Interventions sur "MDD"

Fabriquées à 80 % par des PME, les marques de distributeur, les MDD, constituent des leviers importants de développement et de compétitivité pour les PME de nos territoires qui mettent leur savoir-faire, leur innovation, leur démarche RSE – responsabilité sociale des entreprises – et leur approvisionnement local au service de la conception de produits durables et de qualité. Les produits sous MDD représentent près de 30 % des ventes en grande distribution ; ils s...

Vous avez raison, madame Blin : les marques de distributeur ne sont pas assez encadrées. Les différents groupes politiques ont toutefois avancé ensemble et convergé vers un point d'atterrissage que constitue le volume des engagements pris entre la grande distribution et les industriels produisant les marques de distributeur. En effet, les MDD portent sur des volumes très importants. La possibilité de renégociation des prix est déjà prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce, mais il nous faut encore avancer. Je pense que le Sénat, avec lequel nous sommes en parfait accord, saura le faire – je dis cela car le travail que nous avons mené cette semaine entre la fin de l'examen du texte en commission et la séance montre que la quest...

Monsieur le rapporteur, pourquoi dites-vous que les MDD ne donnent pas lieu à un contrat ? Il y a forcément au moins une commande, qui a toujours valeur de contrat, car elle fixe une quantité, un prix. En outre, avant de signer celle-ci, il a bien fallu mener une négociation commerciale ! Cette question devrait donc être traitée dans votre proposition de loi.

Nous touchons avec les MDD au cœur de la loi EGALIM, soit la relation entre les premiers transformateurs et les agriculteurs. Or je ne souhaite pas aller plus loin, car nous n'avons pas suffisamment travaillé sur les MDD avec les filières et les industriels. Si vous proposez un délai de trente jours, qui peut sembler légitime, c'est que vous pensez aux contrats agricoles qui lient les agriculteurs et les premiers transfor...

Par exemple, comment appliquer un délai de notification de refus de trente jours alors que, pour des produits saisonniers, le contrat dure parfois moins de trente jours ? Le sujet des MDD doit être traité, je ne l'ai jamais nié. En commission, je l'ai expliqué, j'ai dit ce que j'en pensais et j'ai annoncé ce sur quoi j'allais travailler. Je me suis ainsi engagé à traiter de la question des volumes, mais pas des autres.

Comme de très nombreux groupes, Les Républicains ont reçu favorablement nos amendements, ce qui a permis d'en adopter de nombreux à l'unanimité ce matin. Mais je vous le redis, les MDD sont à part ; pour les agriculteurs, elles ne relèvent pas de la même logique que les marques nationales. Vous avez raison, il faut travailler sur cette question. Toutefois, les différents acteurs que nous avons rencontrés ne nous ont pas demandé d'instaurer un délai maximal de réponse de trente jours. Pour eux, la priorité des priorités, c'était bien plutôt que le distributeur s'engage sur un v...

Monsieur le rapporteur, vous répondez aujourd'hui qu'il faut encore travailler. Pourtant, en commission, vous déclariez travailler depuis trois ans sur la question de la rémunération ! En réalité, les MDD aurait pu être abordées en commission et même cet après-midi, à l'occasion de l'examen de ces amendements. En outre, il est dommage de renvoyer la question au Sénat.

Même si nous devons aller vite, il faut nous arrêter sur ces enjeux qui ont fait l'objet d'une commission d'enquête avant de se retrouver au cœur de cette proposition de loi. Le présent amendement aborde les MDD, inventées par le secteur de la grande distribution. C'est une bonne chose, puisque cela permet de stimuler le commerce, de diversifier les offres pour le client et, de surcroît, de faire travailler les entreprises nationales, bon nombre de PME produisant ces marques. Cependant, jusqu'à aujourd'hui, les MDD sont exclues du dispositif des négociations commerciales classiques, car relevant d'un typ...

Avec les mêmes arguments que ceux déjà évoqués, avis défavorable. Un amendement diffusé aujourd'hui à l'ensemble des groupes permettra de répondre à la préoccupation première, celle de l'engagement sur les volumes pour les MDD.

Il propose de rendre obligatoire, dans les contrats de MDD, la mention par le distributeur d'un engagement de volume, et d'interdire la facturation par le distributeur de dépenses périphériques, telles que les frais de création, d'emballage et de panels.

Défavorable. L'amendement tend à trop encadrer la MDD, surtout au regard de l'amendement qui vous sera proposé ultérieurement.

...e la complexité de certaines chaînes d'approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient de la renforcer. L'amendement propose que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l'acheteur de produits agricoles et son propre client. Ainsi, les indicateurs en amont auront un réel impact sur l'aval. La mesure vise les contrats pour les produits de MDD.

Concernant la MDD, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argument sur les volumes, puisque les industriels qui fabriquent des produits relevant de la MDD achètent aussi des produits agricoles, à moins qu'il n'existe un contrat tripartite entre le distributeur, l'industriel qui fabrique la MDD et le vendeur de produits agricoles. Si l'on n'adopte pas la mesure proposée, une distorsion de concurrence ris...

Défavorable. Je comprends que vous souhaitiez aller plus loin sur cette question, mais vos amendements ne modifient que certains aspects du code de commerce, alors que c'est toute la partie relative à la MDD qu'il convient de revoir. La MDD a trait à des contrats de prestation de services qui ne figurent pas dans cette partie du code, et ces amendements risqueraient de déstructurer celui-ci, créant des dégâts collatéraux imprévisibles. Je vous invite à adopter l'amendement qui vous sera présenté, portant sur le cœur du problème : l'engagement en volume des distributeurs envers les industriels du sect...

Il impose au distributeur un engagement sur les volumes commandés lors de la signature d'un contrat de MDD. Nous le disons depuis le début : nous ne régulerons pas les prix si nous ne régulons pas les volumes. Monsieur le rapporteur, et si nous commencions par les MDD ?

M. Potier a raison : nous ne réformerons rien si nous ne réformons pas les MDD. Mais prendre des engagements en volume est compliqué dans le cadre de contrats pluriannuels : il me semblerait approprié de parler de volumes « prévisionnels ».

C'est l'amendement relatif à un engagement sur les volumes pour les contrats MDD. Je n'ai rien à ajouter aux excellents arguments qui viennent d'être développés. Je me suis engagé en commission sur ce point, et je tiens mes engagements : avis favorable aux amendements identiques, ainsi qu'au sous-amendement.

...tes que l'industriel pourra prévenir de ses difficultés par un mail ou un courrier envoyé dans un délai raisonnable : qu'appelez-vous un délai raisonnable ? J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour répondre par avance à des critiques qui ne manqueront pas de s'élever. Les députés sont bien gentils, nous dira-t-on, mais ils ont une guerre de retard : ils parlent de pénalités logistiques et de MDD, mais aujourd'hui on est à l'heure du e-commerce ! Or la question des pénalités logistiques se pose un peu différemment dans ce champ-là : l'industriel peut avoir les stocks, peut livrer dans un entrepôt. Mais celui-ci appartient-il au distributeur ou à l'industriel ? La question des pénalités logistiques est aussi liée à celle de la gestion des stocks, du flux tendu… Je veux donc dire à l'opini...

L'amendement de M. Hervé Pellois concerne les fabricants de MDD. En cas de rupture d'un contrat de MDD, il vise à les faire bénéficier d'un délai suffisant pour être en mesure d'adapter leur production et leur développement. Ainsi, il tend à étendre la durée raisonnable de préavis de dix-huit à vingt-quatre mois.

J'entends bien l'argumentation du rapporteur et du ministre, mais il y a quand même là un problème, comme dans le cas des pénalités logistiques ou des MDD : celui des mauvaises manières qui ont cours dans le secteur de la distribution et dans l'écosystème des négociations commerciales. Monsieur le ministre, il faudra, d'ici à l'adoption définitive de cette proposition de loi, revenir sur cette question du taux de service, qui devrait être plafonné à un niveau acceptable afin de permettre notamment aux PME de répondre aux attentes du secteur de la ...