Interventions sur "livraison"

...oit être manié avec précaution : le niveau du tarif minimal déterminera l'efficacité de la future loi. Celui-ci devra être suffisamment faible pour ne pas décourager l'achat et la vente de livres en ligne, mais assez élevé pour être intéressant auprès des libraires, qui n'ont pas les mêmes capacités de négociation de tarifs. Veillons aussi à ce que le montant minimum de tarification des frais de livraison s'applique à toutes les modalités de livraison : à domicile, mais également en point relais ou en casier hors commerce de détail de livre. Pourquoi ne pas élargir la tarification postale en vigueur pour l'expédition des livres à l'étranger au territoire français ? Ce serait une mesure simple, puisque La Poste l'applique déjà pour les expéditions extraterritoriales, qui pourraient être encadrées ...

...chandise, il est un bien culturel d'exception. Les débats de l'époque font écho à ceux, récents, sur le caractère essentiel de l'ouverture des librairies. La loi de 1981 avait notamment pour objectif de donner un carton rouge au système Fnac. Aujourd'hui, c'est le système Amazon, dont l'émergence a fragilisé ce qui était une avancée majeure pour le secteur du livre, qu'il convient de contrer. La livraison gratuite de livres, interdite par la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres, a été aisément contournée par ce géant de l'e-commerce, qui a proposé la livraison à un centime d'euro. Or, en moyenne, le montant des frais d'expédition se situe entre 6,50 euros et 7 euros pour les librairies indépendantes. Les librairies sont le commerce de détail le moins re...

... renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs doit, de la même façon, nous permettre de rétablir l'équité sur le marché du livre entre, d'une part, les libraires qui ne peuvent se développer en ligne en raison de frais de port très élevés, qu'ils offrent ou sont contraints de facturer à leurs clients, et, d'autre part, de grandes plateformes de vente en ligne qui facturent à un centime la livraison de livres – ce qui est sans doute moins que le coût de revient pour l'entreprise, d'ailleurs. Il est vrai que ces entreprises respectent aujourd'hui la loi du 8 juillet 2014, qui a interdit la gratuité de la livraison. Mais reconnaissons-le : ce dispositif a été contourné et se révèle d'autant plus insuffisant que la part des achats de livres sur internet a été multipliée par dix en vingt ans. ...

... de la loi Lang du 10 août 1981, déjà citée, qui a marqué l'économie du livre en instaurant le prix unique, avec la seule possibilité d'une application de remise de 5 % – le véritable critère de différenciation étant la qualité du service. Force est de constater que cette équité est mise à mal par l'ubérisation de notre société, qui touche tous les secteurs. Le phénomène de l'e-commerce, avec la livraison à domicile, s'est développé et certaines plateformes ont utilisé les frais de livraison pour se distinguer des librairies indépendantes : elles ont commencé à livrer des livres sans faire payer les frais de livraison. Une concurrence déloyale s'exerce ainsi au détriment des libraires, qui ne peuvent pratiquer une telle gratuité. Une loi de 2014, votée à l'initiative du groupe UMP, a tenté de cor...

Permettez-moi de dire un mot de la crise sanitaire. Nous nous souvenons tous des fermetures de commerces dits « non essentiels ». Les librairies avaient notamment dû baisser le rideau, ce qui a créé des polémiques ; même les rayons librairie des grandes surfaces ont dû fermer – vous vous rappelez que nous nous étions opposés à cette mesure. Ce fut une aubaine pour la livraison de livres à domicile, et surtout pour les plateformes d'e-commerce qui proposent la quasi-gratuité des frais de livraison. Les librairies ont énormément souffert de cette crise sanitaire et il est grand temps d'apporter une réponse à la distorsion du principe d'équité. Les autres dispositions de la proposition vont également dans le bon sens, celui d'un soutien infaillible à l'économie du livre ...

…parce qu'elle permet de lutter contre la concurrence déloyale entre les géants de l'internet et nos libraires indépendants ; parce qu'une livraison, qui implique salaires supplémentaires et transport carboné, ne peut être gratuite, ayant forcément un coût économique et environnemental ; parce que la livraison dans un point de vente – librairie ou grande surface disposant d'un rayon spécialisé – restera gratuite. Protégeons l'exception culturelle française et notre économie du livre.

...gestion des relations entre éditeurs et auteurs. L'article 1er témoigne de toute la force de notre ambition puisqu'il vise à soutenir les acteurs du livre face à la concurrence des géants du numérique. À l'heure où les grandes plateformes en ligne, essentiellement étrangères, accaparent une immense part du marché français de la vente de livres à distance, notamment grâce aux livraisons massives et rapides qu'elles sont capables d'effectuer, la présente proposition de loi entend limiter cette distorsion de concurrence par la mise en place d'un dispositif inédit de fixation d'un tarif postal minimal pour la livraison des ouvrages achetés en ligne. Bien que nous soutenions pleinement cette mesure, le groupe Dem a souhaité rappeler, lors de l'examen en commission, la prudence qui...

...ur but principal d'inciter les lecteurs à acheter des livres en librairie. Nous souscrivons pleinement à cet objectif qui, en plus de favoriser un acteur culturel auquel nous sommes attachés, permettra d'ancrer dans les esprits une préoccupation écologique, face à l'empressement effréné des acheteurs qui veulent tout plus vite, moins cher et tout le temps. On voit bien que le développement de la livraison à domicile, s'il peut se concevoir dans des territoires réellement éloignés des commerces, ne peut devenir la règle : c'est une catastrophe sous l'angle du développement durable mais également dans une perspective sociale, tant les conditions de travail des livreurs des plateformes sont difficiles. Nous avons noté certaines réserves suscitées par cette mesure, notamment la crainte qu'elle n'atte...

...rentes formes de commerce sont complémentaires. Elles doivent toutefois s'exercer dans le cadre d'une concurrence juste et équilibrée. C'est l'objectif du premier article de cette proposition de loi, qui instaure un tarif minimum pour les frais de port. La loi interdit depuis 2014 la gratuité des frais d'envoi de livres neufs, mais les sites de vente en ligne ont trouvé la parade en facturant la livraison à un centime alors qu'il en coûte en moyenne 6,80 euros aux libraires indépendants. Il est donc indispensable de lutter contre cette pratique déloyale qui nuit aux librairies. Cette proposition de loi crée également la possibilité, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d'accorder des subventions aux librairies indépendantes, dans une certaine limit...

... de repartir avec plus que ce que l'on était venu chercher. Mais si le prix unique a pu les protéger de magasins généralistes, l'arrivée des ventes sur internet nous oblige à agir avec d'autant plus de fermeté que la santé financière de géants du numérique comme Amazon ne repose pas seulement sur la vente de livres et qu'ils peuvent bien souvent se permettre d'être déficitaires avec des coûts de livraison dérisoires. Ainsi l'initiative de cette proposition de loi d'instaurer un tarif minimal de livraison pour l'expédition de livres est à saluer, au même titre que l'obligation de faire une distinction claire entre livre neuf et livre d'occasion. La loi du 8 juillet 2014 avait déjà correctement identifié les problèmes de concurrence déloyale posés par les grandes plateformes numériques, mais l'arse...

...e d'euro. Ce montant dérisoire a aggravé la distorsion de concurrence entre les grandes plateformes et les détaillants. C'est la raison pour laquelle la volonté de lutter contre le contournement de la loi de 2014 est une bonne chose. Vous proposez de rétablir un équilibre entre les librairies indépendantes et les acteurs d'e-commerce comme la Fnac et surtout Amazon. En légiférant sur le tarif de livraison et en permettant aux communes de verser des subventions aux petites et moyennes librairies, le dispositif propose donc de faire payer davantage les acheteurs et de s'appuyer sur le soutien financier des collectivités territoriales. Nous considérons qu'une attaque plus directe du modèle d'Amazon aurait été plus opportune. Rappelons que cette entreprise détruit beaucoup plus d'emplois qu'elle n'en ...