Interventions sur "livraison"

...nte ne peut pas être unique – mais aussi du marché de l'occasion, qu'il paraît difficile de réguler de la sorte puisque ceux qui y interviennent sont surtout des vendeurs non professionnels. Pour approfondir l'explication juridique, j'ajoute que le Conseil d'État a retenu la théorie de l'accessoire pour justifier la conformité de la mesure avec le droit de l'Union européenne. Un tarif minimum de livraison est l'accessoire du prix unique, ce qui rend acceptable l'exception faite à la libre fixation des prix. Dès lors qu'il n'est plus l'accessoire de rien, sa conformité au droit de l'Union européenne devient difficile à établir – l'un ne peut être instauré sans l'autre. Par ailleurs, une telle mesure mettrait en danger la conformité même de notre législation sur le prix unique avec la Constitution ...

Il vise à empêcher les possibles contournements des dispositions prévues à l'article 1er . Au cours des débats au Sénat, il a été bien précisé que le montant minimal s'appliquerait à toute livraison et qu'il ne serait pas possible de s'en affranchir, « que ce soit directement ou indirectement ». Mais certaines pratiques, en la matière, sont déjà bien connues et posent question. Nous avons tout à l'heure évoqué les paniers mixtes, c'est-à-dire les commandes contenant à la fois des livres et d'autres produits, mais je voudrais ici attirer votre attention sur les systèmes de fidélisation et d'...