Interventions sur "tribunaux"

La présente proposition de loi, adoptée à l'unanimité par la commission des lois, propose de corriger des malfaçons législatives risquant d'entraver le bon fonctionnement des tribunaux de commerce. Vous vous souvenez tous du contexte d'adoption de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, des 2 687 amendements déposés en première lecture à l'Assemblée, de ses 221 articles adoptés dans le texte définitif. Dans le cadre de ce véritable marathon législatif furent adoptées des dispositions relatives aux tribunaux de comme...

Les tribunaux de commerce, cela vient d'être rappelé, dans une période compliquée dont nous sommes en train de nous extirper, ont un rôle particulièrement important. Leurs juges sont élus par un collège électoral composé de délégués consulaires, de juges consulaires en exercice et d'anciens juges des tribunaux concernés. La loi PACTE, même si elle était sous-tendue par une idéologie tout à fait louable, a été ...

La proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce est indispensable. La loi PACTE a en effet privé d'éligibilité les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce concernés ou des tribunaux limitrophes, sans que cela ait été souhaité par le législateur. De ce fait, entre 450 et 500 juges consulaires, sur les 793 juges dont le mandat expire en 2021, ne sont pas rééligibles. Il serait tout à fait dommageable pour...

...'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, pour un mandat de deux ans. Ce sont le plus souvent des commerçants ou des chefs d'entreprise. C'est devant leur juridiction que sont portées en première instance les affaires en matière commerciale. Leur mode d'élection – ils sont choisis par leurs pairs – et le fait qu'ils sont eux-mêmes issus du métier des affaires, permet aux juges des tribunaux de commerce de connaître parfaitement les métiers et les réalités de terrain. Ainsi, c'est grâce à eux que la justice commerciale est une véritable justice de proximité sur l'ensemble des territoires de la France. Nous nous félicitons que les juges consulaires ne soient pas des juges professionnels nommés par une autorité centralisée. Ils sont connectés aux réalités géographiques et économiques,...

La proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce est une parfaite illustration des conditions dégradées dans lesquelles les parlementaires doivent légiférer. Elle témoigne des conséquences de l'inflation législative. On le sait, le recours massif et accéléré à la norme juridique a des conséquences fâcheuses : instabilité de la règle de droit, manque de qualité rédactionnelle de textes rédigés très vite, complexité croissante du droi...

La proposition de loi que nous examinons a pour objectif de permettre la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce en rectifiant une disposition de la loi PACTE. Elle fait suite à une mission d'information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19. Depuis 1961, les juges des tribunaux de commerce sont élus par un collège électoral composé, d'une part, de délégués consulaires – eux-mêmes élus par les commerçants – e...

...Condé-sur-Sarthe. Bien évidemment, je les partage totalement ; nous comprenons l'absence du garde des sceaux en séance. Nous partageons également – mais n'y voyez pas là une habitude – votre lecture du texte. Peut-être est-ce parce qu'il vient du Sénat. En tout état de cause, c'est parce qu'il corrige une erreur commise par le législateur dans le cadre de la loi PACTE et qu'il va permettre à nos tribunaux de commerce – nous n'en doutons pas – de fonctionner correctement et de pouvoir se renouveler dans les mois qui viennent, de manière que tous soient pourvus du nombre suffisant de juges consulaires. Ce texte est d'ailleurs l'occasion pour nous de leur rendre hommage pour leur engagement bénévole quotidien au service de la justice, mais également de leurs pairs et de la vie économique du pays ; c...

... aucune difficulté. Ces règles déontologiques sont fondamentales puisque le jugement par des pairs, s'il permet de garantir une compétence de terrain, impose néanmoins une attention accrue aux conflits d'intérêts qui peuvent être nombreux. L'article R. 721-11-1 du code de commerce, créé par décret en 2016, impose d'ailleurs, comme le préconisait notre proposition n° 6, que le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public. Ce recueil existe désormais et nous en remercions les juges consulaires. De toute évidence, il reste à traiter un certain nombre de questions concernant la justice commerciale. Nous avions pensé à favoriser l'accès des juges consulaires au statut de magistrats professionnels a...

Cet amendement très simple vise à limiter à deux, au lieu de cinq, le nombre de mandats des juges des tribunaux de commerce, afin de favoriser leur renouvellement.

Je comprends l'objectif poursuivi, mais il est important de trouver un juste équilibre pour limiter les mandats sans tarir le vivier électoral, afin de ne pas priver les tribunaux de commerce des compétences de leurs membres. De plus, la nécessité d'adopter rapidement cette proposition de loi implique d'adopter ce texte conforme. Avis défavorable.