Interventions sur "PPRT"

...faisant il protégeait d'abord les personnes qui travaillent sur ces sites et ensuite celles qui vivent dans leur voisinage ; enfin, il sortait de la zone de danger celles qui y habitaient. La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages – tous les mots sont importants –, dite loi Bachelot ou, dans notre jargon, loi sur les PPRT – plans de prévention des risques technologiques –, représentait une avancée considérable. Tous les mots, ici, sont importants : il s'agissait en effet de planifier afin de prévenir tout accident susceptible de se transformer en catastrophe compte tenu d'un risque technologique. Ce progrès était vraiment exceptionnel. C'était en 2001, et nous sommes en 2021. La loi a été promulguée en 2003, ce q...

Monsieur le rapporteur, vous saisissez notre assemblée d'une proposition de loi de bon sens – c'est le terme qui viendrait à l'esprit de toute personne qui examinerait le texte. Ce dernier vise à inclure les ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses au sein des dispositions réglementaires des PPRT. Vous l'avez rappelé, cette proposition de loi est cohérente en ce qu'elle s'inscrit pleinement dans la continuité des travaux conduits à la suite de l'explosion de l'usine AZF par la ministre Roselyne Bachelot. Vous l'avez également indiqué, dès l'adoption de la loi ayant créé les PPRT, Mme Bachelot précisait que des dispositions ultérieures devraient être prises pour les consolider, y compris ...

...a proposition de loi vise à appliquer les règles pour les matières dangereuses en cours de transport à celles en cours de fabrication : cela déséquilibrerait le système actuel et poserait donc un vrai problème. Ensuite, d'un point de vue strictement pratique, je m'interroge sur la manière dont vous comptez mettre en place, dans un site où des centaines d'entreprises différentes interviennent, un PPRT dont le coût sera assumé à parts égales – j'en reviens à vos poignées de dollars, monsieur Wulfranc – par l'État, la collectivité et l'exploitant. Dans le cas de docks, d'entrepôts ferroviaires ou de quais de chargement, comment répartir efficacement et équitablement le coût de prise en charge dévolu à l'industriel ? Ce coût dépendra-t-il du volume manutentionné ou du temps passé ? Sans mauvais j...

...dent majeur du fait de manipulations ou de stockage permanent de matières dangereuses, ne concerne que les sites classés à très haut risque, les établissements Seveso seuil haut, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'État. Monsieur le rapporteur, votre groupe de la Gauche démocrate et républicaine trouve le périmètre de ces plans trop restreint et propose d'élargir l'élaboration des PPRT aux lieux de stationnement, de transit, de chargement ou de déchargement de véhicules terrestres, maritimes ou fluviaux transportant des matières dangereuses qui présentent des risques particuliers en raison de la nature des produits qui y séjournent en grande quantité et de leur variabilité élevée. La mise en place de ces PPRT est indéniablement une réussite bien qu'ils ne concernent que les sit...

...oi mérite un débat à la hauteur des enjeux, un débat qui place l'humain et les risques auxquels il est exposé au cœur de nos échanges, elle suscite aussi des interrogations sur plusieurs points. Notre principale critique porte sur la méthode proposée au regard de la cohérence d'ensemble de notre politique de risque. En premier lieu, l'article unique de la proposition de loi propose d'étendre les PPRT, lesquels sont réservés aux seuls sites Seveso seuil haut, aux sites de transit des matières dangereuses en cours de transport ; pourtant, le statut des matières en cours de transport ne peut être assimilé à celui des matières dangereuses en cours de fabrication. D'ailleurs, comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, l'article 2 de la directive Seveso du 4 juillet 2012, qui établit les règles ap...

...t Wulfranc –, nous venons d'un département marqué par l'empreinte industrielle et nous partageons la même volonté d'assurer une sécurité de chaque instant aux habitants vivant à proximité des sites industriels. L'accident de Lubrizol nous a rappelé à quel point une catastrophe est vite arrivée, avec son lot de conséquences potentiellement désastreuses et parfois irrémédiablement dramatiques. Les PPRT font partie des outils qui permettent de réduire le risque à sa source, et c'est une bonne chose. Ils ont été créés en 2003 par la loi Bachelot pour ajouter un volet de maîtrise d'urbanisme au dispositif national de prévention des risques industriels, ce dont nous nous félicitons ; malheureusement, ils ne concernent que les sites classés Seveso à haut risque. Lors de l'élaboration de la loi, les ...

...taines installations industrielles ne sont pas sans risque et peuvent être le théâtre d'accidents mettant en danger l'environnement et la santé de ceux qui habitent à proximité de ces sites. Elles soulignent également l'importance de discuter ici de tels sujets. Nous sommes ouverts au débat et nous remercions notre collègue de l'amorcer dans la proposition de loi, laquelle vise à inclure dans les PPRT les infrastructures de chargement, de déchargement et de stationnement des matières dangereuses. Nous avons retenu les leçons du passé pour faire évoluer le corpus législatif. Ainsi, la loi Bachelot a renforcé les actions préventives dans plusieurs domaines pour mieux maîtriser le risque ; l'analyse des risques est désormais plus précise et prend ainsi en considération davantage d'éléments comme...

... assez vite dans la détermination des dégâts et des modalités d'indemnisation. J'aurais aussi pu évoquer l'explosion de l'usine d'AZF à Toulouse, en 2001, emblématique des catastrophes industrielles, qui a causé la mort de 31 personnes et en a blessé près de 2 500. La proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi Bachelot, adoptée à la suite de l'explosion d'AZF et qui a instauré les PPRT. Ces documents favorisent la maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels classés Seveso seuil haut. Ils permettent de limiter les conséquences des accidents susceptibles de survenir sur ces sites, en délimitant un périmètre d'exposition au risque, subdivisé en différentes zones, selon le type de risques, leur gravité ou leur probabilité. L'objectif du texte, que nous soutenons, est d...

Replaçons le débat dans son contexte. Pourquoi cette proposition de loi est-elle à la fois si « peu précise » et si riche ? C'est que nous avons considéré qu'il ne fallait pas réécrire les dispositions qui donnaient satisfaction. Nous ne prétendons pas ici réinventer le fil à couper le beurre ! La loi Bachelot, qui a créé les PPRT, instaure une bonne dynamique en matière d'urbanisation, d'indemnisation et de concertation. Elle prévoit ainsi que les PPRT sont élaborés en concertation avec les associations de riverains et les industriels. Pourquoi réécrire une disposition qui a fait ses preuves et convient à tout le monde ? J'en veux pour preuve l'exemple du Havre. Nous avons parlé de son port, mais il faut aussi mentionner...

Il vise à repenser l'élaboration des PPRT à l'échelle de plateformes industrielles. Comme cela a été évoqué précédemment, la notion de plateforme industrielle a été conçue, à l'origine, par les industriels eux-mêmes dans une démarche pragmatique, notamment dans ce qu'il est convenu d'appeler le couloir de la chimie dans la région lyonnaise. Il s'agit de rompre avec une approche trop parcellaire – installation par installation – dans l'a...

L'expérience vécue à Rouen constitue un argument en faveur de l'amendement. Nous parlons souvent, et Mme la secrétaire d'État l'a évoqué, des plateformes industrielles pétrochimiques. Mais à côté de ces usines auxquelles les PPRT imposent la transparence et l'obligation d'informer se situent d'autres entreprises qui, alors qu'elles abritent des matières dangereuses, ne sont pas toujours assujetties à la réglementation, leur détention n'étant pas forcément soumise à déclaration. La déclaration peut être obligatoire du fait des quantités entreposées, mais la matière elle-même ne le justifie pas nécessairement. Or, en cas d'...

... à supprimer la première partie de l'amendement n° 5, qui est déjà satisfaite. Le sous-amendement n° 14 a pour objet de déplacer une partie des dispositions dans un autre article du code de l'environnement. Sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements, j'approuve la proposition de M. Leseul. Sans vouloir insister, nous disposons de quelque expérience à ce sujet. Dans tous les lieux où un PPRT a été instauré en concertation et en associant les différents acteurs, la culture du risque est très élevée. Elle l'est bien plus que dans les lieux où aucun PPRT n'a été établi, précisément parce que les parties prenantes ont été transparentes et ont cherché, ensemble, des réponses aux différentes situations. Au Havre et à Gonfreville-l'Orcher, dont j'ai été maire pendant vingt-cinq ans, nous a...

...iqué, les industriels concernés par le texte – opérateurs portuaires, ferroviaires, de ports fluviaux notamment – élaborent des études de dangers. Ces dernières sont de nature déterministe : elles tracent des cercles et, selon un scénario majorant, s'étendent jusqu'au cercle le plus grand, celui qui correspond à la plus grave catastrophe possible, avec des effets sur l'urbanisme. À l'inverse, les PPRT dessinent des patatoïdes, en fonction des probabilités. Cette disposition de la loi Bachelot a ainsi constitué une évolution importante pour la législation française. C'était également un argument pour adosser la proposition de loi aux PPRT. On a donc plutôt choisi de se fonder sur les études de dangers déterministes, avec leur joli cercle, dans lequel des gens vivent et des artisans travaillent...

... transmise. On m'a dit qu'il suffisait qu'il la demande expressément. Mais le préfet peut la transmettre quand il fait un porter à connaissance ! Pourtant, il ne le fait pas. Après la tempête qui a touché la côte Atlantique en 2010, on a découvert que toutes les communes n'avaient pas élaboré de DCS et de DICRIM. Il reste un énorme travail à faire en ce domaine. Les communes qui sont dotées d'un PPRT ont un DICRIM – voilà pourquoi nous nous sommes appuyés sur les PPRT. Mais les maires des communes qui ne disposent que des porter à connaissance n'ont pas les mêmes réflexes. Il est donc nécessaire de franchir une étape supplémentaire : c'est bien le sens de cette proposition de loi.

La commission ne l'a pas adopté non plus. Il vise à inclure les études de dangers relatives aux ITMD, réalisées en application du code de l'environnement, dans les études techniques qui accompagnent les porter à connaissance. On les ajoute parce que nous n'avons pas obtenu de les faire figurer dans les PPRT.