Interventions sur "IFI"

Mon avis est défavorable sur ces trois amendements, y compris donc sur l'amendement de repli de M. Person. Il me semble trop tôt pour modifier la loi dans ce domaine et préférable de nous en tenir au droit existant.

... transposer la fiscalité des actifs traditionnels aux actifs numériques, à moins que l'on ne nous démontre que ces actifs ne sont pas des actifs financiers et ne méritent pas d'être assujettis au même régime fiscal – après avoir pourtant affirmé le contraire en 2018 et en 2019. Je ne comprendrais pas que la fiscalité des actifs traditionnels ne soit pas étendue aux cryptoactifs. La mesure se justifie du point de vue des contribuables eux-mêmes. On peut certes discuter du délai du report des moins-values, mais les particuliers s'acquittent de l'impôt sur les plus-values lorsqu'ils spéculent sur les cryptoactifs. Pourquoi, dès lors, ne pas prendre en compte les moins-values, qui sont parfois importantes ?

...e que nous pourrons valoriser individuellement certains services et reconnaître la propriété intellectuelle. L'objectif de l'amendement était d'engager une réflexion sur la définition légale des jetons non fongibles, mais je comprends qu'elle ne puisse pas commencer par leur traitement fiscal. Je retirerai donc l'amendement, mais il doit servir à ouvrir un débat dont les termes appellent une clarification, d'ailleurs plutôt dans le droit positif – droit commercial et droit des obligations – que dans le droit fiscal. Nous devons nous saisir de cette question. S'agissant des discussions précédentes, je veux bien qu'il faille prendre son temps mais j'espère que nous ne commettrons pas les mêmes erreurs qu'avec internet : aujourd'hui, quand nous allons sur internet, nous consommons américain ; ...

...teur et avec le Gouvernement nous ont amenés à conclure que la friction fiscale n'était peut-être pas la principale explication à l'absence de transfert des anciens PERCO vers les nouveaux. Cela pourrait nous conduire à retirer l'amendement – le rapporteur général le dira –, mais nous devrons rester vigilants quant à la façon dont ces transferts se réaliseront. Il reviendra au Gouvernement d'identifier les frictions résiduelles qui demeurent, si elles ne sont pas d'ordre fiscal.

Élaboré avec la confédération générale des SCOP – sociétés coopératives et participatives –, il vise à aligner le régime fiscal des plus-values auquel est soumis l'associé d'une SCIC – société coopérative d'intérêt collectif – sur celui qui s'applique à l'associé d'une SCOP, par souci de cohérence et de simplification. Le régime encadrant le traitement des opérations de transformation d'une SCOP est prévu aux articles 160 quater et 210 D du code général des impôts (CGI). Le premier précise que la plus-value correspondant à la différence entre la valeur de remboursement du titre et son prix de revient est assimilée, pour l'associé qui se retire de la société à l'issue de sa transformation en SCOP, à une ...

... a entraîné la disparition du dispositif ISF-PME, partant un moindre fléchage du monde économique vers le financement des PME. Je vous propose donc de donner une nouvelle dynamique à ces dispositifs. L'amendement n° 463 vise à réviser le taux de réduction en le faisant passer de 18 % – c'est le taux actuellement inscrit dans la loi, majoré à 25 % jusqu'au 31 décembre 2021 – à 30 %, ainsi qu'à modifier la limite de versement ouvrant droit à la réduction d'impôt en la fixant à 60 000 euros par foyer fiscal. Quant à l'amendement n° 469, il vise aussi à favoriser l'investissement dans les PME, qui manquent de financements – c'est un enjeu essentiel pour leur développement. Il tend lui aussi à porter le taux de l'IR-PME à 30 %, mais également à augmenter le plafond de versements en le portant de...

Les PME et les TPE représentent 99 % des entreprises. Elles sont le cœur battant de notre économie, puisque les PME – microentreprises comprises – emploient 49 % des 14 millions de salariés en France. Pour relancer notre économie, un soutien massif à ces entreprises est un levier à ne pas négliger. J'en ai parlé à plusieurs reprises lors des discussions des projets de loi de finances rectificatives (PLFR) votés pendant la crise sanitaire, durant laquelle les Français se sont montrés prudents et ont épargné dans des proportions qui n'ont jamais été observées selon l'INSEE, notamment en 2020. Pour venir en aide à notre économie réelle, il convient d'encourager l'investissement des particuliers auprès des entreprises françaises, pour amorcer un cercle vertueux d'emploi et de consommati...

Je ne suis pas en désaccord sur le fond, il faut continuer à valoriser la niche fiscale de l'IR-PME. Elle fonctionne bien et se révèle cohérente avec la réforme de l'ISF, la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la volonté de mieux flécher l'épargne des Français vers l'investissement productif, notamment dans nos PME. Nous partageons donc cette philosophie, mais vous savez qu'il nous a fallu beaucoup de temps pour obtenir l'augmentation des plafonds et proroger le taux de 25 % jusqu'à la fin de l'année 2022. Je propose de stabiliser ce régime : nous pourrons juger à l'avenir, notamment à l'occasion ...

... fiscalité sur les successions et donations n'est que la traduction d'un débat, d'un choix de société. Veut-on privilégier la donation plutôt que la succession ? Si c'est le cas, à quel moment de la vie veut-on le faire ? Pourquoi ? Quelle philosophie sur l'égalité des chances guide notre décision ? C'est un vrai projet de société. Disant cela, je ne cherche pas à botter en touche. À force de modifications et de rustines, cette fiscalité est devenue illisible pour nos concitoyens, ce qui pose problème car elle ne favorise pas des comportements que nous voudrions voir adopter, notamment en matière de donations. Lors de l'examen de la troisième loi de finances rectificative (LFR) de 2020, nous avions ainsi adopté, à l'initiative d'Olivia Grégoire, une mesure qui n'a pas trouvé son public car e...

Notre groupe propose cet amendement car la transmission familiale des patrimoines est un vrai sujet. Nous l'avons souvent abordé au cours de cette législature et, chaque fois, on nous a dit qu'il ferait l'objet d'une grande loi, qu'il ne pouvait être traité dans le cadre des projets de loi de finances. Or, en cette fin de législature, nous constatons qu'il n'a donné lieu à aucune modification, réflexion ou évolution. Comme l'a indiqué ma collègue Marie-Christine Dalloz, on hérite de plus en plus tard : à plus de 50 ans actuellement et probablement à près de 60 ans en 2050. Alors qu'il est important de remettre toutes les disponibilités existantes dans l'économie, la transmission est un excellent moyen de le faire. Soulignons que le régime français d'imposition des successions e...

...familles sont respectées dans ce pays en matière de transmissions. La question n'est pas celle-là. En cette période de lendemain de crise, elle est plutôt de savoir si les mesures que nous pourrions prendre en loi de finances produiraient l'effet escompté et présenteraient donc un intérêt. Regardons de nouveau dans le rétroviseur. En 2020, au cours de l'examen de la troisième loi de finances rectificative de 2020, nous avons adopté des mesures qui n'étaient pas anodines et sur lesquelles nous n'étions d'ailleurs pas tous d'accord – j'y étais moi-même défavorable. Or elles n'ont pas eu d'écho, bien que n'étant pas dénuées d'intérêt. Pour ma part, je ne crois pas à l'efficacité de rustines fiscales concernant des sujets aussi structurants pour la vie des familles et du pays. La mesure adoptée...

...l'entreprise cesse définitivement son activité ou sorte du cadre familial et soit reprise par des fonds extérieurs dans une logique purement financière. Toutefois, le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui constitue un outil très avantageux pour ceux, notamment les plus riches, qui souhaitent transmettre un patrimoine de façon massive tout en se soustrayant à l'impôt. Nous proposons donc de modifier la logique du mécanisme en mettant en place non plus une exonération partielle mais un abattement en valeur. Un tel dispositif permettra de favoriser la transmission des petites entreprises tout en fiscalisant les transmissions de patrimoine professionnel de très grande valeur. Nous proposons un abattement non négligeable puisqu'il s'élève à 2 millions d'euros.

Il vise à simplifier le pacte Dutreil, dispositif d'exonération partielle des droits de mutation. Celui-ci a déjà fait l'objet d'aménagements – manière de reconnaître certains dysfonctionnements et la nécessité de simplifier certaines situations. Avec cet amendement, je vous propose une nouvelle évolution, consistant à substituer, à l'engagement collectif de deux ans et à l'engagement individuel de quatre ans, un ...

Si on la modifiait dans le sens que vous suggérez, le pacte ne serait plus applicable et cela nuirait profondément à l'intérêt des entreprises, à leur avenir et, de manière générale, à la transmission des entreprises. Il ne faut pas toucher à la durée de l'engagement collectif. Il faudrait peut-être même selon moi l'allonger, contrairement à ce que vous préconisez.

Nous partageons votre souci d'encourager le partage de la valeur et l'actionnariat salarié. Il me semble que la majorité l'a largement démontré, notamment à travers la loi PACTE et les multiples avancées que nous avons réalisées en la matière. S'il faut aller plus loin, nous ne le ferons pas en utilisant des outils fiscaux comme le pacte Dutreil. Que proposez-vous, en effet ? De bonifier l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les entreprises qui s'engagent en faveur de l'actionnariat salarié. Attention ! Il faut encourager l'actionnariat salarié dans toutes les entreprises, y compris dans celles qui ne sont pas concernées par les enjeux de transmission – qu'elles enregistrent une croissance organique ou qu'elles accueillent de nouveaux investisseurs au sein d...

Je rappelle que le sujet avait déjà été évoqué lors de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative, que cette disposition avait été adoptée mais que le Gouvernement avait demandé une seconde délibération ; c'est dire l'intérêt d'une telle disposition. Il s'agit en effet d'augmenter de 100 000 euros à 200 000 euros le montant de cette exonération pour faciliter les donations à destination des entreprises – ou bien encore, comme précédemment, la construction de maisons ou des travaux de ré...

La crise sanitaire a en effet gravement dégradé la trésorerie des entreprises et, dans ce contexte d'extrême fragilité, des mesures ont été prises pour encourager les contribuables à débloquer l'épargne accumulée pendant le confinement et faciliter le rebond de l'économie. À cet égard, l'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros, en faveur des dons de sommes d'argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, au profit d'un descendant ou, à défaut, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d'une petite entreprise européenne. ...

... que les amendements précédents, il est proposé de porter de 100 000 euros à 150 000 euros le montant maximal des dons de sommes d'argent exonérés au titre de l'article 790 A bis du code général des impôts, car le principe d'une limite à 100 000 euros pénalise l'ensemble du dispositif. Certes, l'augmentation de 50 % du plafond aurait forcément un coût pour les finances publiques, mais cela se justifie par le caractère ponctuel de la mesure et l'objectif d'injecter de l'argent dans l'activité à travers la transmission anticipée. Il faut se donner les moyens d'accompagner la reprise, votre grand sujet d'inquiétude et votre objectif pour les prochains mois. Une telle mesure y contribuerait en facilitant la relance économique.

Ils renvoient certes à ce que nous avons adopté dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative en 2020 mais, au-delà du fait que cette disposition n'a pas trouvé sa cible – ce qui n'exclurait pas cependant de la prolonger –, il faut rappeler que notre assemblée avait souhaité qu'elle ait un caractère exceptionnel, d'où son extinction prévue à la fin du mois de juin 2021. Le coup de booster qu'elle était censée provoquer était déjà large puisque sa portée dépassait même les transmissi...

...upplémentaire de 50 000 euros » avec des conditions d'âge. Deux dispositifs existent déjà : l'abattement de 100 000 euros par enfant, que chacun connaît, et le don familial, qui peut être effectué en espèces, de 31 865 euros par enfant avant 80 ans. En réunissant ces deux dispositifs, vous n'avez pas besoin, pour atteindre 150 000 euros, de créer un autre abattement. Vous pourriez à la rigueur modifier ce qui existe déjà.