Interventions sur "tribunaux"
2 interventions trouvées.
Bastien Lachaud :Cet amendement très simple vise à limiter à deux, au lieu de cinq, le nombre de mandats des juges des tribunaux de commerce, afin de favoriser leur renouvellement.
Émilie Guerel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends l'objectif poursuivi, mais il est important de trouver un juste équilibre pour limiter les mandats sans tarir le vivier électoral, afin de ne pas priver les tribunaux de commerce des compétences de leurs membres. De plus, la nécessité d'adopter rapidement cette proposition de loi implique d'adopter ce texte conforme. Avis défavorable.
