Interventions sur "agroalimentaire"

Il vise à porter à 25 % la part minimale à atteindre dans la composition d'un produit alimentaire pour que la disposition prévue à l'alinéa 3 s'applique aux matières premières agricoles et aux produits transformés utilisés. En effet, le taux de 10 % adopté en commission constituait un tamis un peu trop fin. C'est pourquoi, par souci de flexibilité pour les industriels de l'agroalimentaire et les agriculteurs, je vous propose de le porter à 25 %. Par ailleurs, je précise que cet amendement tend également à rendre cette disposition manœuvrable, en prévoyant qu'un décret pourrait fixer un taux inférieur – je dis bien inférieur et non supérieur – pour certains produits ou catégories de produits, l'objectif étant toujours de protéger les agriculteurs.

Il vise à rendre le dispositif pleinement applicable par les acteurs de la chaîne agroalimentaire, en remplaçant l'expression « matière première agricole » par celle de « principales matières premières agricoles », dans le même ordre d'idées que ce qu'avait rappelé la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – en juillet 2020, dans ses lignes directrices sur la prise en compte des indicateurs dans la chaîne contractuelle. Dans cette pe...

Je m'étais d'abord opposé à cette disposition, mais après en avoir longuement discuté avec eux, je reconnais que M. Thierry Benoit et M. Luc Lamirault ont raison sur ce point. Je donnerai donc un avis favorable sur ces amendements qui protègent tant les industriels de l'agroalimentaire que le monde agricole.

Nous savons désormais tout de la vie d'un agriculteur : le coût de l'énergie utilisée, son salaire, le coût des intrants, ce qu'il produit et comment il le vend. Grâce à la proposition de loi, nous connaîtrons aussi les prix d'achat des industriels de l'agroalimentaire. Il est donc légitime qu'il y ait de la transparence dans les négociations entre ces derniers et la grande distribution. Nous sommes nombreux à avoir travaillé sur le sujet. Nous avons avancé et trouvé un point de convergence. Je vous invite donc à retirer l'amendement n° 312 au profit des n° 222 et identiques, dont la rédaction semble satisfaire l'ensemble des groupes politiques.

...rends qu'il soit compliqué de déterminer le prix d'un placement en tête de gondole. Mais je tiens à rappeler que cette possibilité – la tarification ligne à ligne – existait avant la loi LME. Nous ne faisons que rétablir quelque chose qui autrefois fonctionnait parfaitement. Évidemment, la grande distribution est utile, mais elle a besoin de se montrer plus transparente avec les industriels de l'agroalimentaire et indirectement, avec les agriculteurs. Les créations de centrales internationales de services se multiplient. Très récemment, un indépendant comptant plus de 1 840 magasins en France et seulement 70 à Bruxelles a eu le culot de publier un communiqué de presse annonçant que ses services relèveraient désormais du droit belge. Cela me désole. Je souhaite donc que nous revenions au système de rému...

...proximité ou des représentants de PME, ils vous confirmeront qu'ils sont sacrément exigeants. Pourtant, en France et en Europe, les pouvoirs politiques sont bien complaisants à l'égard des pratiques des centrales internationales de services. Ce n'est pas votre cas, monsieur le ministre : vous êtes chargé de l'agriculture et de l'alimentation, donc des agriculteurs et des entreprises industrielles agroalimentaires françaises. Nous autres législateurs sommes en droit d'exiger de la clarté. Au nom de la politique agricole commune, nous sommes particulièrement exigeants avec les agriculteurs ; quand il manque une boucle à l'oreille d'un veau qui part à l'abattoir, l'éleveur est traité comme s'il était un voleur. Or nous parlons de l'évaporation de centaines de millions d'euros ! Nous devons exiger la factur...

Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'il ne fallait pas faire de politique sociale sur le dos des agriculteurs et je partage totalement votre avis. De la même manière, il ne faut pas faire de politique sociale sur le dos des PME industrielles de nos territoires, surtout celles de l'industrie agroalimentaire. Eu égard à l'interdépendance des acteurs de la filière, il est donc crucial de rendre au transformateur la maîtrise de son tarif, afin qu'il soit capable de répercuter à son client, le distributeur, les coûts agricoles ainsi que les coûts liés à la transformation et à la création de la valeur ajoutée. L'amendement de notre collègue Éric Woerth propose de rendre impérative l'application homogène...

J'ai rédigé cet amendement en collaboration avec la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), qui regroupe la plupart des fournisseurs de la grande distribution. L'une des conditions, nécessaire mais pas suffisante, pour donner un avenir et un prix à nos agriculteurs, est la présence d'un maximum d'entreprises de transformation en France, car les PME du secteur agroalimentaire se fournissent majoritairement en produits agricoles français : sans elles, l'évolution du prix de nos produits agricoles serait compromise. Deuxièmement, la logique d'EGALIM consistait à renverser la construction du prix : partir du producteur, ce que la présente proposition de loi conforte, sans oublier les transformateurs. Le distributeur dispose actuellement d'une liberté totale de positionn...

Avis défavorable. Le secteur agroalimentaire compte 17 000 industriels en France : 150 d'entre eux représentent 60 % d'un panier moyen et 80 % des TPE signent durant le premier mois des négociations. Si le problème que vous soulevez est réel, l'obligation d'une signature au 1er mars existe déjà, et les services de la DGCCRF sont présents en cas de défaillance. De plus, si celle-ci est très importante, le médiateur peut intervenir. Ces derni...

...il convient de revoir. La MDD a trait à des contrats de prestation de services qui ne figurent pas dans cette partie du code, et ces amendements risqueraient de déstructurer celui-ci, créant des dégâts collatéraux imprévisibles. Je vous invite à adopter l'amendement qui vous sera présenté, portant sur le cœur du problème : l'engagement en volume des distributeurs envers les industriels du secteur agroalimentaire.

...oient que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale sans pour autant sanctionner le non-respect de ce principe. Cette absence de sanction a créé une dérive qui consiste à négocier sur la base des prix trois fois net de l'année dernière, en rejetant toute discussion sur le tarif du fournisseur. Les conséquences de cette pratique sont simples : l'industrie agroalimentaire fait face à huit années consécutives de baisse des prix, ce qui fragilise considérablement le secteur. L'amendement vise à sanctionner les négociations commerciales qui ne tiennent pas compte du barème des prix unitaires mentionné dans les conditions générales de vente.

Je ne peux qu'être favorable à ces amendements puisque j'en ai déposé un qui leur est identique. L'introduction de la non-discrimination tarifaire faisait l'objet d'une demande forte de la part des industriels de l'agroalimentaire pour sécuriser le prix payé au monde agricole. Nous demandons à tout le monde de faire preuve de transparence. Or la non-discrimination tarifaire conduit à renforcer la transparence au profit des distributeurs, ce qui ne pourra que les rassurer. En effet, ils seront sûrs que leurs voisins acheteurs auront payé le même prix. En définitive, ils peuvent mettre leurs craintes de côté : loin de les in...

Nous avons régulièrement eu l'occasion d'en discuter : en effet, c'est là une demande importante de la filière des spiritueux. Il s'agit de remédier à une inégalité des conditions de concurrence par rapport aux autres produits agroalimentaires : bien entendu, avis favorable.

...ons n'est pas suffisant parmi les agriculteurs de notre pays. Alors que les nouveaux défis auxquels le secteur est confronté constituent en France autant de priorités politiques, et pour répondre aux enjeux de demain, le présent amendement vise à créer une sorte de fonds de garantie, un outil de régulation par les marchés et de péréquation, destiné à soutenir l'ensemble de la filière agricole et agroalimentaire. Tous les maillons acteurs de la chaîne, dont le résultat dépasse un certain seuil, alimenteraient le dispositif, dont ils deviendraient également bénéficiaires grâce à un système de bonus-malus. Ce seuil serait déterminé ultérieurement par décret. Venant après la loi EGALIM, la création d'un tel fonds constituerait une avancée significative vers une véritable régulation, corrigeant la loi de l'o...

...e extraordinaire ; j'aurais du reste aimé que cette diversité, qui concerne aussi les conditions de travail, soit mieux prise en compte lors des négociations concernant la PAC et le plan stratégique national qui en découle. Il faudrait être un démagogue pour défendre une corporation en bloc, sans souci de la réalité ! Et puis l'on trouve, dans le monde salarié agricole et parmi les salariés de l'agroalimentaire, des situations qui ont été décrites à l'envi par nos collègues. Le recours au travail détaché, au travers d'agences d'intérim, ne concerne pas uniquement les abattoirs : il concerne aussi les postes des caissières, des préparateurs de rayons et des employés qui chargent les camions ou qui les conduisent. Tous sont payés en deçà du revenu médian, tout en ayant des horaires de travail atypiques. ...

Nous proposons une expérimentation visant à ce que le rémunérascore précise le partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Elle sera suivie d'un bilan transmis au Parlement.

Je rappelle, concernant l'amendement n° 345, que le marché des produits alimentaires, qui sont des biens de grande consommation, est le plus gros marché de valeur échangée en France, avec le marché de l'automobile. Il me semble plus pertinent de mener une expérimentation pendant cinq ans dans les filières qui le souhaitent plutôt que d'étendre le rémunérascore à l'ensemble de l'industrie agroalimentaire. Au sujet de l'amendement n° 199, je précise que ce que demande aujourd'hui le consommateur est une certitude quant à la rémunération de l'agriculteur. La cause que vous soutenez est légitime, monsieur Potier, mais je ne suis pas certain qu'elle réponde aux attentes du consommateur. J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

Dans le même esprit que l'amendement précédent, ils proposent d'afficher le partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, sur l'attente des consommateurs. J'ai dialogué avec certains syndicats de la filière agroalimentaire. André Chassaigne l'a indiqué : un léger progrès a été enregistré dans une convention collective, permettant de franchir une étape. Mais il n'a pas été possible de mettre en œuvre tout ce qui avait été annoncé en faveur des employés que l'on a ...

...naissez tous la boisson Ricoré, que l'on peut consommer au petit-déjeuner. Elle est fabriquée en France, à Dieppe, avec 40 % d'endives du Nord – il s'agit de chicorée –, 30 % de sucre issu des betteraves sucrières de nos régions et 30 % de café, un produit que la France ne fabrique pas. Cela confirme qu'il faut être vigilant quant à l'origine de l'ensemble des produits transformés par l'industrie agroalimentaire. J'ajoute que le drapeau bleu, blanc, rouge figure sur l'emballage de Ricoré !

... amendements n° 194 et 195, car ces trois amendements portent sur des demandes de rapport, nées du regret de ne pas voir figurer certains sujets dans le périmètre de la proposition de loi. Le premier, n° 193, porte sur l'élément le plus structurant, à notre sens, de la construction des prix : la décartellisation et la fin du système oligopolistique sur lequel reposent la grande distribution et l'agroalimentaire, mais surtout le renforcement dans les bassins de production d'organisations de producteurs dotées de capacités à gérer les volumes et les prix. Nous avons largement insisté sur cet aspect ce matin, je n'y reviens pas. La construction du revenu passe par les prix, mais aussi par les coûts, et notre deuxième demande de rapport concerne la promotion de l'agriculture de groupe dont nous avions étab...