Interventions sur "dangereuse"

Monsieur le rapporteur, vous saisissez notre assemblée d'une proposition de loi de bon sens – c'est le terme qui viendrait à l'esprit de toute personne qui examinerait le texte. Ce dernier vise à inclure les ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses au sein des dispositions réglementaires des PPRT. Vous l'avez rappelé, cette proposition de loi est cohérente en ce qu'elle s'inscrit pleinement dans la continuité des travaux conduits à la suite de l'explosion de l'usine AZF par la ministre Roselyne Bachelot. Vous l'avez également indiqué, dès l'adoption de la loi ayant créé les PPRT, Mme Bachelot précisait que des dispositions ultérieures dev...

...ouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés partage la volonté de mieux sécuriser nos infrastructures. Nous avons récemment connu, vous l'avez rappelé, monsieur Lecoq, des accidents industriels en France et ailleurs dans le monde, lesquels n'ont heureusement pas eu de conséquences trop graves dans notre pays mais ont appelé notre attention et celle de l'opinion sur la gestion des matières dangereuses. Si ces événements malheureux peuvent appeler à une réévaluation de certaines procédures, nous pensons que cette proposition de loi, en ajoutant de la complexité et en ignorant le cadre juridique international et européen dans lequel nous évoluons, rate sa cible. Vous proposez, monsieur le rapporteur, de modifier le périmètre des plans de prévention des risques technologiques afin d'y intégrer ...

La présente proposition de loi vise à élargir la réalisation de plans de prévention des risques technologiques au transport de substances dangereuses et au stockage temporaire intermédiaire qui lui est directement lié. En effet, la réalisation de ces plans, dont les mesures visent à réduire les risques encourus par les sites industriels présentant des risques d'accident majeur du fait de manipulations ou de stockage permanent de matières dangereuses, ne concerne que les sites classés à très haut risque, les établissements Seveso seuil haut, d...

... est exposé au cœur de nos échanges, elle suscite aussi des interrogations sur plusieurs points. Notre principale critique porte sur la méthode proposée au regard de la cohérence d'ensemble de notre politique de risque. En premier lieu, l'article unique de la proposition de loi propose d'étendre les PPRT, lesquels sont réservés aux seuls sites Seveso seuil haut, aux sites de transit des matières dangereuses en cours de transport ; pourtant, le statut des matières en cours de transport ne peut être assimilé à celui des matières dangereuses en cours de fabrication. D'ailleurs, comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, l'article 2 de la directive Seveso du 4 juillet 2012, qui établit les règles applicables aux sites Seveso, est très clair : sont exclus expressément de son champ d'application le tran...

...se de danger très grave menaçant la vie humaine et ceux dans lesquels les communes peuvent donner aux propriétaires un droit de délaissement et préempter les biens à l'occasion de transferts de propriété. La proposition de loi a le mérite d'élargir l'objet des PPRT. Elle ne rate pas du tout sa cible ; au contraire, elle vise les installations abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses au même titre que les installations classées dans le cadre des PPRT. Il s'agit d'étendre très nettement le champ d'application des PPRT prévu par la loi Bachelot, lequel est limité aux installations Seveso seuil haut, pour inclure toutes les installations qui abritent des stocks mobiles dangereux. Sur le plan juridique, cela assurerait la protection effective des travailleurs, des populations et...

...ccidents mettant en danger l'environnement et la santé de ceux qui habitent à proximité de ces sites. Elles soulignent également l'importance de discuter ici de tels sujets. Nous sommes ouverts au débat et nous remercions notre collègue de l'amorcer dans la proposition de loi, laquelle vise à inclure dans les PPRT les infrastructures de chargement, de déchargement et de stationnement des matières dangereuses. Nous avons retenu les leçons du passé pour faire évoluer le corpus législatif. Ainsi, la loi Bachelot a renforcé les actions préventives dans plusieurs domaines pour mieux maîtriser le risque ; l'analyse des risques est désormais plus précise et prend ainsi en considération davantage d'éléments comme la probabilité, la gravité ou la cinétique des accidents. La loi a également instauré des comi...

...19, qui ont durement marqué l'histoire industrielle de notre pays. Nous pensons à toutes les victimes de ces catastrophes, qui auraient pu être évitées en appliquant les règles et procédures. Il y a deux jours, une nouvelle explosion a eu lieu dans une usine du groupe Lubrizol, aux États-Unis. La proposition de loi a le mérite d'aborder le sujet des sites de chargement et déchargement de manière dangereuse, dont la loi du 30 juillet 2003 ne traite pas. Toutefois, le transport de ces produits fait déjà l'objet d'une réglementation internationale exigeante, la COTIF, transposée dans une directive européenne. Les pollutions ne connaissant pas les frontières, la réglementation européenne est le bon niveau pour ce type de normes. Y déroger, ce serait risquer d'ouvrir la voie à des pays moins disants que...

...elon le type de risques, leur gravité ou leur probabilité. L'objectif du texte, que nous soutenons, est d'aller plus loin, notamment en étendant le champ d'application des PPRT. Pour ce faire, il tend à réécrire un article du code de l'environnement dédié aux installations classées pour la protection de l'environnement, car susceptibles de créer des accidents majeurs et impliquant des substances dangereuses. Ainsi, un PPRT deviendrait nécessaire pour les infrastructures « de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses », comme les entrepôts ferroviaires, les quais, les docks, les installations multimodales ou encore les entreprises de transport routier de matière dangereuse. Il s'agit avant tout de combler un vide juridique et de permettre une légitime indemnisation des rivera...

...es gens se sentent protégés par ce plan. Oui, c'est parce que nous ne voulons pas réécrire les dispositifs qui fonctionnent bien que la proposition de loi est « très peu précise », comme vous dites. En même temps, elle est très riche, car elle s'appuie sur toute une histoire – elle doit être lue à cette aune. Le texte traite de l'urbanisation et non de la production ou du transport des matières dangereuses. Il ne remet en cause ni la directive européenne relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, ni les directives Seveso. Les directives Seveso obligeaient-elles les industriels à prévoir des PPRT ? Non. L'instauration des PPRT par le législateur français est-elle contraire aux directives Seveso ? Non plus. N'opposez pas ce qui n'est pas opposable. Les directives Seveso fixent de...