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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2781 (103 amendements)
Rapport N° 3594
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 7 octobre 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Annie Genevard,
présidente
(
25 mots
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