Interventions sur "reconditionné"

...urions tous la portée légistique de ce qui vient d'être voté. Vous prévoyez de modifier le code de la propriété intellectuelle dans un texte dont on ne sait pas quand il sera promulgué. Cela signifie d'abord, madame la ministre, que votre compromis n'est pas encore effectif puisque c'est la décision de la commission copie privée qui sera appliquée, avec son nouveau barème concernant les supports reconditionnés. L'économie sociale et solidaire n'est donc pas exonérée du barème applicable, et celui-ci n'est pas figé pour l'année 2022. Le fait que la délibération ait eu lieu la semaine dernière, avant l'adoption de la proposition de loi, va conduire à un décalage. De ce fait, les entreprises de l'ESS vont bien s'acquitter de la redevance pour copie privée, alors qu'elles pensaient en être exonérées. Je ...

Ce sous-amendement vise à préciser que le rapport formulera des propositions pour compenser les pertes financières liées aux évolutions envisagées par le Gouvernement. En effet, avec l'amendement qui vient d'être adopté, un flou persiste sur les évolutions à venir de la rémunération pour copie privée concernant les produits reconditionnés. À mon sens, deux points devront faire l'objet d'un examen particulier : d'abord les conséquences pour le monde du reconditionnement, en particulier pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire, ensuite les conséquences pour le monde de la culture – si possible en détaillant les différents secteurs qui le composent.

Cet amendement propose d'établir un moratoire sur la redevance s'appliquant aux équipements numériques reconditionnés, jusqu'à la remise du rapport faisant l'objet de l'article 14 bis C. Vous venez d'indiquer, madame la ministre, que ce rapport permettra de dissiper plusieurs zones d'ombre ; et vous, monsieur le rapporteur, que vous auriez bien aimé avoir ce rapport avant de légiférer – on vous a même entendu dire plusieurs fois en commission qu'il était urgent d'attendre. Nous sommes tous d'accord sur le fait...