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Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Article 8
Documents législatifs
Proposition de loi N° 4423 (32 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 7 octobre 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Aurélien Pradié,
rapporteur de la commission des affaires sociales
(
295 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
25 mots
)
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