Interventions sur "livraison"

...n. De fait, les librairies indépendantes se trouvent exclues de la vente en ligne ; les frais de port qu'elles pratiquent sont parfois plusieurs centaines de fois plus élevés que ceux de détaillants qui proposent un tarif à un centime, lequel respecte somme toute ric-rac l'interdiction d'expédition gratuite de 2014. Un livre de poche neuf, Candide par exemple, se trouve actuellement vendu, livraison comprise, entre 3,06 et 10,95 euros, au gré des détaillants : entorse manifeste au prix unique du livre. L'explication en est simple. Les petites librairies sont soumises à des coûts très supérieurs à ceux que connaissent les grandes entreprises : les frais facturés par les transporteurs varient au moins du simple au double et les frais de préparation sont bien supérieurs, du fait d'un moindre v...

...oit être manié avec précaution : le niveau du tarif minimal déterminera l'efficacité de la future loi. Celui-ci devra être suffisamment faible pour ne pas décourager l'achat et la vente de livres en ligne, mais assez élevé pour être intéressant auprès des libraires, qui n'ont pas les mêmes capacités de négociation de tarifs. Veillons aussi à ce que le montant minimum de tarification des frais de livraison s'applique à toutes les modalités de livraison : à domicile, mais également en point relais ou en casier hors commerce de détail de livre. Pourquoi ne pas élargir la tarification postale en vigueur pour l'expédition des livres à l'étranger au territoire français ? Ce serait une mesure simple, puisque La Poste l'applique déjà pour les expéditions extraterritoriales, qui pourraient être encadrées ...

...chandise, il est un bien culturel d'exception. Les débats de l'époque font écho à ceux, récents, sur le caractère essentiel de l'ouverture des librairies. La loi de 1981 avait notamment pour objectif de donner un carton rouge au système Fnac. Aujourd'hui, c'est le système Amazon, dont l'émergence a fragilisé ce qui était une avancée majeure pour le secteur du livre, qu'il convient de contrer. La livraison gratuite de livres, interdite par la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres, a été aisément contournée par ce géant de l'e-commerce, qui a proposé la livraison à un centime d'euro. Or, en moyenne, le montant des frais d'expédition se situe entre 6,50 euros et 7 euros pour les librairies indépendantes. Les librairies sont le commerce de détail le moins re...

... renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs doit, de la même façon, nous permettre de rétablir l'équité sur le marché du livre entre, d'une part, les libraires qui ne peuvent se développer en ligne en raison de frais de port très élevés, qu'ils offrent ou sont contraints de facturer à leurs clients, et, d'autre part, de grandes plateformes de vente en ligne qui facturent à un centime la livraison de livres – ce qui est sans doute moins que le coût de revient pour l'entreprise, d'ailleurs. Il est vrai que ces entreprises respectent aujourd'hui la loi du 8 juillet 2014, qui a interdit la gratuité de la livraison. Mais reconnaissons-le : ce dispositif a été contourné et se révèle d'autant plus insuffisant que la part des achats de livres sur internet a été multipliée par dix en vingt ans. ...

... de la loi Lang du 10 août 1981, déjà citée, qui a marqué l'économie du livre en instaurant le prix unique, avec la seule possibilité d'une application de remise de 5 % – le véritable critère de différenciation étant la qualité du service. Force est de constater que cette équité est mise à mal par l'ubérisation de notre société, qui touche tous les secteurs. Le phénomène de l'e-commerce, avec la livraison à domicile, s'est développé et certaines plateformes ont utilisé les frais de livraison pour se distinguer des librairies indépendantes : elles ont commencé à livrer des livres sans faire payer les frais de livraison. Une concurrence déloyale s'exerce ainsi au détriment des libraires, qui ne peuvent pratiquer une telle gratuité. Une loi de 2014, votée à l'initiative du groupe UMP, a tenté de cor...

Permettez-moi de dire un mot de la crise sanitaire. Nous nous souvenons tous des fermetures de commerces dits « non essentiels ». Les librairies avaient notamment dû baisser le rideau, ce qui a créé des polémiques ; même les rayons librairie des grandes surfaces ont dû fermer – vous vous rappelez que nous nous étions opposés à cette mesure. Ce fut une aubaine pour la livraison de livres à domicile, et surtout pour les plateformes d'e-commerce qui proposent la quasi-gratuité des frais de livraison. Les librairies ont énormément souffert de cette crise sanitaire et il est grand temps d'apporter une réponse à la distorsion du principe d'équité. Les autres dispositions de la proposition vont également dans le bon sens, celui d'un soutien infaillible à l'économie du livre ...

…parce qu'elle permet de lutter contre la concurrence déloyale entre les géants de l'internet et nos libraires indépendants ; parce qu'une livraison, qui implique salaires supplémentaires et transport carboné, ne peut être gratuite, ayant forcément un coût économique et environnemental ; parce que la livraison dans un point de vente – librairie ou grande surface disposant d'un rayon spécialisé – restera gratuite. Protégeons l'exception culturelle française et notre économie du livre.

...gestion des relations entre éditeurs et auteurs. L'article 1er témoigne de toute la force de notre ambition puisqu'il vise à soutenir les acteurs du livre face à la concurrence des géants du numérique. À l'heure où les grandes plateformes en ligne, essentiellement étrangères, accaparent une immense part du marché français de la vente de livres à distance, notamment grâce aux livraisons massives et rapides qu'elles sont capables d'effectuer, la présente proposition de loi entend limiter cette distorsion de concurrence par la mise en place d'un dispositif inédit de fixation d'un tarif postal minimal pour la livraison des ouvrages achetés en ligne. Bien que nous soutenions pleinement cette mesure, le groupe Dem a souhaité rappeler, lors de l'examen en commission, la prudence qui...

...ur but principal d'inciter les lecteurs à acheter des livres en librairie. Nous souscrivons pleinement à cet objectif qui, en plus de favoriser un acteur culturel auquel nous sommes attachés, permettra d'ancrer dans les esprits une préoccupation écologique, face à l'empressement effréné des acheteurs qui veulent tout plus vite, moins cher et tout le temps. On voit bien que le développement de la livraison à domicile, s'il peut se concevoir dans des territoires réellement éloignés des commerces, ne peut devenir la règle : c'est une catastrophe sous l'angle du développement durable mais également dans une perspective sociale, tant les conditions de travail des livreurs des plateformes sont difficiles. Nous avons noté certaines réserves suscitées par cette mesure, notamment la crainte qu'elle n'atte...

...rentes formes de commerce sont complémentaires. Elles doivent toutefois s'exercer dans le cadre d'une concurrence juste et équilibrée. C'est l'objectif du premier article de cette proposition de loi, qui instaure un tarif minimum pour les frais de port. La loi interdit depuis 2014 la gratuité des frais d'envoi de livres neufs, mais les sites de vente en ligne ont trouvé la parade en facturant la livraison à un centime alors qu'il en coûte en moyenne 6,80 euros aux libraires indépendants. Il est donc indispensable de lutter contre cette pratique déloyale qui nuit aux librairies. Cette proposition de loi crée également la possibilité, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d'accorder des subventions aux librairies indépendantes, dans une certaine limit...

... de repartir avec plus que ce que l'on était venu chercher. Mais si le prix unique a pu les protéger de magasins généralistes, l'arrivée des ventes sur internet nous oblige à agir avec d'autant plus de fermeté que la santé financière de géants du numérique comme Amazon ne repose pas seulement sur la vente de livres et qu'ils peuvent bien souvent se permettre d'être déficitaires avec des coûts de livraison dérisoires. Ainsi l'initiative de cette proposition de loi d'instaurer un tarif minimal de livraison pour l'expédition de livres est à saluer, au même titre que l'obligation de faire une distinction claire entre livre neuf et livre d'occasion. La loi du 8 juillet 2014 avait déjà correctement identifié les problèmes de concurrence déloyale posés par les grandes plateformes numériques, mais l'arse...

...e d'euro. Ce montant dérisoire a aggravé la distorsion de concurrence entre les grandes plateformes et les détaillants. C'est la raison pour laquelle la volonté de lutter contre le contournement de la loi de 2014 est une bonne chose. Vous proposez de rétablir un équilibre entre les librairies indépendantes et les acteurs d'e-commerce comme la Fnac et surtout Amazon. En légiférant sur le tarif de livraison et en permettant aux communes de verser des subventions aux petites et moyennes librairies, le dispositif propose donc de faire payer davantage les acheteurs et de s'appuyer sur le soutien financier des collectivités territoriales. Nous considérons qu'une attaque plus directe du modèle d'Amazon aurait été plus opportune. Rappelons que cette entreprise détruit beaucoup plus d'emplois qu'elle n'en ...

...nte ne peut pas être unique – mais aussi du marché de l'occasion, qu'il paraît difficile de réguler de la sorte puisque ceux qui y interviennent sont surtout des vendeurs non professionnels. Pour approfondir l'explication juridique, j'ajoute que le Conseil d'État a retenu la théorie de l'accessoire pour justifier la conformité de la mesure avec le droit de l'Union européenne. Un tarif minimum de livraison est l'accessoire du prix unique, ce qui rend acceptable l'exception faite à la libre fixation des prix. Dès lors qu'il n'est plus l'accessoire de rien, sa conformité au droit de l'Union européenne devient difficile à établir – l'un ne peut être instauré sans l'autre. Par ailleurs, une telle mesure mettrait en danger la conformité même de notre législation sur le prix unique avec la Constitution ...

Il vise à empêcher les possibles contournements des dispositions prévues à l'article 1er . Au cours des débats au Sénat, il a été bien précisé que le montant minimal s'appliquerait à toute livraison et qu'il ne serait pas possible de s'en affranchir, « que ce soit directement ou indirectement ». Mais certaines pratiques, en la matière, sont déjà bien connues et posent question. Nous avons tout à l'heure évoqué les paniers mixtes, c'est-à-dire les commandes contenant à la fois des livres et d'autres produits, mais je voudrais ici attirer votre attention sur les systèmes de fidélisation et d'...

...subventions pour les librairies indépendantes. L'Allemagne a pris une disposition de ce type. En février 2017, l'Association des éditeurs des Hauts-de-France a comparé les frais de port entre nos deux pays : pour un même livre, l'envoi coûtait 7,50 euros en France alors que le prix fixe allemand ne s'élevait qu'à 1,65 euro. Or, Amazon et la Fnac, grâce aux accords qu'ils négocient, proposent des livraisons à un centime d'euro. Très peu de librairies physiques ont pu obtenir de tels tarifs. Le Syndicat de la librairie française (SLF) estime ainsi que l'envoi d'un livre coûte en moyenne 6,50 euros à un libraire. Le rapport demandé devra présenter une étude complète des coûts et des économies attendues, afin d'évaluer l'incidence potentielle d'une telle mesure.

...poser des volumes plus importants et absorber une partie des coûts des opérateurs. Ces réflexions doivent être menées en parallèle de l'adoption de la proposition de loi. Faire baisser les coûts auxquels sont exposés les libraires constitue une impérieuse nécessité, complémentaire de l'instauration d'un tarif minimum. Peut-être parviendrons-nous, à terme, à nous passer d'un tarif minimum pour la livraison, mais nous n'en sommes pas là. Cette demande de rapport recueille un avis défavorable, comme c'est souvent le cas pour ce type d'amendement.

Nous arrivons au terme de l'étude d'un texte qui a fait l'objet d'un consensus sur l'ensemble de ses mesures. Nous avons beaucoup parlé de l'instauration d'un montant minimum de frais de livraison pour les livres, mais il ne faut pas oublier que cette proposition de loi permettra de conforter les relations entre éditeurs et auteurs, facilitera le versement de subventions par les communes aux libraires qui contribuent à l'attractivité et à la vitalité des territoires, et simplifiera le dépôt légal numérique ainsi que la saisine du médiateur du livre. Le sort de ce texte est entre nos mains...

…dont la sénatrice Laure Darcos, que je salue et remercie, est à l'origine. Elle permet tout d'abord de lutter contre la concurrence déloyale entre les géants d'internet, notamment Amazon – citons-le –, et nos libraires indépendants. Par ailleurs, une livraison qui implique des salaires supplémentaires et un transport carboné ne peut être gratuite. Elle a forcément un coût économique et environnemental. La livraison dans un point de vente, par exemple une librairie ou une grande surface disposant d'une librairie, restera gratuite. Enfin, contrairement aux affirmations de certaines plateformes, ce ne sont pas les Français des zones rurales qui recourent...

...'avons dit lors de nos débats, la filière du livre fait face à de nombreuses difficultés pour le maintien sur le marché. C'est pourquoi je me réjouis que nous adoptions aujourd'hui la proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs, car ce texte comprend de nombreuses avancées. À travers l'article 1er , qui permet la mise en place d'un tarif de livraison minimum pour la vente de livre à distance, nous actons la création d'un dispositif inédit en Europe et dans le monde. En effet, alors que les librairies ne sont plus en mesure de proposer des tarifs de livraison aussi concurrentiels que ceux pratiqués par les géants du numérique, à l'instar d'Amazon, la mesure que nous venons de voter permettra de contraindre ces derniers à fixer des coûts de tra...