Interventions sur "consulaire"
1 intervention trouvée.
Émilie Guerel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, des 2 687 amendements déposés en première lecture à l'Assemblée, de ses 221 articles adoptés dans le texte définitif. Dans le cadre de ce véritable marathon législatif furent adoptées des dispositions relatives aux tribunaux de commerce bienvenues mais aux conséquences concrètes mal mesurées. Depuis 1961, les juges consulaires étaient choisis par un collège électoral comprenant les juges en exercice, les anciens juges ainsi que des délégués consulaires élus par les commerçants ; la loi PACTE a supprimé ces délégués consulaires, auxquels elle a substitué les membres des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat. Cette réforme, dans son esprit, était tout à fait conforme au nouvea...
