après les semaines passionnées que nous avons connues. Je voudrais relativiser un peu le débat ; nous aurons cependant besoin que vous nous apportiez des réponses par la suite, madame la ministre. D'abord, la redevance dont nous parlons est une redevance d'usage. Si vous êtes équipés d'un téléviseur, vous payez tous une redevance audiovisuelle, que votre appareil soit neuf ou d'occasion. Bien sûr, on peut ensuite débattre du montant. En réponse à certains propos que j'ai entendus, je voudrais dire que je regrette moi aussi, comme ma collègue Forteza, que ce débat qui ne concerne pas l'environnement se soit inv...

...sera appliquée, avec son nouveau barème concernant les supports reconditionnés. L'économie sociale et solidaire n'est donc pas exonérée du barème applicable, et celui-ci n'est pas figé pour l'année 2022. Le fait que la délibération ait eu lieu la semaine dernière, avant l'adoption de la proposition de loi, va conduire à un décalage. De ce fait, les entreprises de l'ESS vont bien s'acquitter de la redevance pour copie privée, alors qu'elles pensaient en être exonérées. Je voudrais vous dire ensuite, sans malveillance, que les grandes entreprises qui commercialisent des supports électroniques d'enregistrement de type clé USB ou disque dur en vendent très peu, car ce sont les places de marché qui le font. Je partage votre avis : les places de marché devraient payer la redevance pour copie privée. Mai...

...'heure. Pour ce qui est de l'amendement n° 206, il a vocation à améliorer les pratiques de remboursement de la RCP à destination des professionnels. Je vais vous donner un exemple, madame la ministre : j'ai un ami qui a un cancer et qui sort régulièrement du cabinet de radiologie avec les images de sa tumeur sur un CD-Rom, un support sur lequel le radiologue aura eu à payer 90 centimes d'euro de redevance de copie privée. Sans vouloir priver les artistes des droits qui leur reviennent, je souhaite que demain, le remboursement dont sont censés pouvoir bénéficier les professionnels soit plus simple à obtenir qu'il ne l'est actuellement. Lorsqu'on examine les chiffres, notamment ceux figurant dans le rapport de transparence de Copie France, on se rend compte qu'il existe une différence sensible entre...

Les chiffres du remboursement de la redevance copie privée aux professionnels montrent effectivement que nous sommes très loin des estimations faites en 2011. Aujourd'hui encore, certains professionnels ignorent qu'ils ont la possibilité de demander le remboursement de la redevance. Estimant, comme vous, que les pratiques doivent s'améliorer en la matière, je soutiens pleinement votre demande de rapport et j'émets donc un avis favorable à vo...

Cet amendement propose d'établir un moratoire sur la redevance s'appliquant aux équipements numériques reconditionnés, jusqu'à la remise du rapport faisant l'objet de l'article 14 bis C. Vous venez d'indiquer, madame la ministre, que ce rapport permettra de dissiper plusieurs zones d'ombre ; et vous, monsieur le rapporteur, que vous auriez bien aimé avoir ce rapport avant de légiférer – on vous a même entendu dire plusieurs fois en commission qu'il était urg...

Certains reconditionneurs payent la redevance pour copie privée tandis que d'autres ne la payent pas. Avec votre amendement, vous proposez de geler totalement la situation et, ce faisant, de changer la donne. Une telle mesure va plus loin que ce que nous avons voté et n'est pas en cohérence avec le compromis qui a été trouvé par le Gouvernement au sujet des reconditionneurs. Ce n'est pas à Mme la ministre, ici présente, d'apporter les répon...