Interventions sur "électronique"

...pour l'année 2022. Le fait que la délibération ait eu lieu la semaine dernière, avant l'adoption de la proposition de loi, va conduire à un décalage. De ce fait, les entreprises de l'ESS vont bien s'acquitter de la redevance pour copie privée, alors qu'elles pensaient en être exonérées. Je voudrais vous dire ensuite, sans malveillance, que les grandes entreprises qui commercialisent des supports électroniques d'enregistrement de type clé USB ou disque dur en vendent très peu, car ce sont les places de marché qui le font. Je partage votre avis : les places de marché devraient payer la redevance pour copie privée. Mais dans les faits, elles ne la payent pas ! La plupart des produits sont commandés, arrivent par la poste et ne sont pas assujettis à la redevance. C'est ce qui explique l'inquiétude des en...