Interventions sur "exploitant"

Vous proposez de revenir à la logique de suramortissement qui a pu être suivie dans le passé, mais tel n'est pas notre choix : nous avons préféré, au cœur de la crise, opter pour des aides directes. Les exploitants des remontées mécaniques, dans les zones que vous évoquez, ont ainsi été largement aidés pendant toute la durée de la crise, vous l'avez vous-même reconnu. Il en est de même au moment de la relance : les aides à l'investissement et le plan que vous avez mentionné montrent que l'accompagnement de l'État est effectif. Faut-il y ajouter un dispositif de suramortissement ? Je ne le pense pas, même ...

…qui ont été – vous avez raison de le souligner – plus touchés que les autres. Ainsi, pour le seul département de la Savoie, 281 millions d'euros d'aides ont été apportées aux exploitants de remontées mécaniques.

Si tel est le cas, il faudra en effet y revenir plus en détail. Il n'en demeure pas moins que 281 millions d'euros d'aides ont été accordées aux trente-six exploitants de remontées mécaniques savoyards : 200 millions d'euros aux dix-sept exploitants basés en Tarentaise, 70 millions d'euros aux quinze exploitants dans la vallée de la Maurienne et une enveloppe de 1,7 million d'euros aux exploitants dans le massif des Bauges.

Vous évoquez le plan d'urgence dans le cadre duquel des aides exceptionnelles ont été accordées durant la crise au secteur de la montagne pour compenser les charges fixes – je ne parle même pas des pertes subies : les exploitants n'ont pas gagné d'argent avec ces aides ! Je vous parle, moi, du plan Avenir montagnes, qui est l'équivalent du plan de relance dans le secteur industriel et n'a rien à voir avec les aides d'urgence versées durant un an et demi. Selon moi, en montagne comme dans le secteur industriel, la relance doit être stimulée par des aides directes, ce qui implique de favoriser l'investissement dans le mot...

...ment des moyens humains et administratifs ; d'autre part, permettre la reprise d'entités qui, laissées seules, ne seraient pas viables en raison de difficultés structurelles de trésorerie ou de gestion. Les dispositifs d'atténuation de la charge de l'impôt en vigueur ne répondent pas à l'objectif d'assurer la continuité de la structure car ils se bornent à atténuer la charge de l'imposition de l'exploitant cessant son activité. Il s'agit donc de mettre l'accent sur la préservation de l'activité agricole en garantissant les meilleures conditions possible aux repreneurs et en particulier aux jeunes agriculteurs.

...F pour 2019, mais elle n'avait pas survécu au vote définitif du projet de loi. En effet, je le répète régulièrement, je ne veux pas étendre aux sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu le régime particulier d'imposition des plus-values auquel sont éligibles les sociétés civiles professionnelles – SCP – car chaque régime fiscal comporte ses avantages et ses inconvénients. Il revient à l'exploitant de choisir la forme juridique de son exploitation, en fonction des différents intérêts qu'il peut en retirer compte tenu de sa situation.

Lorsque le présent amendement, proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), a été présenté en commission, nous avons éprouvé des difficultés à identifier les situations qu'il concerne. En fait, de nombreuses collectivités et entreprises font appel à des exploitants agricoles pour réaliser des actions qualifiées de services environnementaux, dont le résultat est la captation de carbone ou encore le maintien ou le développement de la biodiversité. Il es...

Les exploitants agricoles, en plus de leur activité traditionnelle de production de denrées agricoles, peuvent rendre des services environnementaux. Du point de vue comptable, comment classer ces derniers ? Nous proposons d'assimiler les revenus produits à un bénéfice agricole. J'ai bien noté que vous étiez prêt à faire un pas en ce sens, monsieur le rapporteur général. Je crains néanmoins que votre sous-amende...

...qui vous parle, madame Louwagie – entre les agriculteurs et les professionnels qui ont une activité industrielle et commerciale du même type. Vous vous accorderez sur le fait qu'entre le micro-bénéfice agricole et le micro-bénéfice industriel et commercial, on note des différences de fiscalité, ce pourquoi du reste vous avez déposé ces amendements. Il ne faudrait pas que la possibilité donnée aux exploitants agricoles d'inscrire ces revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles ne conduise à pénaliser les autres professionnels exerçant les mêmes activités. Je propose donc que ne soient classés dans les bénéfices agricoles que les revenus des actions de valorisation de l'environnement réalisées par les agriculteurs « sur le périmètre de leur exploitation », afin d'éviter une concurrence déloyale...

Je tiens à défendre cet amendement, même brièvement. Suggéré par la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée (CNAOC), il me semble très pertinent. En 2019, nous avons inséré un nouvel article 72 B bis dans le code général des impôts, qui pose une difficulté car il contient deux mesures antinomiques. Il vise tout d'abord à alléger la trésorerie des exploitants qui constituent des stocks à rotation lente – tout le monde s'accordait sur ce principe ; mais en même temps – et c'est le problème du « en même temps » –, il cherche à pallier les conséquences d'une irrégularité des revenus agricoles, liés notamment aux aléas climatiques, comme nous l'avons vu avec le gel tardif de la fin de l'hiver dernier. Ces dispositifs ne poursuivant pas les mêmes buts, l...

L'agriculture bénéficie de plusieurs dispositifs fiscaux adaptés à ses particularités. Il existe notamment un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, qui est relativement intéressant. En revanche, les exploitants agricoles qui optent pour la détermination de leur résultat imposable selon la moyenne triennale sont exclus de ce régime. Cela pose une vraie difficulté à plusieurs exploitants que nous avons rencontrés. L'amendement vise à autoriser les agriculteurs à bénéficier concomitamment des deux dispositifs.

...urs à l'épargne en coopérative dans le cadre de la déduction pour épargne de précaution, la DEP. Cette modalité de constitution de l'épargne professionnelle permet à l'associé coopérateur de bénéficier, grâce à un contrat pluriannuel conclu avec sa coopérative, d'une plus grande stabilité des revenus tirés de celle-ci. En effet, quand les prix de l'année sont au-dessus d'un niveau de référence, l'exploitant ne reçoit que le prix de référence et la différence avec le prix de vente réel constitue une créance représentative de l'épargne de précaution, qui peut être rémunérée par la coopérative. Si l'associé se retire de la coopérative ou s'il met fin au contrat de lissage pluriannuel, l'exploitant doit obligatoirement augmenter son résultat annuel de l'intégralité du montant de la déduction afférente ...

Il vise à instaurer un abattement fiscal de 100 % pour les exploitants qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales de celle-ci à de « nouveaux installés », afin de perpétuer l'activité agricole tout en encourageant la transmission des terres à de jeunes agriculteurs et en évitant le démantèlement ou l'agrandissement de fermes existantes.

Ces deux amendements visent à simplifier la situation comptable des exploitations agricoles, notamment les obligations déclaratives des exploitants ayant des activités accessoires non agricoles mais rattachées aux résultats agricoles. Actuellement, pour bénéficier de certaines dispositions fiscales, ceux-ci doivent traiter de nouveau le résultat global pour distinguer le résultat des deux. Afin d'éviter ce travail fastidieux aux exploitants souhaitant bénéficier de dispositifs dérogatoires et optionnels, je vous propose, à titre de règle p...

…et favoriseraient les exploitants agricoles au détriment des entreprises. Je vous invite à être attentive à ces effets, sans doute involontaires. Avis défavorable.

…une entreprise individuelle pourrait opter pour l'impôt sur les sociétés. Nous avons débattu de ce sujet hier, après que nous avons proposé d'exempter une quote-part des bénéfices des exploitants individuels de l'impôt sur le revenu, au motif que certains bénéfices ne profitent pas forcément à leur trésorerie, car ils sont maintenus dans l'entreprise, pour investir. Permettre à ces travailleurs individuels d'opter pour l'impôt sur les sociétés est une bonne solution.

... le rapporteur général, vous avez évoqué des problèmes de caution, bien évidemment. Je ne reviens pas sur les problèmes liés à l'indivision. On a là quelque chose truc qui ne va pas fonctionner. S'agissant de l'option pour l'IS, Charles de Courson l'a rappelé : c'est un impôt sur les sociétés. L'intérêt de cette option réside dans la possibilité de faire une différence entre la rémunération de l'exploitant et les bénéfices. L'amendement du Gouvernement prévoit un encadrement de cette mesure, ce qui est compréhensible, mais j'ai peur qu'on n'atteigne pas l'objectif visé. Comment définir la rémunération ? Qu'est-ce qu'un dividende distribuable ? Mettre en réserve un résultat pour investir et bénéficier de l'impôt sur les sociétés à 15 % ou 25 % sera très compliqué. L'amendement va dans le bon sens, ...

Il a été déposé par M. Potier. Comme beaucoup d'autres tout à l'heure, celui-ci déplore la diminution du nombre d'exploitants, qui atteint 1 à 3 % par an. Nous sommes donc confrontés à un manque d'attractivité de la profession. Le droit prévoit que les exploitants peuvent prétendre à un crédit d'impôt qui couvre 50 % de la dépense de remplacement pour congé, avec un plafond de quatorze jours par an. Notre amendement vise simplement à compenser à 100 % les dépenses de remplacement de ces quatorze jours de congé. Son ad...