Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 9h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures.
Nous poursuivons ce matin nos travaux sur le sujet des actifs numériques, qui occupent une place importante cette année dans la discussion budgétaire.
Cet amendement de cohérence fiscale concerne les imputations des moins-values sur les plus-values de cession en actifs numériques. Dans un objectif d'harmonisation fiscale, il vise à autoriser le report desdites moins-values jusqu'à la dixième année suivant la cession.
L'amendement n° 319 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l'amendement n° 1897 rectifié .
Il porte également sur les cryptoactifs, un sujet qui vous est cher, monsieur le président !
En 2018, nous avons instauré, avec l'accord de M. le président de la commission des finances, un régime fiscal transposant la fiscalité des actifs traditionnels aux actifs numériques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons adopté le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur la fiscalité des personnes – nous en avons discuté hier. Nous revenons aujourd'hui sur le sujet car il y a des trous dans la raquette, notamment parce que les particuliers, lorsqu'ils déclarent leurs plus-values sur des cryptoactifs, ne peuvent pas déclarer leurs moins-values.
Nous nous sommes interrogés sur la nature précise de ces actifs : s'agit-il de titres financiers traditionnels ou doivent-ils en être exclus ? En tout état de cause, ils serviront de plus en plus au financement de l'économie réelle et rejoindront sans doute rapidement les classes d'actifs qui la financent– du moins est-ce mon avis. Il serait dès lors bienvenu d'étendre le régime applicable aux actifs traditionnels aux actifs numériques en autorisant l'imputation des moins-values lors de leur cession.
Nous avons débattu, en commission, du délai de dix ans que j'avais initialement proposé pour le report des moins-values de cession. Je comprends, bien qu'il s'agisse du régime de droit commun, que ce délai puisse sembler long. Aussi je propose, avec cet amendement, un report des moins-values limité à une durée de trois ans, mon intention étant principalement d'ouvrir la discussion.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Mon avis est défavorable sur ces trois amendements, y compris donc sur l'amendement de repli de M. Person. Il me semble trop tôt pour modifier la loi dans ce domaine et préférable de nous en tenir au droit existant.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis.
Je conçois que la commission et le Gouvernement formulent un avis défavorable sur ces amendements – un avis fort peu argumenté, au demeurant –, mais l'investissement dans les cryptoactifs soulève une véritable difficulté : il peut générer des montants importants, mais à une échéance que les particuliers ne maîtrisent pas. Refuser l'imputation des moins-values alors que toutes les plus-values, elles, seront prises en compte au titre de l'année posera problème aux détenteurs de cryptoactifs et pourrait nuire à l'activité du secteur.
Lorsque le même problème a été reconnu pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, le Parlement a autorisé le report des moins-values pendant dix années. Cette période, proposée par les amendements n° 163 et 319 , est peut-être trop longue pour les cryptoactifs, mais pourquoi ne pas autoriser la même disposition que pour les valeurs mobilières ? Le sujet mérite en tout cas que l'on y réfléchisse.
Cette mesure ne ferait que satisfaire au principe d'équité et de justice. Il paraît naturel de transposer la fiscalité des actifs traditionnels aux actifs numériques, à moins que l'on ne nous démontre que ces actifs ne sont pas des actifs financiers et ne méritent pas d'être assujettis au même régime fiscal – après avoir pourtant affirmé le contraire en 2018 et en 2019. Je ne comprendrais pas que la fiscalité des actifs traditionnels ne soit pas étendue aux cryptoactifs.
La mesure se justifie du point de vue des contribuables eux-mêmes. On peut certes discuter du délai du report des moins-values, mais les particuliers s'acquittent de l'impôt sur les plus-values lorsqu'ils spéculent sur les cryptoactifs. Pourquoi, dès lors, ne pas prendre en compte les moins-values, qui sont parfois importantes ?
Je m'en voudrais de ne pas répondre à la question posée par Mme Louwagie. Rappelons, tout d'abord, que les moins-values sont évidemment imputables annuellement.
Ensuite, l'harmonisation ne pourrait pas être complète, quand bien même nous adopterions ces amendements, car il n'existe pas actuellement de fiscalité sur les opérations d'échanges entre cryptoactifs. Ils doivent être convertis en numéraires pour être soumis à l'impôt, qu'il s'agisse des plus-values ou des moins-values. Ils bénéficient donc plutôt d'un avantage fiscal aujourd'hui.
Je comprends votre objectif en matière d'harmonisation, mais celle-ci, pour être complète, devrait inclure également la fiscalité sur les opérations d'échanges entre cryptoactifs. Or je ne suis pas certain que ce soit de l'intérêt des détenteurs de ces actifs.
L'amendement n° 1897 rectifié n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 1306 , 1321 , 1305 et 714 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1306 et 1321 sont identiques.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement n° 1306 .
Je vais défendre en même temps les amendements n° 1306 et 1305 . Des montants importants sont investis dans les cryptoactifs. Or une sortie de la sphère crypto est une entrée dans la sphère fiscale. Il est donc nécessaire d'inciter l'argent à sortir de la sphère crypto pour être investi dans l'économie réelle.
Avec l'amendement n° 1305 , dont Pierre Person est cosignataire et qui est issu du rapport d'information que nous avons rédigé ensemble sur les monnaies virtuelles, nous proposons une facilité fiscale pour les personnes qui réalisent des plus-values sur actifs numériques en les incitant à réinvestir ces gains dans le secteur de la culture, qui manque de financements – je pense notamment à la création culturelle. Ces personnes pourraient ainsi bénéficier d'un report de l'imposition de ces plus-values, puis d'une annulation par parts des plus-values en fonction du délai de conservation de leur investissement dans l'économie réelle.
L'amendement n° 1306 élargit ce dispositif au champ des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) sans cibler un secteur économique en particulier.
Ces deux amendements répondent à un objectif important : accélérer la croissance de l'économie en mobilisant l'argent investi dans les cryptoactifs et en incitant les personnes qui réalisent des plus-values dans ces opérations à en faire profiter l'économie réelle.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 1321 .
Cet amendement des députés du groupe Les Républicains, identique à l'amendement n° 1306 que vient de présenter Éric Woerth, vise à inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans l'économie réelle. Son adoption constituerait un message fort en direction de ces particuliers. Il s'agirait par ailleurs de soutenir les entreprises – en particulier les PME – et le monde économique.
Je vais défendre également l'amendement n° 714 , déposé lui aussi par les députés de notre groupe. Il fait suite à la mission d'information sur les cryptoactifs conduite par Éric Woerth et vise à inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans un secteur plus restreint, celui de la culture, qui manque cruellement de financements. Les organismes ciblés par l'amendement sont, entre autres, les bibliothèques et les entreprises spécialisées dans les arts du spectacle vivant, la diffusion de programmes radio, l'édition de livres ou de journaux, et l'architecture.
Les amendements n° 1305 de M. Éric Woerth et 714 de Mme Véronique Louwagie ont donc été défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je serai bref car nous avons déjà débattu de ce sujet hier. La nuit ne m'ayant pas assez porté conseil, mon avis reste défavorable !
Sourires.
Me fiant au rapporteur général sur les échanges d'hier soir auxquels il vient de faire allusion, je formule le même avis : défavorable.
Vous rejoindrez tôt ou tard notre position, monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d'État ! Mieux vaudrait, bien entendu, que ce ne soit pas trop tard… Il sera inévitable, à un moment donné, de joindre les deux sphères, et pas uniquement par la fiscalité, en permettant à l'argent investi dans les cryptoactifs de bénéficier à l'économie réelle. Ceux qui réalisent des plus-values importantes grâce aux actifs numériques – je parle sous le contrôle de nos collègues spécialistes du sujet – les réinvestissent souvent dans des stablecoins – jetons stables indexés sur des monnaies ayant cours légal –, c'est-à-dire sans beaucoup de risque et d'utilité pour l'économie réelle. Il est indispensable de faciliter le passage d'une sphère à l'autre. En économie, on essaie toujours de créer des points de passage.
Vous avez raison, monsieur le président de la commission, et je ne dis pas autre chose sur le sujet depuis le début : nous transposerons un jour à la sphère des cryptoactifs le régime de l'apport cession – ce que d'ailleurs je souhaite. Il est cependant important, s'agissant de la fiscalité de ces nouveaux objets, d'avancer par étapes. Il ne s'agit pas d'une prudence excessive ou de la volonté de garder certaines mesures pour un prochain texte. Nous voulons permettre à l'administration, aux autorités de régulation et aux acteurs des places financières de s'adapter et d'harmoniser leur fonctionnement au fur et à mesure. Cette approche nous permettra aussi probablement d'éviter certaines erreurs. Le monde des cryptoactifs est nouveau pour l'administration fiscale et les autorités de régulation. Nous devons donc avancer pas à pas.
La commission a adopté cet amendement à l'initiative de M. Person, à qui je laisse la parole pour défendre son amendement identique.
Cet amendement, qui porte sur le régime fiscal des jetons non fongibles – non-fungible tokens, ou NFT –, est un amendement d'appel. Je propose de différencier les NFT des autres actifs numériques. Dans un monde où tout peut être copié sur internet, les NFT constituent en effet la promesse que nous pourrons valoriser individuellement certains services et reconnaître la propriété intellectuelle. L'objectif de l'amendement était d'engager une réflexion sur la définition légale des jetons non fongibles, mais je comprends qu'elle ne puisse pas commencer par leur traitement fiscal.
Je retirerai donc l'amendement, mais il doit servir à ouvrir un débat dont les termes appellent une clarification, d'ailleurs plutôt dans le droit positif – droit commercial et droit des obligations – que dans le droit fiscal. Nous devons nous saisir de cette question.
S'agissant des discussions précédentes, je veux bien qu'il faille prendre son temps mais j'espère que nous ne commettrons pas les mêmes erreurs qu'avec internet : aujourd'hui, quand nous allons sur internet, nous consommons américain ; les Chinois sont aussi très présents sur le marché tandis que nous, Européens, nous ne faisons que réguler. Alors certes, il faut prendre son temps pour traiter de tels sujets, qui sont nouveaux ; mais prendre son temps, c'est aussi prendre du retard au démarrage et à l'innovation, c'est créer moins d'emplois et, finalement, perdre en compétitivité.
L'amendement n° 1894 est retiré.
M. le rapporteur général, l'amendement n° 1387 est-il également retiré ?
En effet, avec l'accord de mes collègues et en particulier de Pierre Person, l'amendement de la commission des finances sera exceptionnellement retiré.
L'amendement n° 1387 est retiré.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l'amendement n° 2076 .
Comme tous nos amendements sur ce sujet, il vise simplement à faciliter la transformation des entreprises individuelles en sociétés et, au-delà, à travailler avec le Gouvernement pour faire évoluer les statuts fiscaux et juridiques des entreprises et des sociétés. Voilà maintenant deux ans que nous défendons l'évolution de la législation en la matière.
Pour ce qui est d'appliquer le PFU aux revenus locatifs et, plus généralement, s'agissant de cette façon de fiscaliser les revenus du capital, quels qu'ils soient, l'avis est toujours défavorable. En effet, la distinction…
Ah, ce n'est pas celui-là ? Pardon. Vous aurez eu ma réponse sur le 2073 ! Avis défavorable pour les deux.
La mesure proposée par l'amendement n° 2076 conduirait en réalité, en cas d'apport en société, à tenir compte deux fois de la perte de valeur de l'actif, ce qui ne serait pas cohérent. Elle pourrait par ailleurs créer une différence de traitement fiscal relativement injustifiée entre les contribuables optant pour un report et ceux qui seraient imposés au jour de la transmission du fonds de commerce. Pour ces raisons, avis défavorable.
L'amendement n° 2076 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement n° 2073 .
L'amendement n° 2076 , sur lequel nous venons de voter, concernait la transmission des entreprises ; il visait à apporter un ajustement au texte en incorporant les mesures annoncées par le Président de la République pour les travailleurs indépendants.
Le présent amendement, lui, concerne la fiscalité du foncier. Ce que propose M. Mattei, qui en est le premier signataire, c'est que nous puissions appliquer le PFU aux revenus locatifs lorsque l'investissement foncier concerne du logement intermédiaire. Plutôt que d'être soumis au barème de l'impôt, donc à des exonérations s'accumulant au fil du temps, ces revenus seraient taxés par le PFU.
L'amendement n° 2073 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 1400 de la commission des finances.
Je propose à Jean-Noël Barrot de le défendre, puisqu'il en est l'auteur.
Nous avons adopté cet amendement la semaine dernière en commission des finances, assorti d'un sous-amendement du groupe La République en marche ; il concerne le transfert des plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) contractés avant l'adoption de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vers les nouveaux PERCO qui, depuis cette même loi, ont vocation à les remplacer. Il subsiste quelques frictions empêchant ce transfert ; le présent amendement vise à réduire en particulier la friction fiscale en permettant aux détenteurs d'anciens PERCO de conserver certains des avantages qui leur étaient attachés.
Depuis l'adoption en commission, les échanges que nous avons eus avec les professionnels du secteur et avec le Gouvernement nous ont amenés à conclure que la friction fiscale n'était peut-être pas la principale explication à l'absence de transfert des anciens PERCO vers les nouveaux. Cela pourrait nous conduire à retirer l'amendement – le rapporteur général le dira –, mais nous devrons rester vigilants quant à la façon dont ces transferts se réaliseront. Il reviendra au Gouvernement d'identifier les frictions résiduelles qui demeurent, si elles ne sont pas d'ordre fiscal.
Comme l'a sollicité l'auteur de l'amendement, Jean-Noël Barrot, nous le retirons.
L'amendement n° 1400 est retiré.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l'amendement n° 1102 .
Élaboré avec la confédération générale des SCOP – sociétés coopératives et participatives –, il vise à aligner le régime fiscal des plus-values auquel est soumis l'associé d'une SCIC – société coopérative d'intérêt collectif – sur celui qui s'applique à l'associé d'une SCOP, par souci de cohérence et de simplification.
Le régime encadrant le traitement des opérations de transformation d'une SCOP est prévu aux articles 160 quater et 210 D du code général des impôts (CGI). Le premier précise que la plus-value correspondant à la différence entre la valeur de remboursement du titre et son prix de revient est assimilée, pour l'associé qui se retire de la société à l'issue de sa transformation en SCOP, à une plus-value de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Quant au second, il applique à l'écart de revalorisation une imposition décalée dans le temps, calquée sur le régime des fusions.
Nous proposons donc de simplifier l'ensemble du dispositif en harmonisant les régimes fiscaux s'appliquant aux associés des SCIC et des SCOP.
Madame Petel, comme j'ai moi-même eu l'occasion de le répéter hier, vous rappelez que la fiscalité des SCOP, qui sont détenues uniquement par les salariés – c'est le principe –, est aujourd'hui plus favorable que celle des SCIC, dont certains actionnaires peuvent être des sociétés privées. L'alignement des deux régimes produirait probablement un effet d'éviction des SCOP vers les SCIC. Avis défavorable, donc, dans l'intérêt même de ce que vous défendez.
À la suite du rapport que j'ai commandé à l'IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et à l'IGF – Inspection générale des finances – sur les SCIC et les SCOP et au nom du groupe d'études « économie sociale et solidaire » de l'Assemblée, je voudrais tout de même remercier la députée Petel pour son travail. Mais pour ma part, à cette heure, je demanderai le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable. Je suggère, si cela sied à Mme la députée et aux parlementaires, que nous en reparlions dans le cadre de la navette parlementaire, afin de voir si nous pouvons trouver une solution sur ce sujet.
L'amendement n° 1102 est retiré.
Il vise à étendre l'application du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) aux PME technologiques qui franchissent temporairement certains seuils.
Du fait de l'expansion de certaines PME technologiques françaises, il est nécessaire d'adapter le système d'intéressement au capital bénéficiant aux salariés. L'amendement vise donc à introduire une tolérance quant aux conditions d'éligibilité aux BSPCE, pour permettre leur attribution pendant les cinq ans suivant le dépassement des seuils en question, sous réserve de remplir l'ensemble des autres conditions de l'article 163 bis G du code général des impôts.
La loi PACTE, souvenez-vous, avait déjà élargi et favorisé l'éligibilité aux BSPCE. Vous avez raison, c'est un outil qu'il faut valoriser ; mais justement, il faut éviter de le dénaturer en ouvrant trop ses conditions d'accès, car il risque alors de perdre de son intérêt pour ceux qui l'utilisent. Le périmètre existant est donc le bon. En revanche, il reste des éléments à peaufiner s'agissant des fonds permettant d'alimenter les BSPCE et de leur agrément, mais cela se fera par voie réglementaire plus que par voie législative. Avis défavorable.
J'irai dans le sens de ce que vient de dire le rapporteur général. En réalité, la mesure que vous proposez reviendrait aussi à autoriser les sociétés immatriculées depuis plus de quinze ans et qui ne respecteraient pas depuis plus de deux ans ni la condition de détention par les personnes physiques, ni le plafond de capitalisation boursière, à émettre des BCPCE, ce qui constituerait finalement une dénaturation importante du dispositif.
Je rappelle au demeurant – mais le rapporteur général l'a bien fait – que le régime des BSPCE a fait l'objet de plusieurs assouplissements ces dernières années, notamment avec la loi PACTE. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 1803 .
Relatif à l'exit tax, il a pour but de lutter contre le phénomène des détenteurs d'actions qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, en les taxant au moment du départ sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de leurs actions – autrement dit l'écart entre leur valeur d'achat et leur valeur réelle.
La taxe ne sera remboursée et le détenteur définitivement exonéré d'imposition que s'il conserve ses actions pendant quinze ans ; il devra donc produire régulièrement une déclaration à destination du fisc français, afin de prouver qu'il demeure propriétaire de ces actions. La durée de quinze ans avait été introduite par M. Sarkozy ; mais en 2016, M. Macron avait affirmé qu'une telle mesure conduisait en fin de compte les jeunes à créer leur entreprise à l'étranger. Il avait donc réduit le délai de détention des actions avant exonération définitive, le faisant passer, en 2019, de quinze à deux ans.
Le présent amendement propose de revenir à la situation initiale ; il paraît en effet un petit peu loufoque d'avoir autant de compassion pour des gens qui sont toujours prêts à quitter la France pour des histoires de fric, tout simplement.
Sourires.
Je ne sais pas si de telles mesures relèvent de la compassion. Ce qui est certain, c'est que, lorsque vous étiez dans la majorité, vous aviez instauré des rapatriements fiscaux. Ils fonctionnaient, ils étaient efficaces ! Et pourtant, il y avait là une forme de compassion, en tout cas de compromis – ou, à tout le moins, de transaction. Je crois qu'il est de bon aloi que ceux de nos compatriotes qui s'expatrient pour des raisons fiscales puissent, grâce à de tels outils, non seulement rapatrier leurs actifs mais aussi revenir définitivement, et que nous leur trouvions enfin un régime fiscal favorable pour qu'ils reviennent investir en France.
C'est ce que nous avons fait au cours de la présente législature, en mettant fin à l'exit tax et, plus généralement, en réformant la fiscalité des ménages et des entreprises. Les niveaux actuels d'investissement et d'emploi prouvent que cela a plutôt bien fonctionné. Avis défavorable.
Même avis.
Excusez-moi, mais c'est un comportement que je ne supporte pas. Qu'avez-vous fait, en fin de compte ? Pour empêcher de partir – éventuellement – des Français qui sont prêts à quitter la France, vous les privilégiez ! Je veux bien le comprendre mais un tel comportement n'est pas digne d'un bon Français, tout simplement.
L'amendement n° 1803 n'est pas adopté.
Ils poursuivent en effet le même objectif. Ils ont trait aux dispositifs de réduction de l'impôt sur le revenu pour investissement dans des petites et moyennes entreprises – IR-PME. Vous connaissez très bien ce sujet, madame la secrétaire d'État : la suppression de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – a entraîné la disparition du dispositif ISF-PME, partant un moindre fléchage du monde économique vers le financement des PME. Je vous propose donc de donner une nouvelle dynamique à ces dispositifs.
L'amendement n° 463 vise à réviser le taux de réduction en le faisant passer de 18 % – c'est le taux actuellement inscrit dans la loi, majoré à 25 % jusqu'au 31 décembre 2021 – à 30 %, ainsi qu'à modifier la limite de versement ouvrant droit à la réduction d'impôt en la fixant à 60 000 euros par foyer fiscal.
Quant à l'amendement n° 469 , il vise aussi à favoriser l'investissement dans les PME, qui manquent de financements – c'est un enjeu essentiel pour leur développement. Il tend lui aussi à porter le taux de l'IR-PME à 30 %, mais également à augmenter le plafond de versements en le portant de 50 000 à 75 000 euros pour une personne seule, et de 100 000 à 150 000 euros pour les personnes mariées, appartenant au même foyer fiscal.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 1636 .
Les PME et les TPE représentent 99 % des entreprises. Elles sont le cœur battant de notre économie, puisque les PME – microentreprises comprises – emploient 49 % des 14 millions de salariés en France. Pour relancer notre économie, un soutien massif à ces entreprises est un levier à ne pas négliger. J'en ai parlé à plusieurs reprises lors des discussions des projets de loi de finances rectificatives (PLFR) votés pendant la crise sanitaire, durant laquelle les Français se sont montrés prudents et ont épargné dans des proportions qui n'ont jamais été observées selon l'INSEE, notamment en 2020.
Pour venir en aide à notre économie réelle, il convient d'encourager l'investissement des particuliers auprès des entreprises françaises, pour amorcer un cercle vertueux d'emploi et de consommation pour la relance de notre économie. Notre droit positif a un très bon outil pour ce faire : le dispositif de réduction d'impôt dit Madelin. Grâce à ce dispositif, le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu correspondant à 18 % des sommes investies chaque année, dès lors qu'elles sont investies au capital d'une PME. Ce taux a été porté à 2 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2020, avec une prolongation jusqu'en 2021. Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 euros pour les célibataires et de 100 000 euros pour les couples mariés, liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou soumis à une imposition commune.
Je propose de soutenir cet investissement de l'épargne en rehaussant les plafonds d'investissement prévus par le dispositif Madelin de 50 000 à 75 000 euros et de 100 000 à 150 000 euros.
Je ne suis pas en désaccord sur le fond, il faut continuer à valoriser la niche fiscale de l'IR-PME. Elle fonctionne bien et se révèle cohérente avec la réforme de l'ISF, la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la volonté de mieux flécher l'épargne des Français vers l'investissement productif, notamment dans nos PME.
Nous partageons donc cette philosophie, mais vous savez qu'il nous a fallu beaucoup de temps pour obtenir l'augmentation des plafonds et proroger le taux de 25 % jusqu'à la fin de l'année 2022. Je propose de stabiliser ce régime : nous pourrons juger à l'avenir, notamment à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, s'il faut créer des outils fiscaux dans le cadre communautaire, au-delà de l'IR-PME, pour que nos entreprises bénéficient davantage de l'épargne des ménages. Avis défavorable.
Philosophiquement, le Gouvernement est favorable à la dynamique proposée mais, comme l'a suggéré le rapporteur général, le moment n'est pas forcément le bon. Nous avons mis énormément de temps pour faire accepter la mesure dont nous parlons, et la présidence française de l'Union européenne sera peut-être l'occasion de réfléchir à ces véhicules. Nous sommes d'accord avec l'esprit de l'amendement, mais l'avis est défavorable en raison de ses modalités.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 1635 .
J'entends la réponse du rapporteur général et du Gouvernement concernant le travail nécessaire auprès de la Commission européenne, puisqu'il a été très long d'obtenir une hausse des plafonds. Il est vraiment utile d'essayer, car ce dispositif est plébiscité par nos chefs de petite entreprise et par les Français, qui ont envie de contribuer à la vie des PME, entreprises par définition proches d'eux.
C'est pourquoi je propose de rehausser le taux d'exonération prévu par le dispositif Madelin de 25 à 30 %. Je comprends les objections, mais c'est un objectif que nous devons poursuivre.
L'amendement n° 1635 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1243 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 1648 .
Il s'agit de supprimer le plafonnement de la niche fiscale créée par le dispositif Madelin prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Déplafonner cette niche évitera qu'elle soit saturée inutilement.
Les sommes qui dépassent le plafond de 10 000 euros prévu par le dispositif Madelin peuvent être reportées sur cinq années. Cet amendement est donc partiellement satisfait.
Multiplier les exceptions au principe général du plafonnement global des avantages fiscaux, fixé à 10 000 euros par an, nuirait à la cohérence du dispositif et pourrait le vider de sa substance. Avis défavorable.
L'amendement n° 1648 n'est pas adopté.
J'avais déposé cet amendement en commission des finances, où il a été adopté. Le PFU de 30 % se décompose en 17,2 % de CSG et CRDS – contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale – et 12,8 % d'impôt forfaitaire. Ce dispositif permet d'assujettir les plus-values issues de la cession d'actifs numériques.
Toutefois, pour l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, les contribuables ont le choix entre l'impôt forfaitaire de 12,8 % ou le barème de l'impôt sur le revenu. C'est intéressant pour les contribuables aux revenus modestes.
Je propose que pour la cession d'actifs numériques, les contribuables aient aussi le choix entre l'impôt forfaitaire de 12,8 % et le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il ne me semble pas équitable que les contribuables aient cette option dans certaines situations et pas d'autres.
Le Gouvernement, favorable à l'esprit de ces amendements, propose néanmoins de décaler l'entrée en vigueur de la mesure du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.
La mesure fait partie des avancées importantes de ce PLF, même si son entrée en vigueur sera décalée d'un an avec ce sous-amendement du Gouvernement. Il n'y a pas de raison pour que seul le PFU soit applicable : l'option doit être laissée entre le PFU et le barème de l'impôt sur le revenu, comme c'est le cas pour toutes les fiscalisations des revenus du capital. Avis favorable au sous-amendement.
Cet amendement est révélateur des problèmes rencontrés depuis la mise en place du PFU il y a trois ans, et que nous avions signalés. Dans la déclaration de revenus, l'option retenue par défaut est l'imposition au taux du PFU, soit 12,5 %. Un certain nombre de ménages, dont le barème de l'impôt sur le revenu est inférieur, oublie de cocher la case requise et paie donc plus d'impôts qu'ils ne devraient.
Lorsque Gérald Darmanin était ministre du budget, il avait accepté que cette option soit indiquée de manière plus visible, mais le PFU reste appliqué par défaut. Or nous savons très bien que les investisseurs qui ont intérêt à passer au PFU sont en général plus avisés qu'un contribuable qui a de petits revenus liés à des placements.
Je réitère donc, madame la secrétaire d'État, la demande que je formule à chaque débat budgétaire : proposez par défaut l'option du barème de l'impôt sur le revenu. Nous savons très bien que les personnes ayant intérêt à passer au PFU le feront, car elles ont souvent des comptables qui cocheront la bonne case pour eux.
Nous étudions chaque année des amendements de ce type ; c'est donc que la manière dont la déclaration d'impôts est structurée amène des contribuables qui n'ont pas de revenus importants à payer plus que ce qu'ils doivent, par ignorance.
Il faut revenir à l'option du barème par défaut. Si certains ont intérêt à passer au PFU, ils pourront le faire.
Nous avons pris bonne note des différentes interpellations, notamment de la part de députés socialistes. Sans inverser la logique, nous avons amélioré le dispositif d'information avant la validation, pour faire vérifier au contribuable que l'option choisie était dans son intérêt. Nous ne sommes pas favorables à l'inversion de logique proposée par Mme Rabault, mais son objection a été retenue.
Le sous-amendement n° 2128 est adopté.
Cet amendement, travaillé avec Finansol, vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs du logement social et de l'insertion par le logement. Si plusieurs formes d'épargne solidaire contribuent au financement des foncières solidaires, la forme la mieux adaptée à la mission de lutte contre le mal-logement est l'actionnariat solidaire, c'est-à-dire l'investissement direct des particuliers au capital de l'entreprise.
Actuellement, des acteurs opérant sur un même marché de référence se voient appliquer des taux de droits d'enregistrement différents. Les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis à un droit d'enregistrement de 0,1 %, quand certaines foncières solidaires exerçant un mandat de service d'intérêt économique général (SIEG) sont soumises à un taux de 5 %, car considérées comme des personnes morales à prépondérance immobilière.
Il est proposé d'exclure les sociétés foncières agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) assurant un SIEG des personnes morales à prépondérance immobilière, afin de rétablir une situation d'équité fiscale entre les acteurs du logement social.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 2123 de la commission des finances et donner l'avis de la commission sur l'amendement.
Le sous-amendement est de précision. Avis favorable à l'amendement de Mme Petel, que je remercie pour ses travaux. Depuis l'examen du projet en commission des finances, nous avons avancé pour que la rédaction soit plus opérationnelle et entre immédiatement en vigueur.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
Compte tenu des fonctions que j'occupe je tiens à dire un mot, d'abord pour remercier à mon tour Mme Petel pour cet amendement qui était défendu par l'association Habitat et Humanisme. Il permet de traiter de manière identique, en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), les organismes d'habitation à loyer modéré et les foncières solidaires. Ces dernières réalisent, dans le cadre de leur agrément ESUS – entreprise solidaire d'utilité sociale – et de la convention leur tenant lieu de mandat SIEG, un travail considérable, qu'il faut souligner et encourager, dans le domaine du logement à caractère social. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement, avis favorable à l'amendement, pour lequel le Gouvernement lève le gage.
Le sous-amendement n° 2123 est adopté.
L'amendement n° 1099 , modifié par la suppression du gage, sous-amendé, est adopté.
Il concerne le droit de partage, qui a déjà évolué au cours des dernières années, passant de 2,5 % à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 %, à compter du 1er janvier 2022, pour les partages consécutifs aux séparations, aux divorces ou aux ruptures de pacte civil de solidarité.
Un droit de 1,10 % est encore important dans ces situations, d'autant que le nombre de divorces augmente à la suite de la crise sanitaire et des confinements.
Le nombre de bébés aussi !
Les divorces entraînent des situations très difficiles, y ajouter un coût me perturbe. Aussi je propose de supprimer cette taxe pour les partages, à l'origine, pour les citoyens, d'une difficulté supplémentaire que nous pouvons leur épargner.
L'amendement n° 424 de M. Dino Cinieri est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Ces taux ont évolué au fil du temps. Avec Joël Giraud ils ont été réduits de moitié alors qu'ils avaient augmenté sous l'antépénultième législature. Dans un souci d'équilibre, je propose que nous en restions là : avis défavorable à leur suppression totale.
L'assurance vie est le produit d'épargne dont l'encours est le plus important, totalisant près de 1 700 milliards d'euros.
Ce produit est particulièrement prisé des 1 % les plus riches – à eux seuls, ils détiennent 25 % des encours – en raison notamment de son régime fiscal spécial sur les droits de mutation à titre gratuit. Ce régime en fait un outil d'optimisation fiscale, ce qui conduit à des pertes fiscales sensibles au profit des plus riches.
Il est donc proposé d'abroger ce régime fiscal spécial de l'assurance vie.
Une telle abrogation bouleverserait le régime de l'assurance vie, qui reste le placement préféré des Français, même si son fonctionnement est mis à mal par le niveau actuel des taux, ce qui peut susciter des critiques de la part des épargnants et du législateur. Quoi qu'il en soit, je pense que ce ne serait pas une bonne idée de bouleverser du jour au lendemain ce régime très favorable, à un moment où l'abondante épargne des Français doit plutôt être réhabilitée et employée à bon escient. Avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 1294 n'est pas adopté.
C'est un amendement proposé par notre collègue Cinieri.
Au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l'assiette des droits de succession avec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint se retrouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d'habiter la même résidence.
Il est donc proposé d'exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.
Même si l'exonération est réservée au conjoint, les enfants bénéficient néanmoins d'une fiscalité favorable et d'abattements. Je propose que nous en restions là.
D'une manière générale, il faut rappeler que la fiscalité sur les successions et donations n'est que la traduction d'un débat, d'un choix de société. Veut-on privilégier la donation plutôt que la succession ? Si c'est le cas, à quel moment de la vie veut-on le faire ? Pourquoi ? Quelle philosophie sur l'égalité des chances guide notre décision ? C'est un vrai projet de société.
Disant cela, je ne cherche pas à botter en touche. À force de modifications et de rustines, cette fiscalité est devenue illisible pour nos concitoyens, ce qui pose problème car elle ne favorise pas des comportements que nous voudrions voir adopter, notamment en matière de donations. Lors de l'examen de la troisième loi de finances rectificative (LFR) de 2020, nous avions ainsi adopté, à l'initiative d'Olivia Grégoire, une mesure qui n'a pas trouvé son public car elle est totalement passée sous le radar.
Quand on veut modifier les choses dans ce domaine, il vaut mieux en passer par une remise à plat, fondée sur un nouveau projet de société. On peut alors en profiter pour mieux expliquer la finalité de la fiscalité sur les successions et les donations.
Ne modifions pas, à ce stade, des outils fiscaux déjà rendus illisibles par les modifications successives, surtout à quelques mois d'une grande échéance électorale où ils feront l'objet de débats. Avis défavorable.
Les explications du rapporteur général me semblent très claires. Même avis sur cet amendement qui concerne un sujet sur lequel je m'étais exprimée à l'époque.
L'amendement n° 420 n'est pas adopté.
Cet amendement est proposé par Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer. Il vise à prendre en compte le fait que la mort coûte plus cher en outre-mer : les frais funéraires y sont deux fois plus chers que dans l'Hexagone. Cette caractéristique a été mise en exergue durant la récente épidémie qui a sévèrement touché les Antilles et, d'une manière générale, les outre-mer.
L'article 775 du code général des impôts prévoit la déductibilité de l'actif de la succession, des frais funéraires engagés par les héritiers du défunt, et ce dans la limite de 1 500 euros. Il est proposé de porter ce plafond à 3 500 euros pour les outre-mer.
Le Gouvernement s'exprimera peut-être plus largement au sujet des difficultés que vous relevez, à juste titre, en matière de frais funéraires outre-mer. Pour ma part, je ne pense pas qu'il faille en passer par cette déduction complémentaire qui me paraît excessive. Pour résoudre ces difficultés bien réelles, il faudrait améliorer l'accompagnement et trouver des solutions avec le ministre des outre-mer. C'est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.
Je demande également le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
L'amendement n° 1568 est retiré.
Avis défavorable sur tous ces amendements qui proposent d'en revenir à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
L'amendement n° 1145 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement, qui vise à améliorer la mobilité intergénérationnelle de l'épargne, est motivé par trois constats.
Premier constat : du fait du vieillissement de la population, l'âge moyen pour hériter n'a cessé de reculer pour atteindre bientôt 58 ans.
Deuxième constat, que fait régulièrement le Gouvernement : la pandémie a favorisé – ou contraint – la constitution d'un stock d'épargne et l'a orienté.
Troisième constat : en matière de mobilité intergénérationnelle de l'épargne, nous sommes très en retard par rapport à nos voisins européens, notamment l'Allemagne.
Alors que vous vous dites soucieux d'orienter l'épargne vers l'économie et de satisfaire les besoins d'investissement des jeunes générations, nous proposons d'abaisser de quinze à dix ans le délai des donations aux enfants et petits-enfants. Ce serait la meilleure façon de mobiliser de l'épargne.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 720 .
Notre groupe propose cet amendement car la transmission familiale des patrimoines est un vrai sujet. Nous l'avons souvent abordé au cours de cette législature et, chaque fois, on nous a dit qu'il ferait l'objet d'une grande loi, qu'il ne pouvait être traité dans le cadre des projets de loi de finances. Or, en cette fin de législature, nous constatons qu'il n'a donné lieu à aucune modification, réflexion ou évolution.
Comme l'a indiqué ma collègue Marie-Christine Dalloz, on hérite de plus en plus tard : à plus de 50 ans actuellement et probablement à près de 60 ans en 2050. Alors qu'il est important de remettre toutes les disponibilités existantes dans l'économie, la transmission est un excellent moyen de le faire. Soulignons que le régime français d'imposition des successions et donations est nettement moins favorable que celui de pays voisins comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni.
Revenir à un dispositif consistant à donner tous les dix ans plutôt que tous les quinze ans permettrait d'injecter de l'argent dans l'économie et d'améliorer ainsi son dynamisme. Cela rendrait service à l'économie.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l'amendement n° 1718 .
Pour compléter les explications de mes deux collègues, je dirais que nous proposons de donner un petit coup de pouce aux familles moyennes, qui ne sont pas toujours les plus respectées dans ce pays. Nous visons les petites successions. Nous pensons aux gens qui ont travaillé pour avoir quelque chose, qui ont payé un impôt foncier et autres pendant toute leur vie et qui, au moment de la succession, doivent encore payer.
L'idée n'est pas de supprimer les droits de succession, mais de permettre une transmission plus rapide au sein des familles, à divers enfants et petits-enfants. Ce serait une mesure de bon sens, et surtout un acte de reconnaissance envers toutes ces familles moyennes qui participent beaucoup à la vie de notre pays et qui, au moment de la succession, pourraient être un peu plus respectées.
Les amendements n° 1239 de Mme Constance Le Grip et 380 de Mme Brigitte Kuster sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Monsieur Zumkeller, les familles sont respectées dans ce pays en matière de transmissions. La question n'est pas celle-là. En cette période de lendemain de crise, elle est plutôt de savoir si les mesures que nous pourrions prendre en loi de finances produiraient l'effet escompté et présenteraient donc un intérêt.
Regardons de nouveau dans le rétroviseur. En 2020, au cours de l'examen de la troisième loi de finances rectificative de 2020, nous avons adopté des mesures qui n'étaient pas anodines et sur lesquelles nous n'étions d'ailleurs pas tous d'accord – j'y étais moi-même défavorable. Or elles n'ont pas eu d'écho, bien que n'étant pas dénuées d'intérêt.
Pour ma part, je ne crois pas à l'efficacité de rustines fiscales concernant des sujets aussi structurants pour la vie des familles et du pays. La mesure adoptée en 2020 n'était pas négligeable, je le répète : une exonération de droit de donations de 100 000 euros supplémentaire dans un cadre familial, sous condition d'affectation à une activité économique.
Bien que nous en ayons fait la promotion, l'opportunité n'a pas été saisie, ce qui n'a pas empêché la reprise de la consommation et un dynamisme économique. Pour modifier la fiscalité sur les transmissions et les héritages, il ne faut pas négliger la fenêtre de tir et le momentum. À mon avis, les changements nécessitent une remise à plat plus globale, des débats et la recherche d'un meilleur consentement à cette nouvelle fiscalité, ce que ne permettent pas ces amendements. Avis défavorable.
Madame Louwagie, je connais votre engagement – et plus largement celui du groupe Les Républicains – sur ce sujet. Mais j'estime qu'il n'y a pas d'incohérence entre ce que nous avons dit et ce que nous avons fait. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, cette question nécessite sans doute une loi spécifique, une remise à plat plus globale. Je ne retire donc rien de ce qui a été dit. Certains événements, auxquels nous avons tous été confrontés, ont sans doute retardé ce type d'initiative mais notre point de vue reste le même sur cette question qui continue de se poser.
Je signale que les mesures proposées dans cette série d'amendements ne profiteraient qu'à des contribuables dont le patrimoine excède le montant des abattements existants. Si vous me permettez le clin d'œil, la « moyenne » – puisque c'est le mot que vous avez employé – serait sacrément élevée. Peut-être devrions-nous privilégier des messages qui ne ciblent pas seulement des contribuables dont le revenu se situe bien au-delà du salaire médian, des foyers qui n'appartiennent pas uniquement aux classes moyennes et plutôt aisées.
Si le débat reste intéressant, l'avis sur ces amendements, dans le cadre de ce projet de loi de finances, est défavorable.
Je voudrais m'inscrire en faux contre les propos que vient de tenir M. le rapporteur général. Premièrement, vous admettrez qu'il est difficile d'avoir du recul sur une mesure adoptée il y a si peu de temps, lors du PLFR 3. Si l'efficacité d'une mesure fiscale pouvait se mesurer immédiatement, ça se saurait et ce serait beaucoup plus simple. Il a fallu attendre que les notaires et les conseillers juridiques abordent ce sujet avec leurs clients pour que les choses commencent à se mettre en place. On ne peut donc pas vraiment dire que l'efficacité attendue n'est pas au rendez-vous.
D'autre part, cette série d'amendements ne porte pas sur les montants mais sur les durées. En matière de succession, la notion de rotation d'un patrimoine est fondamentale. Elle a du sens pour les jeunes générations. Si l'on veut accompagner des jeunes au moment où ils acquièrent un appartement ou ont un projet de construction, vous savez comme moi que, pour fournir l'apport initial demandé par les banques, un coup de pouce des parents ou des grands-parents est souvent nécessaire. La mesure que nous proposons présente donc un intérêt économique car elle favoriserait l'investissement. Je ne comprends pas votre vision dogmatique sur cette question.
M. le rapporteur général a expliqué que cette question nécessitait une réflexion globale, un point de vue partagé par Mme la secrétaire d'État.
Nous avons eu deux ou trois choses à gérer entretemps, par exemple 100 000 morts et une pandémie !
Je me souviens que ce débat avait été ouvert lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007, remportée par Nicolas Sarkozy.
Celui-ci avait en effet alors fait référence à ceux que nous pourrions appeler les Français moyens. Or c'est justement la vie de labeur de nos concitoyens que ces amendements viennent couronner en mettant à l'honneur la transmission entre les parents et grands-parents d'un côté et les enfants et petits-enfants de l'autre.
Le contexte de 2021 n'est pas celui de 2007, je le conçois fort bien. Cependant j'ai cosigné l'amendement de M. Zumkeller et partage le point de vue des collègues du groupe Les Républicains tels que Marie-Christine Dalloz, parce que c'est une vraie question. Certains de nos compatriotes ont le sentiment qu'au terme d'une vie de travail, on vient confisquer – je n'irai pas jusqu'à dire voler ou piller – leur patrimoine. Cela nourrit un sentiment d'amertume chez ces personnes qui travaillent dur, touchent un salaire correct – mais qui reste moyen – et aimeraient transmettre leur patrimoine aux générations suivantes dans des conditions acceptables, sans que la puissance publique vienne instaurer une fiscalité confiscatoire.
Je n'entrerai pas dans le détail car cet amendement se situe dans la même logique que les précédents – il en ira d'ailleurs de même pour le n° 1404, que j'aurai également défendu par cette intervention.
M. le rapporteur général estime que les familles moyennes ne sont pas du tout martyrisées par la fiscalité dans ce pays. C'est une hypothèse, mais elle ne correspond pas du tout à ce que nous vivons tous les jours, à ce que l'on nous dit. C'est ainsi. Comme l'a très bien dit Thierry Benoit, il faut faire attention à l'image que nous renvoyons.
D'autre part, comme vous l'avez dit, des mesures ont été prises. Cependant, en matière de donation, l'efficacité de celles-ci ne peut être jugée au bout d'un ou deux ans seulement. Les Français qui viennent nous voir ne sont même pas au courant des mesures adoptées, que l'on ne peut donc certainement pas évaluer après un an ou deux de mise en œuvre.
Nous avons voulu lancer un message, qui consiste à dire aux personnes qui ont travaillé toute leur vie et accumulé un petit patrimoine qu'elles pourraient le céder dans de bonnes conditions. Il est bien sûr normal de payer une certaine somme, mais cette taxation ne doit pas être excessive. Tel est le sens de ces amendements, que défend également notre collègue Guy Bricout, à qui cette question tient très à cœur.
Je reconnais à l'amendement de M. Zumkeller le mérite de prévoir un barème qui, en se gardant de favoriser certains ménages, répartit les bénéfices sur l'ensemble des foyers. Vous le voyez, la discussion est possible, nous sommes conscients des nuances qui existent d'un amendement à l'autre. Cependant l'avis restera le même.
Quand je dis que la fiscalité actuelle n'est pas globalement défavorable à la transmission de patrimoine, c'est un fait. En revanche, elle ne peut évidemment y être entièrement favorable, à moins de supprimer toute fiscalité. En revanche, il faut déplacer certains curseurs. Je n'ai ainsi jamais caché que je préférais largement favoriser la donation plutôt que la succession. C'est ma position : nous pouvons en discuter, cela nécessiterait de longs débats.
Au passage, nous n'avons jamais annoncé de grande loi sur la transmission – en tout cas je ne me souviens pas que la majorité présidentielle ait pris un tel engagement. Des choix politiques sont faits, ils donnent lieu à des discussions. J'ai le sentiment que l'un des débats importants de ces prochains mois portera sur cette question, qui n'est pas neutre et qui met en jeu des visions différentes de la société.
Défavorable également. Je ne doute pas que nous aurons le loisir de reparler de cette question dans les prochains mois.
Régulièrement, le groupe Les Républicains a tenu à aborder la question de la transmission du patrimoine, des droits de donation et de succession et de leurs modalités. Régulièrement, ici-même ou en commission, on nous a répondu – tel est en tout cas ce dont j'ai le souvenir – qu'un texte serait présenté, qu'une réflexion globale sur le sujet était nécessaire et que le Gouvernement y reviendrait.
Les amendements n° 922 de M. Michel Zumkeller, 166 de M. Éric Pauget et 377 de Mme Brigitte Kuster, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
L'amendement n° 1404 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement n° 1363 .
Toujours dans le champ des successions, cet amendement vise à réformer un autre dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les plus aisés, le pacte Dutreil, lequel permet de bénéficier d'un abattement sur l'assiette des droits de succession à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise, si l'héritier s'engage à conserver cette dernière pendant un certain nombre d'années.
Nous comprenons et approuvons totalement la logique d'un tel dispositif, grâce auquel l'activité d'une entreprise est pérennisée, par exemple en cas de décès du propriétaire. Il permet d'éviter que l'entreprise cesse définitivement son activité ou sorte du cadre familial et soit reprise par des fonds extérieurs dans une logique purement financière.
Toutefois, le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui constitue un outil très avantageux pour ceux, notamment les plus riches, qui souhaitent transmettre un patrimoine de façon massive tout en se soustrayant à l'impôt.
Nous proposons donc de modifier la logique du mécanisme en mettant en place non plus une exonération partielle mais un abattement en valeur. Un tel dispositif permettra de favoriser la transmission des petites entreprises tout en fiscalisant les transmissions de patrimoine professionnel de très grande valeur. Nous proposons un abattement non négligeable puisqu'il s'élève à 2 millions d'euros.
Le plafonner lui ferait perdre beaucoup de son intérêt et de son utilité. On ne sait pas bien pourquoi vous fixez le plafond à ce niveau : on comprend que vous souhaitez surtout, avec votre amendement, nous alerter sur des risques. Cependant un plafonnement ne serait pas un moyen efficace de lutter contre l'optimisation fiscale. Le pacte Dutreil est bien sûr une dépense fiscale, mais c'est un outil encadré, qui fonctionne et se révèle bénéfique car son caractère incitatif est réel – nous l'avons d'ailleurs régulièrement peaufiné et retravaillé au cours de cette législature.
Une mesure de plafonnement présenterait beaucoup moins d'avantages – si ce n'est, peut-être, celui d'envoyer un message politique en signalant certains risques – que d'inconvénients. Nous y serions perdants. Avis défavorable.
L'amendement n° 1363 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 455 .
Il vise à simplifier le pacte Dutreil, dispositif d'exonération partielle des droits de mutation. Celui-ci a déjà fait l'objet d'aménagements – manière de reconnaître certains dysfonctionnements et la nécessité de simplifier certaines situations.
Avec cet amendement, je vous propose une nouvelle évolution, consistant à substituer, à l'engagement collectif de deux ans et à l'engagement individuel de quatre ans, un engagement individuel de six ans lorsque les conditions de mise en œuvre ou de dispense de l'engagement collectif ne sont pas respectées.
En effet, l'engagement collectif de deux ans pose parfois problème. Un engagement individuel de six ans, durée qui dépasse celle de l'engagement collectif comme de l'engagement individuel actuellement en vigueur, serait beaucoup moins contraignant et assurerait en outre beaucoup plus de stabilité à l'entreprise.
Sur ce point j'ai un réel désaccord avec vous. La disposition que vous évoquez est essentielle au succès du pacte Dutreil.
Si on la modifiait dans le sens que vous suggérez, le pacte ne serait plus applicable et cela nuirait profondément à l'intérêt des entreprises, à leur avenir et, de manière générale, à la transmission des entreprises. Il ne faut pas toucher à la durée de l'engagement collectif. Il faudrait peut-être même selon moi l'allonger, contrairement à ce que vous préconisez.
Je tiens à prendre le temps de répondre à Mme Louwagie, qui est engagée depuis longtemps sur cette question et a rappelé, avec bienveillance, que nous avions fait évoluer ensemble ce dispositif en l'améliorant et en le simplifiant, notamment lors de la loi PACTE.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cette mesure. Dans la droite ligne de ce que vient de dire le rapporteur général, je développerai plusieurs arguments.
Tout d'abord, votre mesure rendrait l'engagement collectif facultatif, dès lors que l'héritier, donataire ou légataire, respecterait un engagement individuel d'une durée allongée à six ans. Or nous rappelons que l'objectif du pacte Dutreil est d'assurer la stabilité de l'actionnariat, avant mais aussi après la transmission de l'entreprise, et sa pérennité autour du noyau dur d'actionnaires. C'est bien pourquoi le dispositif impose un engagement collectif puis individuel de conservation.
Deuxièmement, cet amendement, tel qu'il est rédigé, n'impose pas d'engagement collectif et – c'est l'objet d'un autre désaccord entre nous – ne pose plus de conditions permettant de caractériser la transmission d'une entreprise dont il s'agit d'assurer la pérennité. Il n'impose pas non plus l'exercice de fonction de direction après la transmission pour bénéficier de l'exonération. Cela dénature le pacte Dutreil en permettant la transmission de titres par des investisseurs passifs, ce qui va à rebours des objectifs poursuivis par le dispositif. L'exonération importante, 75 %, perdrait alors toute justification.
Le Conseil constitutionnel, je le rappelle, a déjà censuré une exonération de 50 % des droits d'enregistrement dus sur les donations de titres constitutifs de biens professionnels conservés pendant cinq ans par leur bénéficiaire. Il a en effet jugé qu'une telle exonération, si elle n'est pas assortie de l'exigence que les bénéficiaires exercent une fonction dirigeante au sein de l'entreprise, ne comportait pas de contrepartie cohérente avec l'objectif poursuivi. À la lumière de cette décision du Conseil constitutionnel, la mesure que vous proposez présente un fort risque d'inconstitutionnalité, pour les mêmes motifs.
Enfin – pardonnez cette argumentation détaillée, mais il me semble que la question le mérite –, le dispositif existant me semble suffisamment souple. En effet, comme vous le savez, si le chef d'entreprise n'anticipe pas la transmission, les héritiers ou légataires peuvent souscrire, entre eux ou avec d'autres associés, un engagement collectif de conservation dit post mortem dans les six mois qui suivent son décès. La suppression de cette faculté, qu'entraînerait l'adoption de votre amendement, me semblerait surprenante, car elle ne permettrait en rien de favoriser le dispositif d'exonération partielle de droits de mutation, contrairement à ce que vous indiquez – et contrairement, je le crois, à ce que vous souhaitez sincèrement.
Par ailleurs, l'engagement collectif peut être réputé acquis – vous connaissez également cette possibilité – si l'ensemble des conditions liées à cet engagement étaient de facto remplies depuis au moins deux ans.
Pour toutes ces raisons – pardon d'avoir pris un peu de temps pour répondre, mais l'enjeu le justifiait –, j'émets un avis défavorable.
L'amendement n° 455 n'est pas adopté.
L'amendement n° 523 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l'amendement n° 1726 .
Il a été déposé par notre collègue Valérie Six, qui tient beaucoup à cette mesure. Alors qu'on parle beaucoup de la participation aux bénéfices, nous aurions là un moyen de montrer que nous y sommes attachés : au-delà de l'amendement lui-même, il s'agit d'affirmer clairement que la participation est une question importante et que les acteurs concernés doivent s'impliquer pour l'encourager. Nous avons la possibilité de le faire. Saisissons-la.
Nous avons certes évoqué cette question en commission des finances. J'ai bien entendu M. le rapporteur général expliquer que l'actionnariat salarié devait faire l'objet d'un texte plus large, mais à force d'entendre la majorité s'exprimer ainsi, j'en viens à m'inquiéter pour les députés qui seront élus en juin prochain, parce que le Parlement aura tellement de grandes lois à adopter qu'ils devront siéger vingt-quatre heures sur vingt-quatre !
Peut-être pourrions-nous commencer par de petites avancées comme celles que nous proposons. Cela permettrait au moins de souligner combien la participation est importante. Nous pouvons discuter des modalités, mais nous souhaitons que vous montriez concrètement votre appétence et votre intérêt de principe pour cette question.
Nous partageons votre souci d'encourager le partage de la valeur et l'actionnariat salarié. Il me semble que la majorité l'a largement démontré, notamment à travers la loi PACTE et les multiples avancées que nous avons réalisées en la matière.
S'il faut aller plus loin, nous ne le ferons pas en utilisant des outils fiscaux comme le pacte Dutreil. Que proposez-vous, en effet ? De bonifier l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les entreprises qui s'engagent en faveur de l'actionnariat salarié. Attention ! Il faut encourager l'actionnariat salarié dans toutes les entreprises, y compris dans celles qui ne sont pas concernées par les enjeux de transmission – qu'elles enregistrent une croissance organique ou qu'elles accueillent de nouveaux investisseurs au sein de leur conseil d'administration, par exemple.
L'intéressement, la participation ou toutes les autres modalités de partage de la valeur constitueront à l'avenir un enjeu économique absolument fondamental. Certains évoquent un « dividende salarié ». Ce terme me semble avoir au moins le mérite de mieux englober les différents outils existants, dont je rappelle qu'il ne faut pas les fusionner, car ils sont différents : l'intéressement et la participation n'ont pas les mêmes objets et relèvent de philosophies distinctes.
Ça, c'est l'avis du rapporteur général !
Je ne crois pas qu'il faille inciter les entreprises à s'engager dans l'actionnariat salarié par l'intermédiaire du pacte Dutreil. En revanche, je vous rejoins totalement sur la nécessité d'encourager l'actionnariat salarié.
Je me dois de prendre la parole sur cette question. Je ne rappellerai pas, sous peine d'apporter des arguments superfétatoires – pour reprendre le terme consacré –, que, jusqu'à preuve du contraire, la suppression du forfait social a été votée dans la loi PACTE et qu'elle a représenté un investissement majeur pour l'État, puisque les pertes de recettes fiscales associées s'élèvent à un peu plus de 800 millions d'euros. J'en profite d'ailleurs pour rappeler que le premier rapport du comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE a été publié fin septembre par France Stratégie et que ses premières conclusions sont plutôt encourageantes.
Nous partageons un diagnostic – et Dieu sait que je crois être une des plus convaincus sur cette question : il faut peut-être rénover et encourager davantage la participation, l'intéressement et l'actionnariat salarié. J'y travaille. Je crois en effet qu'il y a là un véritable enjeu démocratique, et pas seulement économique.
Pour autant, comme le rapporteur général l'a souligné, il me semble que votre amendement pose un problème d'égalité, car la question de l'actionnariat salarié dépasse largement les entreprises de taille intermédiaire ou les entreprises familiales : c'est au sein de toutes les entreprises qu'il faut l'encourager. À nous de le faire en formulant des propositions durant les prochains mois – ce que je ferai. Lier, comme vous le proposez, le pacte Dutreil à l'actionnariat salarié ne me semble constituer la meilleure voie pour progresser en ce sens.
J'en profite néanmoins pour souligner qu'il y a un vrai problème d'articulation entre la transmission du capital d'une ETI et l'actionnariat salarié. En cela, l'angle adopté dans votre amendement est intéressant. Des véhicules existent, par exemple aux États-Unis, où des fonds spécifiques aux entreprises familiales ont été créés. Je les étudie avec beaucoup d'attention. Il reste encore beaucoup à faire, mais il me semble que cette question mérite plus qu'un amendement. Corréler le pacte Dutreil et l'actionnariat salarié n'est en tout cas pas forcément la bonne solution.
Mme Blandine Brocard applaudit.
Je ne doute pas que nous partagions le même intérêt pour l'actionnariat salarié. J'entends que l'amendement proposé n'est peut-être pas le bon biais pour traiter cette question, mais ce serait tout de même un moyen d'agir. Jusqu'à preuve du contraire, si nous défendons ce type de mesures, c'est parce que des entreprises nous font part de ces difficultés, auxquelles elles sont confrontées tous les jours.
Bien sûr.
C'est pour cela que nous devons échanger sur ces questions. Je constate avec beaucoup d'intérêt que vous vous engagez à formuler des propositions. Je me permets simplement de vous alerter sur le fait que nous ne siégerons que jusqu'à la fin du mois de février et que le temps va passer très vite.
Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, dans ce dossier !
L'amendement n° 1726 n'est pas adopté.
Les amendements n° 1240 de Mme Constance Le Grip et 927 de M. Michel Zumkeller sont défendus.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures trente-cinq.
La séance est reprise.
Je suis de plusieurs amendements, n° 69 , 293 , 346 , 1732 , 1666 , 22 , 556 et 1120 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 69 , 293 , 346 et 1732 sont identiques, de même que les amendements n° 22 , 556 et 1120 .
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement n° 69 .
Face à la crise sanitaire, notre assemblée a pris plusieurs mesures pour encourager les contribuables à débloquer leur épargne accumulée pendant le confinement et ainsi faciliter le rebond de l'économie et le soutien à la trésorerie de nos entreprises. Dans ce cadre, nous avons institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros en faveur des dons de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d'un descendant ou, à défaut, de neveux ou nièces, lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d'une petite entreprise européenne. On sait que nos entreprises font toujours face à des difficultés, en particulier de trésorerie, dues à la hausse des prix des matières premières mais aussi aux problèmes d'approvisionnement.
Dès lors, l'amendement vise à prolonger ce dispositif jusqu'au 30 juin 2022 afin de renforcer la structure financière de l'ensemble de nos PME, tout en portant le plafond des dons éligibles à 200 000 euros, dans le but de les accompagner vers la sortie de cette crise.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 293 .
Je rappelle que le sujet avait déjà été évoqué lors de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative, que cette disposition avait été adoptée mais que le Gouvernement avait demandé une seconde délibération ; c'est dire l'intérêt d'une telle disposition. Il s'agit en effet d'augmenter de 100 000 euros à 200 000 euros le montant de cette exonération pour faciliter les donations à destination des entreprises – ou bien encore, comme précédemment, la construction de maisons ou des travaux de rénovation énergétique.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 346 .
Je souligne, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes soucieux de l'équilibre des finances publiques, que la durée demandée pour la prorogation n'est que de six mois, puisque le dispositif s'éteindrait au 30 juin 2022 : c'est presque de l'aumône. Je ne pense pas que cette mesure soit excessive quant à son coût, sujet qui vous tient à cœur. Nous aussi sommes responsables en cette matière, mais si l'on veut vraiment faciliter la rotation des financements entre les entreprises, cette mesure, prise pour une durée de six mois, aurait du sens.
La crise sanitaire a en effet gravement dégradé la trésorerie des entreprises et, dans ce contexte d'extrême fragilité, des mesures ont été prises pour encourager les contribuables à débloquer l'épargne accumulée pendant le confinement et faciliter le rebond de l'économie. À cet égard, l'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros, en faveur des dons de sommes d'argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, au profit d'un descendant ou, à défaut, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d'une petite entreprise européenne.
Comme les mois à venir vont être encore très difficiles pour l'ensemble des PME, ce dispositif gagnerait à être prorogé. Afin de renforcer la structure financière des PME, il est donc proposé de prolonger la mesure jusqu'au 30 juin 2022, d'ouvrir le dispositif à l'ensemble de ces entreprises et de fixer à 200 000 euros le montant maximal des dons éligibles.
Dans le même esprit que les amendements précédents, il est proposé de porter de 100 000 euros à 150 000 euros le montant maximal des dons de sommes d'argent exonérés au titre de l'article 790 A bis du code général des impôts, car le principe d'une limite à 100 000 euros pénalise l'ensemble du dispositif. Certes, l'augmentation de 50 % du plafond aurait forcément un coût pour les finances publiques, mais cela se justifie par le caractère ponctuel de la mesure et l'objectif d'injecter de l'argent dans l'activité à travers la transmission anticipée. Il faut se donner les moyens d'accompagner la reprise, votre grand sujet d'inquiétude et votre objectif pour les prochains mois. Une telle mesure y contribuerait en facilitant la relance économique.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l'amendement n° 1120 .
Cet amendement est issu des propositions de la Confédération des vignerons du Val-de-Loire. Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si elles sont affectées à certaines activités. L'augmentation du plafond de la donation à 150 000 euros et la levée du délai fixé seraient une réelle occasion de faciliter la transmission de certains biens et d'accompagner la reprise dans ce secteur.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils renvoient certes à ce que nous avons adopté dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative en 2020 mais, au-delà du fait que cette disposition n'a pas trouvé sa cible – ce qui n'exclurait pas cependant de la prolonger –, il faut rappeler que notre assemblée avait souhaité qu'elle ait un caractère exceptionnel, d'où son extinction prévue à la fin du mois de juin 2021. Le coup de booster qu'elle était censée provoquer était déjà large puisque sa portée dépassait même les transmissions d'entreprise évoquées par Mme Magnier et s'étendait aussi aux résidences principales. Il faut donc bien avoir en tête que c'est un élargissement important qui avait alors été voté et qui, malgré tout, a un coût en termes de moindres recettes fiscales.
Je suis ennuyé face à cette expérimentation d'un dispositif très généreux, ou du moins extrêmement incitatif, qui, je l'ai dit, n'a pas trouvé sa cible. Il faut se demander pourquoi. Est-ce un problème de communication, ou le besoin n'était-il pas assez fort au lendemain de la crise ?
Cet épisode qui aura duré un peu plus d'un an donnera lieu à un retour d'expérience et aura eu le mérite de nous permettre de comprendre pourquoi certains outils incitatifs en matière de transmission ne trouvent pas leur cible et n'ont pas d'effet.
Je suis défavorable à l'ensemble des amendements, qu'ils visent à proroger ou à élargir le dispositif. Au-delà, je souhaite qu'un travail soit mené afin de l'évaluer et de comprendre dans le détail – en interrogeant les notaires, par exemple – pourquoi il n'a pas été vraiment efficace.
Je me sens assez à l'aise avec l'amendement à l'article 19 du troisième PLFR pour 2020 puisque, cela ne vous aura pas échappé, c'est moi qui l'ai soutenu lorsque j'étais députée. Il avait à l'époque une acception stricte, pour ne pas dire très stricte : comme l'a rappelé le rapporteur général, il s'agissait de donner un coup de booster dans le cadre particulier de la crise et du troisième PLFR pour 2020. Le dispositif de mon amendement, dont je me souviens très bien, comportait des bornes et des conditions beaucoup plus strictes que celles qui ont été finalement adoptées par le Parlement.
J'estime que ce qui a vocation à être conjoncturel doit le rester. C'était un bon amendement, mais je ne suis pas favorable à la prorogation du dispositif exceptionnel qu'il introduisait en réponse à une crise exceptionnelle.
Il me semble en revanche important, vous en serez tous d'accord, d'évaluer son utilisation – les délais n'ont pas encore permis de le faire. Je m'engage, autant que faire se peut, à ce que les services du ministère de l'économie et des finances procèdent à cette évaluation afin de savoir si, comme vient de le dire le rapporteur général, ce dispositif n'a pas trouvé sa cible.
L'amendement n° 1666 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement n° 1535 .
Nous avons adopté un excellent amendement au troisième PLFR pour 2020 afin d'exonérer de droits de mutation les donations de moins de 100 000 euros en faveur des descendants qui affectent ces sommes à la construction de leur résidence principale. Cette exonération s'appliquait jusqu'au mois de juin 2021 ; nous proposons de la prolonger jusqu'à la fin de l'année 2022 et d'élargir la destination possible des sommes concernées. Elles pourraient non seulement servir à la construction de la résidence principale, mais aussi à son acquisition en VEFA – vente en l'état futur d'achèvement. Cela permettrait d'aider les promoteurs qui disposent aujourd'hui de stocks importants et de développer le logement dans notre pays.
Il est défavorable, comme sur les amendements précédents, puisqu'il s'agit de proroger le même dispositif et d'élargir son champ. Je demande le retrait.
Avis défavorable. Monsieur Pupponi, pour mémoire, je me permets de préciser que l'élargissement du dispositif à l'acquisition en VEFA de sa résidence principale par le bénéficiaire du don a été écarté, pour les raisons déjà énoncées, par la commission mixte paritaire réunie afin d'examiner le troisième PLFR pour 2020.
L'amendement n° 1535 n'est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 521 , 37 , 42 , 74 , 557 et 1121 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 37 , 42 , 74 , 557 et 1121 sont identiques.
Les amendements n° 521 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 37 de M. Jacques Cattin, 42 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 74 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 557 .
Il m'a été inspiré par la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées (CNAOC).
On constate aujourd'hui que le prix élevé du foncier – qui a progressé ces dernières années – nuit à la transmission des exploitations vinicoles, parfois jusqu'à les empêcher. Mon amendement, qui est de repli, vise donc uniquement le cas particulier des donateurs âgés de moins de 80 ans pour lesquels l'abattement sera porté de 100 000 à 150 000 euros. Cela permettra de faciliter la transmission.
Il ne s'agit pas forcément d'une mesure d'opportunité fiscale. Elle inciterait les donateurs de moins de 80 ans à transmettre aux jeunes générations, enfants et petits-enfants, afin de restructurer soit des exploitations agricoles ou vinicoles, soit purement et simplement du patrimoine immobilier.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l'amendement n° 1121 .
Il est identique au précédent. Afin d'encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d'éviter les difficultés des successions non anticipées, il est proposé de porter l'abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Un tel dispositif est indispensable pour faciliter les transmissions d'exploitations viticoles confrontées au prix élevé du foncier.
Avis défavorable. Je précise qu'il n'est pas nécessaire de créer, comme y tendent ces amendements identiques, un « abattement supplémentaire de 50 000 euros » avec des conditions d'âge. Deux dispositifs existent déjà : l'abattement de 100 000 euros par enfant, que chacun connaît, et le don familial, qui peut être effectué en espèces, de 31 865 euros par enfant avant 80 ans. En réunissant ces deux dispositifs, vous n'avez pas besoin, pour atteindre 150 000 euros, de créer un autre abattement. Vous pourriez à la rigueur modifier ce qui existe déjà.
Dans ce cas, il faudrait augmenter l'abattement de 100 000 euros sans introduire de conditions d'âge.
L'amendement n° 521 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 419 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. Dino Cinieri en est le premier signataire. Afin de permettre une meilleure transmission de l'épargne aux jeunes générations, il vise à porter le plafond de dons d'argent à 100 000 euros tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 100 000 euros de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
Les amendements n° 524 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 1147 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
L'amendement n° 417 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement n° 1517 .
Cet amendement de ma collègue Chantal Jourdan vise à modifier le régime dit Serot-Monichon, qui date de 1930. Il permet d'exonérer des droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétés forestières. Aujourd'hui, pour bénéficier de ce dispositif, il n'y a pas vraiment de conditions par exemple en matière de préservation de la biodiversité des forêts.
Mme Jourdan propose, d'une part, d'abaisser l'exonération de 75 à 50 % pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestion durables prévues dans le code forestier et, d'autre part, de maintenir l'exonération de 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon plus significative à la préservation de la biodiversité.
Vous avez évoqué le code forestier : c'est par là qu'il faut passer en modifiant les critères de la garantie de gestion durable des forêts afin de mieux prendre en considération la préservation de la biodiversité. Il ne s'agit pas vraiment à mon sens de jouer sur le taux de l'exonération, même si cela permet d'aborder le sujet en loi de finances. Peut-être le Gouvernement proposera-t-il d'avancer pour faire évoluer le code forestier ?
Madame Rabault, ce n'est pas le plus important, mais l'amendement semble présenter une erreur rédactionnelle : il ne diminue pas l'exonération partielle applicable aux propriétés en nature de bois et forêts.
L'exonération actuelle n'existe déjà qu'à condition que le propriétaire applique pendant trente ans aux bois et forêts, objets de la mutation, l'une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier. Aux yeux du Gouvernement, il ne semble pas souhaitable de remettre en cause ce dispositif, malgré l'ancienneté que vous avez rappelée, parce qu'il participe à la préservation de nos forêts. En conséquence, l'avis est défavorable.
L'amendement n° 1517 n'est pas adopté.
Je reviens à la disposition fiscale déjà évoquée par Mme Rabault, même si nous n'avons pas la même approche qu'elle.
Aujourd'hui, dans le cadre de la fiscalité des donations et des successions, les biens loués par bail à long terme bénéficient d'une exonération partielle sous condition de conserver les biens reçus pendant au moins cinq ans, et les entreprises bénéficient d'une exonération de 75 % sous condition de conserver les biens professionnels ou les titres de la société pendant au moins quatre ans.
L'amendement vise à introduire un engagement de conservation beaucoup plus long – au moins dix-huit ans – constituant une garantie pérenne de stabilité pour les exploitations familiales, domaines forestiers ou exploitations viticoles, en contrepartie d'une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit.
L'amendement n° 1043 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
Permettez à un député qui n'est pas spécialiste des finances publiques, mais dont la circonscription couvre les communes de Saint-Bris-le-Vineux, d'Irancy et d'autres contrées viticoles, de dire un mot sur ces amendements. J'ignore si leur rédaction est complètement pertinente et j'entends l'avis défavorable du rapporteur général et de la secrétaire d'État. Il serait tout de même utile qu'un groupe de travail réunissant le Gouvernement et les professions viticoles se penche sur la question importante des successions et des reprises, à laquelle il faudra sans doute répondre par des mesures fiscales, mais aussi en mobilisant d'autres outils. En tout état de cause, vous auriez tort de l'écarter d'un revers de la main, car elle touche aussi à la souveraineté, à la conservation du patrimoine et au rayonnement culturel de la France. Certaines exploitations viticoles sont fragilisées par des successions difficiles qu'il faudrait peut-être faciliter en modifiant les paramètres de la fiscalité.
Je suis saisi de huit amendements, n° 1040 , 1097 , 43 , 75 , 472 , 549 , 1042 et 1457 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 43 , 75 , 472 , 549 , 1042 et 1457 sont identiques.
Les amendements n° 1040 de M. Charles de Courson, 1097 de M. Benoit Simian, 43 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 75 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 472 .
Il s'agit toujours de la stabilité du foncier agricole et de la pérennité des exploitations agricoles qui en dépendent.
Certes, des exonérations existent mais je crois comme mon collègue Guillaume Larrivé qu'il faut les revoir. En l'occurrence, la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme peut faire l'objet d'une exonération de 75 % s'appliquant à concurrence de 300 000 euros si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans, l'exonération étant ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Je vous propose de revoir le montant du plafonnement : s'il correspondait à la réalité il y a quelques années, vous conviendrez que ce n'est plus du tout le cas.
L'amendement a donc pour objet de porter à 600 000 euros le seuil de déclenchement du taux minoré, tout en revoyant l'engagement de durée de conservation pour la fixer à dix ans. Ainsi, nous proposons de doubler le plafond de l'exonération bonifiée tout en doublant la durée de conservation exigée. Cet allégement de la fiscalité favoriserait les transmissions et la pérennité des exploitations agricoles.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement identique n° 549 .
Il y va en effet de la stabilité de nos terres agricoles, viticoles et forestières, mais, au-delà, de notre souveraineté. En réalité, les achats par des sociétés étrangères d'une grande partie du patrimoine français – qui fait pourtant notre spécificité – sont de plus en plus nombreux. Si nous voulons retrouver une certaine souveraineté sur nos terres, quelles que soient leurs vocations, cet amendement est tout à fait adapté. Il assurerait une meilleure stabilité foncière puisque doubler la durée de détention exigée – qui passerait de cinq à dix ans – empêcherait une rotation trop rapide.
Les amendements n° 1042 de M. Charles de Courson et 1457 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Larrivé, loin de moi l'idée de balayer rapidement ce sujet, évidemment très important, en particulier – vous avez raison – pour la filière viticole. Au reste, nous en avons déjà parlé plus tôt, en abordant de façon générale la question de la transmission des entreprises.
Souvenez-vous : nous avons fortement modifié le plafond en loi de finances pour 2019 pour le relever à 300 000 euros, alors qu'il était fixé depuis très longtemps à 100 000 euros. Avec un régime d'exonération à 75 %, puis à 50 % au-delà de la limite, le système fiscal est déjà favorable à ce type de transmissions.
On peut toujours faire davantage – c'est le principe de la fiscalité. Mais posons-nous la question suivante : si la durée passe de cinq à dix ans et si le seuil de déclenchement du taux de 50 % est porté à 600 000 euros, que se passera-t-il ? Ce changement de seuil réglera-t-il par exemple la question de la transmission des vignobles de Bourgogne ? Vous et moi, nous savons que non. Il ne suffira pas de modifier les montants.
L'enjeu est plus structurel : il s'agit de valoriser des terres faisant l'objet d'une compétition internationale de rachat qui présente, comme l'a très bien dit Mme Dalloz, un vrai problème en matière de souveraineté et de développement des territoires.
Convenez qu'on ne le résoudra pas en se contentant de doubler le seuil de 300 000 euros.
L'avis est donc défavorable, même si vous avez raison sur le fond. Année après année, vous pourriez demander l'augmentation du seuil – pourquoi ne pas le fixer à 900 000 euros ? – et à chaque fois ce serait pertinent, mais cela ne réglerait en rien le problème principal lié à des valorisations très importantes, les montants n'empêchant pas les transmissions puisque le régime fiscal est déjà très favorable.
Pour les mêmes raisons, sans les répéter, le Gouvernement – s'appuyant sur l'expertise du rapporteur général, notamment en matière de vins de Bourgogne – est également défavorable à ces amendements.
Les terres destinées à l'exploitation font l'objet d'un traitement fiscal moins favorable que celui accordé aux entreprises.
La différence est réelle. Certes, le seuil au-delà duquel l'exonération est ramenée à 50 % a été porté à 300 000 euros, ce qui n'avait plus été fait depuis longtemps. Il n'empêche que certaines terres ont pris de la valeur, et je ne parle pas uniquement de la Bourgogne…
Dans mon département, des terres destinées à la culture du maïs valent jusqu'à 15 000 euros l'hectare. Même avec une exonération de 50 % au-delà de 300 000 euros, cela représente des sommes importantes.
Que faire pour y échapper ? On apporte les terres à des sociétés de capitaux qui, grâce au pacte Dutreil, vont bénéficier d'un autre régime fiscal en inscrivant les terres en question à l'actif. C'est une façon de mettre le ver dans le fruit, parce que ces terres deviennent la propriété de sociétés qui peuvent être rachetées. Même si j'espère que la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires de notre collègue Jean-Bernard Sempastous permettra de limiter cette dérive, nous sommes sur une mauvaise pente.
En toute franchise, les terres données dans le cadre d'un bail rural à long terme – dix-huit ans – ne sont pas destinées à la spéculation mais bien à l'exploitation. Je ne comprends pas qu'il existe un traitement différent entre les entreprises et les terres qui sont nécessaires à l'exploitation – c'est même l'outil indispensable de l'activité agricole.
Poursuivons donc la réflexion. Les amendements présentés ne sont pas anodins ; ils portent sur des sujets de fond et les dispositifs proposés pourraient être très favorables à l'évolution des exploitations agricoles en France.
Tout au long de l'examen du PLF, nous sommes saisis d'amendements qui nous ont été suggérés par la CNAOC, par les chambres d'agriculture ou par les représentants des viticulteurs. Il faut sans doute y voir un cri de détresse, en particulier des viticulteurs, car ce n'est pas dans leurs habitudes de se plaindre.
Murmures sur les bancs du groupe GDR.
La présidente de la société de viticulture du Jura, région qui a été particulièrement sinistrée, nous a demandé de soutenir ces amendements.
Qu'il s'agisse du soutien à la rotation des stocks à longue durée ou de la transmission du foncier des entreprises viticoles, prenons conscience que certains exploitants sont au bord de la cessation d'activité du fait de difficultés financières. Or des vautours apparaissent et certains jeunes, installés récemment, sont prêts à vendre leur exploitation. Il faut conserver des vignobles gérés par des exploitations familiales et ne pas les laisser aux mains de fonds d'investissement, pour la plupart étrangers, qui arrivent un peu partout, notamment dans le Jura.
Sans doute ces amendements fiscaux ne sont-ils pas adaptés à la situation, mais il faut absolument nous saisir du problème de la fiscalité des stocks à longue durée. Ne le négligeons pas, parce que nos vignobles – pas seulement celui du Jura, tous les vignobles de France sont concernés – ont été affaiblis par un gel désastreux, par les intempéries, par les maladies et par les glissements de terrain. Protégeons ce précieux patrimoine !
Cet amendement de mon collègue François-Michel Lambert vise à créer un impôt de solidarité écologique sur la fortune dont le produit serait, compte tenu de l'urgence climatique, intégralement fléché vers le financement de la transition énergétique.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement n° 609 .
Cet amendement propose de rétablir une imposition sur le patrimoine, que l'IFI limite actuellement au patrimoine immobilier. Il reprend les dispositions de l'ISF, telles qu'elles existaient en 2017, en intégrant toutefois les patrimoines dits professionnels, après abattement.
Nous l'avons dit tout à l'heure, la suppression de l'ISF fait partie des réformes qui ont affecté la fiscalité du capital en réduisant les recettes fiscales de 2 à 4 milliards d'euros, sans la moindre efficacité. Une nouvelle fois, des études et des évaluations indépendantes ont eu lieu, et malgré ce que vous ne cessez d'affirmer, France Stratégie a mis en évidence l'absence d'effet sur l'investissement.
Dans le même temps, la France compte toujours plus de millionnaires et de milliardaires et le patrimoine est de plus en plus concentré entre les mains des très riches. Face à cette concentration croissante de la richesse et compte tenu de l'impossibilité de démontrer un quelconque effet de la suppression de l'ISF, il faut désormais passer aux actes. Une clause de revoyure avait été évoquée par le Président de la République lui-même ; il est temps de revenir sur la suppression de l'ISF.
Merci, monsieur Dufrègne. Je vois que vous êtes assis à côté de Mme Cariou, j'espère que vous en avez profité pour lui souhaiter un bon anniversaire – ce que je fais, pour ma part.
Notre amendement propose non seulement de rétablir l'ISF mais également de le renforcer. Vous allez dire que c'est notre marotte, et que cette proposition revient chaque année, comme celle tendant à supprimer le PFU. C'est notre marotte, c'est vrai ; mais la vôtre, c'est le maintien de la suppression de l'ISF.
Aujourd'hui plus qu'hier, il nous semble important de revenir sur cette suppression. Comme l'a indiqué M. Dufrègne, on sait désormais qu'elle n'a aucun impact, ni sur l'emploi ni en matière d'investissement ; c'est France Stratégie qui le dit. En commission, monsieur le rapporteur général, vous m'aviez dit que vous me donneriez des éléments contraires ; je les attends donc. Démontrez-moi que France Stratégie a tort et que cette suppression favorise l'investissement et la création d'emplois. C'est difficile à repérer, mais vous l'affirmez quand bien même plusieurs études avancent le contraire.
Nous insistons car le maintien de cette suppression prive l'État de recettes fiscales alors qu'il en aurait tant besoin après la crise que nous venons de traverser.
Quant à notre proposition de renforcer l'ISF, Christian Chavagneux signale que le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a doublé depuis 2017 : c'est une augmentation de 425 milliards d'euros. L'ISF, dans sa version antérieure, n'aurait rapporté que 12 milliards ; la modalité de calcul était donc déjà insuffisante pour corriger cette dernière accumulation de richesses. C'est la raison pour laquelle nous voulons renforcer la progressivité de l'ISF pour en faire un impôt plus juste, mais aussi pour qu'il rapporte beaucoup plus en prélevant sur l'enrichissement excessif de ces dernières années.
Les amendements n° 2083 de M. Jean-Louis Bricout et 1982 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable. Monsieur Dufrègne, le rapport de France Stratégie est intéressant. Il confirme ce que je dis depuis 2017 : il n'est ni utile ni pertinent de flécher une baisse de fiscalité vers tel ou tel investissement. Encore une fois, je le dis depuis le début de la législature et j'étais d'ailleurs opposé aux travaux que la majorité avait lancés pour trouver des fléchages, comme s'il pouvait exister une tuyauterie directe entre une baisse de fiscalité et tel ou tel investissement. Les Français sont libres : si vous baissez la fiscalité, ce n'est pas pour leur dire où il faut investir leur épargne. Certes, la baisse de la pression fiscale crée un climat d'investissement favorable, mais demander à Tartempion dont la fiscalité baisse d'investir dans tel type de société ou tel produit de placement n'a pas de sens. C'est ce que dit France Stratégie, à juste titre. On ne peut pas, ou alors nous ne sommes plus dans un pays de liberté individuelle, demander à des investisseurs de se comporter de telle ou telle façon ; ils font ce qu'ils veulent de leur épargne.
Ce sentiment terriblement français de vouloir presque s'excuser quand on baisse la fiscalité, alors que nous avons des prélèvements prohibitifs, presque confiscatoires, et d'orienter la baisse en question vers tel ou tel placement, est absurde. Ce mal français existe depuis des décennies ; il est la cause que nous investissons moins que les autres et redémarrons moins bien que les autres.
Mais cette crise a changé la donne. Au lendemain de la crise du covid, nous avons démontré que la France peut enfin être un pays qui rebondit plus fort qu'ailleurs, qui investit et crée plus d'emplois qu'ailleurs. C'est évidemment lié à la fiscalité des ménages, à la réforme de l'ISF, à la flat tax. Et évidemment, revenir en arrière serait une mauvaise idée qui casserait la dynamique enclenchée depuis quatre ans, grâce à quoi les résultats du chômage et du pouvoir d'achat de tous les Français sont enfin bons – vous devriez au moins le reconnaître et vous en réjouir, madame Rubin. Il va de soi que ces bons résultats économiques et sociaux sont liés à l'ensemble de la politique fiscale menée depuis le début de cette législature.
Paradoxalement, le rapport de France Stratégie ne va pas dans votre sens : il y est démontré que l'on ne peut pas procéder à un tel fléchage, ce qui est bien normal puisque la fiscalité et l'investissement ne marchent pas comme ça. C'est un climat, une atmosphère, de l'attractivité ; c'est dire enfin qu'il fait bon investir et épargner en France pour permettre à nos entreprises de se développer. Il y a plus de fonds propres dans les entreprises ; c'est ce qui compte. Peu importe que l'investisseur soit M. Dufrègne, Mme Louwagie ou M. Cazeneuve ; l'essentiel est que les entreprises grandissent, investissent et embauchent. Cela devrait tous nous réjouir !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je n'ai pas grand-chose à ajouter, si ce n'est ce qu'écrivait Paul Éluard : « Il n'y a pas de hasard, il n'y a que des rendez-vous. » Si nous sommes aux rendez-vous de la baisse du chômage, de la hausse des fonds propres, de la croissance et, vous l'oubliez trop souvent, de l'investissement, c'est parce que nous avons pris les bonnes décisions en 2017 et 2018. Il est hors de question de revenir dessus.
J'allais à mon tour vous souhaiter un bon anniversaire, madame Cariou, mais finalement, je vais m'en exempter. Avis très défavorable aux amendements.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Sur chacun de vos points, monsieur le rapporteur général, je peux vous contredire.
Arrêtez !
Pour commencer, il ne s'agit pas de flécher telle baisse de la fiscalité vers tel investissement ; n'empêche que vous faites un lien de cause à conséquence…
…qui n'est absolument pas prouvable. En revanche, que les inégalités aient augmenté depuis la suppression de l'ISF, c'est une réalité, comme les chiffres le montrent clairement. En outre, le budget de l'État s'en est trouvé amputé au moment où nous avons besoin de ressources ; cela, vous ne le dites pas.
Amputé ? Nous venons d'injecter 100 milliards ! De quoi parlez-vous ?
On peut donc envisager cette mesure sous différents angles. Son impact sur la pauvreté est grand. Quant au chômage, nous attendons toujours la réponse à la question de notre collègue Caroline Fiat : il y a les chiffres de l'INSEE et ceux de Pôle emploi.
Ce n'est pas une bataille de chiffres !
Or ces derniers ne sont pas en votre faveur : les demandeurs d'emploi sont plus nombreux qu'avant 2019.
Entre les inégalités, la baisse des ressources de l'État et le chômage, vos arguments ne tiennent décidément pas debout !
Pour nous aussi !
Un bon ami me disait toujours qu'il ne faut jamais se moquer des riches, on ne sait jamais ce qu'on peut devenir.
Sourires sur quelques bancs.
Vous mettez en avant la réussite de votre politique : plus d'investissement, plus de travail. Plus de pauvres ! La question centrale que nous posons est celle de la répartition des richesses.
Nous ne nous opposons pas au fait que certains s'enrichissent parce qu'ils ont fait des choix ou parce qu'ils travaillent beaucoup, mais souvent la richesse produite est le fruit du travail des salariés,…
…d'où la question de la répartition des richesses entre les revenus du capital et ceux du travail.
S'il y a plus de pauvres, c'est parce que ces richesses n'ont fait qu'enfler des patrimoines déjà considérables. Les plus grandes fortunes ont beaucoup progressé. Les revenus du travail, monsieur le rapporteur général, ont-ils autant progressé ? C'est la vraie question. Il ne s'agit pas de reprendre, pour se faire plaisir, des moyens financiers à certains en les plumant. Nous ne partageons pas votre conception de la société et nous reviendrons à la charge pour dire qu'il existe dans ce pays un véritable problème de répartition des richesses et de contribution de ceux qui les possèdent à l'effort de solidarité nationale. Vous parlez souvent de confiscation mais ne sont-ce pas les plus riches qui confisquent à ceux qui vivent de leur travail une partie des richesses qui devraient leur revenir ?
M. Jean-Louis Bricout applaudit.
Cet amendement d'Éric Pauget vise à supprimer l'impôt sur la fortune immobilière.
Depuis 2018, l'IFI remplace l'ISF et ne pèse que sur les actifs immobiliers. En créant cet impôt, le Gouvernement a voulu injustement établir un distinguo entre une économie productive et des investissements jugés improductifs comme, pense-t-il à tort, l'immobilier. Or l'investissement immobilier, par les emplois directs et induits qu'il génère, n'est en aucun cas improductif. Par ailleurs, nombreux sont désormais les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires ayant hérité de leur patrimoine, gagnant peu et appartenant à la classe moyenne. Pour ces raisons, l'IFI constitue un non-sens économique ; il faut le supprimer.
L'amendement n° 309 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable. Dans les débats que nous avons depuis quatre ans, pour les uns il faut revenir à l'ISF d'avant, pour les autres il faut aller plus loin dans la réforme. Ce que nous avons fait ne revient pas à couper la poire en deux mais a du sens politique : cela a du sens de poursuivre la même fiscalité sur le patrimoine immobilier et d'encourager la circulation du capital mobilier en allégeant la fiscalité sur les revenus du capital. Cette politique porte ses fruits. On pourrait débattre sur le niveau de taxation de l'immobilier en France et le juger trop élevé mais, par rapport au projet politique qui était le nôtre en 2017, la réforme marche. Nous ne pouvons pas revenir sur cette cohérence d'ensemble, il faut au contraire préserver la stabilité d'une disposition fiscale que nos concitoyens connaissent désormais bien.
Je vous remercie de vous être montré prévenant à mon égard, monsieur le président.
C'est un amendement portant sur l'IFI et un peu différent de ceux présentés jusqu'à présent puisque j'essaie de redonner une cohérence à cet impôt. La promesse de campagne du candidat Macron était de sortir les biens productifs de l'impôt sur le patrimoine parce que cela fait fuir les investisseurs. Le problème, c'est qu'en supprimant l'ISF pour créer l'IFI, vous avez également sorti de l'impôt un certain nombre de liquidités qui ne sont pas productives en l'état. C'est pourquoi mon amendement propose de revenir à la promesse de campagne originelle en réintégrant dans l'impôt sur le patrimoine les liquidités non nécessaires à l'exercice professionnel, les comptes bancaires et les comptes d'assurance vie à l'exclusion de ceux investis en unités de compte, puisqu'il s'agit alors d'investissement direct en actions.
M. Dufrègne a rappelé quelque chose d'essentiel : l'impôt est redistributif. Il ne s'agit pas de guider les investisseurs ; simplement, les épargnants qui ont de forts patrimoines dormant dans des comptes bancaires ou des comptes d'assurance vie peuvent contribuer à la solidarité nationale ; voilà l'effort qui leur est demandé par cet amendement.
Rappelons que la France a passé la barre des 11 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Oui, la politique d'investissement porte ses fruits, je le reconnais. En revanche, un certain nombre de personnes restent au bord du chemin. Il faudra donc financer des formations professionnelles initiales et apporter un très fort soutien social à certaines régions de France, encore en très grande difficulté. Pour ce faire, il faut préserver les recettes fiscales de l'État – qu'il faut cesser d'incriminer, car si l'État a été aussi résilient pendant la crise, c'est aussi parce qu'il est bien financé. C'est pourquoi nous proposons de faire contribuer les très hauts revenus, notamment les personnes disposant de très gros patrimoines non investis en titres de société, à l'impôt sur le patrimoine.
L'amendement n° 1986 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils ont le mérite d'aller au bout de la logique consistant à maintenir la taxation de l'investissement dit improductif tout en réduisant celle de l'investissement dit productif. Cela étant, la frontière entre l'un et l'autre est difficile à établir.
Les contrats d'assurance vie dits hors unités de compte visés par ces amendements ne correspondent pas à de l'investissement inutile : les vingt points d'endettement supplémentaire liés à la crise ont démontré le rôle indispensable de l'épargne pour acheter les titres émis par l'État. Certes, il ne s'agit pas d'investissements productifs destinés à alimenter les fonds propres des entreprises ou au développement de la vie économique, mais, indirectement, ils sont nécessaires et utiles au développement.
Ce type d'investissements ne peut donc pas être considéré comme une rente,…
…surtout eu égard à leur rendement. J'émets donc un avis défavorable. J'ignore par ailleurs selon quelles modalités la déclaration fiscale distinguerait les unités de compte et l'obligataire.
Que devient l'obligataire d'entreprise, susceptible d'être considéré comme peu productif ? L'établissement d'une frontière est complexe.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Je suis évidemment favorable à la suppression de l'IFI. La définition de la rente pose toujours problème. Si on la qualifie d'épargne, elle devient plus acceptable, de même que si les rentiers deviennent des épargnants. Le rentier…
…est celui qui profite de ses revenus tandis que l'épargnant essaie de se constituer un surplus d'épargne pour alimenter ses revenus futurs, pour des donations, pour des investissements, ce qui n'est pas la même chose. Épargnons ! Tout ce qui va dans le sens d'une augmentation du périmètre de l'IFI est à écarter, car plus on l'étendra, plus on s'approchera de l'ancien ISF.
On peut très bien distinguer les contrats en unités de compte des contrats en obligataire, qui sont les contrats de capitalisation classiques : les sociétés d'assurance le font et les intéressés savent très bien dans quoi ils investissent. La déclaration d'impôt sur la fortune était très pratique, mais elle n'existe plus, ce qui empêche les services fiscaux d'accéder à une manne d'informations sur les patrimoines : lors d'un contrôle fiscal, ils ont moins d'éléments pour comparer les revenus déclarés avec les trains de vie – selon ce qu'indiquent les agents des services fiscaux eux-mêmes.
Nous ne serons jamais d'accord sur ce point, monsieur Woerth, puisque vous êtes hostile à tout impôt sur le patrimoine. Bien sûr, il est préférable que le patrimoine soit taxé lors d'une cession ou lors d'une succession. L'impôt sur le patrimoine exerçait à cet égard un effet répulsif sur les titres détenus, mais non cédés, au point que beaucoup partaient à l'étranger dès lors que leur entreprise se développait, ce qui était contreproductif pour la France.
En revanche, l'amendement vise les liquidités, c'est-à-dire les produits hors unités de compte. Certains produits garantissent une sécurité aux épargnants, et leur demander de payer un impôt ne revient pas à les spolier ! Le taux de l'IFI est minime et les personnes fortunées, qui disposent de centaines de milliers d'euros dormant sur des comptes, peuvent le payer : elles en ont les moyens !
Le débat sur cette question est important et il serait souhaitable de disposer, monsieur le rapporteur général, d'un bilan global de l'assurance vie, qui coûte chaque année près de 900 millions d'euros au budget de l'État, en raison des différentes exonérations existantes. Peu importe qu'on investisse dans de la dette d'État ou dans une entreprise – ce qui, quelle que soit sa taille, présente par définition plus de risques –, on bénéficie de la même défiscalisation avec l'assurance vie. La prise de risque n'est donc pas encouragée.
Nous avons déjà déposé plusieurs amendements au fil des projets de loi de finances afin de conserver l'enveloppe totale de 900 millions d'euros, en l'allouant différemment et en la fléchant vers la prise de risques ; subventionner l'investissement dans les obligations assimilables du Trésor n'équivaut pas à promouvoir la prise de risques !
Je partage vos arguments concernant l'investissement dans des vecteurs à risque. L'une des faiblesses de l'ISF résidait dans la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel, avec toute la complexité qui en résultait, notamment quant à la notion de dirigeant d'entreprise. Avec l'IFI, ce qui me choque est que quelqu'un qui investit dans la pierre et qui loue, qui souhaite contribuer à la transition énergétique et à l'amélioration de l'habitat, est davantage maltraité que quelqu'un qui investit dans l'assurance. Nous avons déjà déposé, il y a plus d'un an, des amendements visant à remédier à cette différence de traitement et à sortir tout bien loué du périmètre de l'IFI, car il constitue un agent économique : actuellement, il existe deux poids et deux mesures.
Puisque nous examinons le dernier PLF de la législature, profitons-en pour dresser un bilan. Je souhaiterais à cet égard obtenir des études précises…
…rendant compte des travaux en cours : la suppression de l'ISF et sa transformation en IFI ont-elles contribué à augmenter l'épargne des entreprises ? Posons-nous les bonnes questions.
Le Parti socialiste et Mme Cariou, qui appartenait autrefois à l'aile gauche de la majorité, sont fidèles à la ligne que Keynes appelait « l'euthanasie du rentier ».
Nous ne sommes pas sur cette ligne. Nous souhaitons que l'on ne perde pas de vue l'objectif d'une baisse du niveau des prélèvements obligatoires en France – 44,5 % du PIB en 2020, un peu plus de 43 % en 2021. Tel doit être l'axe stratégique.
Bien évidemment, nous sommes totalement opposés à ce que l'on recrée, de manière détournée, l'impôt sur les grandes fortunes instauré en 1981,…
…ou l'ISF de 1988. La réforme de l'ISF et la création de l'IFI par l'actuelle majorité ont constitué un pas dans la bonne direction : je suis à cet égard en accord avec les propos du rapporteur général. Plusieurs d'entre nous ont déposé des amendements de suppression de l'IFI : ne perdons pas de vue cet objectif. Si nous voulons une économie nationale compétitive, nous devons laisser aux acteurs économiques…
Le capital et le travail, ensemble, sont les deux facteurs de production.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 583 .
Force est de constater que lorsque l'IFI a été instauré par la majorité, il avait été envisagé d'exclure de son assiette la taxe foncière sur le bâti ; la taxe d'habitation existait encore. Si cela ne fait pas de différence pour les ménages qui ne sont pas concernés par l'IFI, les personnes qui en sont redevables et qui possèdent une résidence secondaire continuent à payer la taxe d'habitation sur ladite résidence, qui n'est pas déductible de la base de l'IFI.
Depuis le début de l'examen du projet de loi de finances, nous examinons les taxes sur des taxes. Notre majorité… Pardon, le groupe Les Républicains qui, je l'espère, sera un jour majoritaire,…
« Pas encore ! » sur les bancs du groupe LaREM.
…s'attache à dénoncer toute la fiscalité sur la fiscalité. Or l'IFI en est un exemple précis, car il inclut dans sa base de calcul des taxes déjà payées au titre de la résidence secondaire.
De même que vous êtes défavorable à l'impôt sur l'impôt – à juste titre –, soyez défavorable à la déduction sur la déduction !
Dans le prolongement des propos très justes de notre collègue Jean-Paul Mattei sur la distinction, peu cohérente, entre ce qui est considéré comme un bien productif et ce qui ne l'est pas, je suis profondément choqué par un aspect de l'IFI. Quel est le bien le plus productif dans l'histoire de l'humanité ? C'est notre terre nourricière, la terre que l'on cultive. Sachez, chers collègues, qu'un propriétaire de terres agricoles qui donne un bail de long terme à un exploitant est assujetti à l'IFI, même s'il bénéficie d'un petit abattement.
Nous devons nous interroger sur la cohérence d'une telle démarche, distinguant entre ce qui est considéré comme un bien productif et ce qui ne l'est pas. Comme l'a souligné le rapporteur général, soyons attentifs, car nous tendons à accumuler divers types de fiscalité sur les biens immobiliers. Ceux-ci ont certes été préservés dans notre histoire fiscale, et un rééquilibrage était nécessaire, j'en conviens, mais n'allons pas trop loin : le bien immobilier – une terre ou un immeuble bâti – donné en location est aussi un bien productif.
M. Guillaume Larrivé applaudit.
Pour que les propos de Keynes ne soient pas dénaturés dans notre hémicycle, je précise à notre collègue Larrivé qu'il évoquait, très exactement, « l'euthanasie du pouvoir oppressif cumulatif du capitaliste », ce qui est différent de « l'euthanasie du rentier ».
Je reviens sur les arguments du rapporteur général concernant l'amendement défendu par Marie-Christine Dalloz. Il n'est pas logique de faire payer l'IFI sur un patrimoine brut, sans prendre en compte les différentes dépenses – le passif – qui y sont afférentes. Actuellement, la taxe d'habitation constitue un passif, tout comme la taxe foncière. Or, vous refusez leur déduction de la valeur du patrimoine. La valeur du patrimoine servant d'assiette à l'IFI est surévaluée, puisque vous refusez que le passif puisse en être déduit : au 1er janvier de chaque année, la taxe d'habitation est due pour les résidences secondaires. En fin de compte, l'IFI revient à un impôt sur l'impôt, ce que vous ne pouvez contester. Vous devez revoir ce dispositif, d'autant que la taxe d'habitation est encore plus injuste qu'auparavant puisqu'elle cible uniquement les résidences secondaires.
L'amendement n° 583 n'est pas adopté.
L'amendement n° 178 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de notre collègue Pauget vise à sortir de l'assiette de l'IFI les monuments historiques privés ouverts au public.
J'émets un avis défavorable. Il faut cesser de miter l'IFI, ou alors il faudra finir par le supprimer définitivement.
Parfait, vous venez d'ouvrir une porte, monsieur le rapporteur général !
Même avis.
M. le rapporteur général rit.
L'idée, c'est effectivement d'aller vers la suppression de cet impôt sur l'impôt – car le patrimoine, acquis par plusieurs générations, a déjà été taxé. Ajouter un impôt sur ce patrimoine, c'est un peu un non-sens. Je serais tentée de dire : #BancoLaREM, nous prenons !
Quand vous serez majoritaires !
L'amendement n° 667 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 1530 .
Quand on parle de suppression d'impôt sur la fortune, on dérive un peu : l'ISF s'est transformé en IFI et on continue de taxer les biens immobiliers. Je le disais hier, nous ne percevons pas le même ressenti sur nos territoires. La politique menée est en faveur des riches du monde de la finance ; elle n'épargne pas les riches de nos territoires que nous connaissons, qui ont un visage. Pour rappeler ce que disait M. Mattei, l'assiette de l'IFI inclut des biens immobiliers qui sont productifs.
L'amendement vise à moderniser le régime d'exonération de l'IFI pour les propriétés de bois et forêts, en maintenant l'exonération à 75 % lorsque les bénéficiaires respectent les écoconditions relatives à la biodiversité et à la conservation des puits de carbone. Il s'agit de favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels.
L'amendement n° 1530 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Certains terrains mériteraient d'être exonérés d'IFI, à l'instar du régime applicable aux propriétés de bois et forêts. L'amendement vise donc à étendre l'abattement de 75 % à tous les terrains qui sont situés dans les zones N des plans locaux d'urbanisme – PLU – et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux – PLUI. Ces lieux, qu'il faut soutenir, participent à la préservation d'espaces naturels et ne procurent aucun revenu car les coupes, prélèvements, cueillettes et autres destructions y sont interdits. La sauvegarde de ces territoires a des effets positifs au regard des dispositions des directives concernant la conservation des oiseaux sauvages – la directive « oiseaux » – et concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages, dite directive « habitats »
J'émets un avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons. Au demeurant, votre amendement comporte une faiblesse rédactionnelle car il ne vise que le plateau de Saclay, ce qui est sûrement involontaire.
Je suis saisi de six amendements, n° 180 rectifié , 465 rectifié , 541 rectifié , 1039 rectifié , 1464 et 1046 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 180 rectifié , 465 rectifié , 541 rectifié , 1039 rectifié et 1464 sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement n° 180 rectifié .
Cet amendement déposé à l'initiative de notre collègue Éric Pauget concerne l'IFI, qui pénalise les propriétaires de biens ruraux ne les exploitant pas eux-mêmes.
Alors que désormais, le patrimoine mobilier est entièrement exonéré, l'exonération partielle des biens ruraux mis en location pour une période longue est insuffisante, affecte la rentabilité et dissuade les propriétaires de conserver lesdits biens. Ces propriétaires sont, par conséquent, très souvent amenés à les vendre ; cet état de fait fragilise les petites exploitations. Nous avons tous des exemples en tête.
Aussi, afin de pallier cette situation, il est souhaitable d'accorder une exonération totale de cet impôt au bénéfice des propriétaires qui louent durablement leurs terres à des exploitations agricoles par bail à long terme de dix-huit ans.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 465 rectifié .
Les Français qui disposent de biens mobiliers sont complètement exonérés d'impôt, puisque l'ISF a été supprimé. Il y a une forte différence entre détenir un patrimoine immobilier, notamment des terres agricoles, et un patrimoine mobilier.
Nous avons besoin de propriétaires qui investissent dans les terres agricoles. Le bail de dix-huit ans bloque le patrimoine, le propriétaire s'engage de manière importante et perçoit des revenus qui ne sont pas intéressants, le rendement du patrimoine n'étant pas à la hauteur de sa valeur. Nous devons tout faire pour favoriser l'investissement des personnes dans les terres agricoles.
C'est un véritable enjeu : nous devons adopter ces amendements si nous ne voulons pas que nos terres agricoles deviennent la propriété de personnes qui sont hors de la France et du continent européen. Nous avons besoin de ces propriétaires, d'où la proposition d'exonérer totalement de l'IFI toutes les terres agricoles louées par bail à long terme.
M. Guillaume Larrivé applaudit.
Les amendements identiques n° 541 rectifié de Mme Marie-Christine Dalloz, 1039 rectifié de M. Charles de Courson et 1464 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus, tout comme l'amendement n° 1146 de Mme Isabelle Valentin.
Quel est l'avis de la commission ?
Pour justifier vos amendements, vous comparez ces biens ruraux aux biens donnés à bail dans le cadre familial, qui sont considérés comme des actifs professionnels et sont donc exonérés d'IFI comme ils l'étaient d'ISF ; la loi n'a pas changé. Je ne vois pas de raison d'appliquer le même régime aux baux ruraux à long terme. Ce n'est pas comparable.
Je pourrais, en revanche, vous rejoindre sur le loyer qui peut être considéré comme faible. Notez que sur ces types de baux, les loyers, fixés par arrêté préfectoral, sont un peu plus élevés. Du reste, il existe un lien direct : plus le foncier rural est important, plus les loyers sont élevés. Pour nuancer votre propos, si le foncier rural est soumis à l'IFI, c'est que sa valeur est élevée et donc, que les loyers perçus le sont également. Avis défavorable.
Même avis.
Je reviens sur la question des monuments historiques. Brigitte Kuster et moi-même sommes respectivement rapporteure pour avis à la commission des affaires culturelles et de l'éducation et rapporteur spécial à la commission des finances sur le programme 175 « Patrimoines ». Nous sommes confrontés à un énorme problème : plusieurs milliers de monuments historiques privés, notamment des châteaux, sont en vente et ne trouvent pas preneur, leur assujettissement à l'IFI étant insupportable.
Or bon nombre de ces monuments sont ouverts au public et, à ce titre, ils bénéficient d'aides fiscales au titre des dépenses de restauration, qui peuvent être imputées sur les déficits fonciers ou sur les revenus directs. Toutefois, nous n'avons toujours pas trouvé de solution concernant l'IFI. En vertu des instructions du ministère, il faut essayer d'apprécier la valeur vénale de manière raisonnable, d'autant que les propriétaires ne trouvent pas preneur. Or celle-ci est très variable d'un département à l'autre. Si nous voulons préserver notre patrimoine de monuments historiques, nous devons également nous préoccuper de la question de l'IFI, sur laquelle j'appelle donc votre attention. La question relative aux autres impôts locaux sur le foncier, les travaux, les revenus a été correctement traitée, mais pas celle de l'IFI.
Voilà des années que nous présentons ces amendements, au Sénat ou à l'Assemblée nationale ; le Gouvernement devrait se pencher sérieusement sur la question.
J'entends bien ce que nous répond M. le rapporteur général. Véronique Louwagie a insisté sur ce point : par rapport à un autre investissement, la rentabilité des terres agricoles louées par bail à long terme est relativement faible – même si le loyer est fixé par arrêté préfectoral –, ce qui n'encourage pas à les garder.
Je voudrais insister sur la différence de traitement entre le patrimoine investi dans des valeurs mobilières, qui présentent une perspective de rentabilité et sont exonérées d'IFI, et celui investi dans des terres agricoles. Ce foncier n'a pas la même rentabilité et ne représente pas une fortune immobilière. La réalité c'est que vous n'encouragez pas la préservation durable de baux ruraux à long terme de dix-huit ans.
Le dispositif proposé a le mérite de ne pas être spécialement onéreux et de garantir la stabilité de toutes nos exploitations.
Je n'ai pas cosigné l'amendement identique de Sophie Mette, que je n'ai donc pas défendu, mais je soutiens sa proposition. J'ajoute aux arguments déjà exposés que certains de nos châteaux, qui font partie du patrimoine français, requièrent énormément de travaux de restauration lorsqu'ils sont repris. Ainsi, bien souvent, ils ne trouvent pas preneur, hormis les grandes fortunes étrangères qui mettent la main sur des domaines et les ferment au public.
Sans se précipiter pour voter ces propositions, nous devrions y réfléchir. Elles ont le mérite de faire en sorte que le patrimoine français reste entre des mains françaises, avec le souci de le maintenir ouvert au public.
Dans ma circonscription, plusieurs domaines ont failli tomber entre des mains étrangères et une très forte mobilisation a été nécessaire pour que cela ne se produise pas. Cet avantage fiscal peut être justifié même s'il convient de le repenser dans un cadre plus large.
Nous n'avons pas présenté d'amendements sur le sujet car nous considérons que l'impôt a également des vertus redistributives. Nous aurons besoin d'argent pour instaurer des dispositifs au soutien du pouvoir d'achat, notamment celui des ouvriers qui connaissent des fins de mois difficiles en raison de la hausse des carburants.
Sur le fond, la différence de traitement entre ceux qui investissent dans des biens mobiliers et des actions qui sont intégralement exonérés d'impôt du fait du PFU, et ceux qui réalisent des investissements tout aussi productifs, puisqu'ils le sont pour l'agriculture, pose problème. Elle conforte l'image d'un président des riches, mais des riches de la finance et non de ceux qui font vivre nos territoires.
Nous sommes la seule majorité qui a réussi à inverser la courbe du chômage, ce qui était votre projet pendant cinq ans. Nous avons assez entendu votre discours sur le président des riches !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Mesdames Dalloz et Louwagie, ce que vous dites est vrai. Cependant, n'oubliez pas qu'existe un abattement.
Cet abattement de 75 % jusqu'à 100 000 euros, de 50 % au-delà, n'est pas neutre. Certes, il est plafonné, mais il a été mis en place précisément pour les biens immobiliers ruraux et forestiers afin de prendre en compte les différences de loyer que vous avez mentionnées avec raison.
Gilles Carrez, comme membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, a émis une idée que je trouve très bonne et que je souhaiterais approfondir : elle consiste à modifier la doctrine d'emploi de l'épargne réglementée afin de la mobiliser en faveur du rachat et de la rénovation du patrimoine historique. Si elle n'a pas encore abouti, c'est sans doute en raison d'un problème de coût et de compétitivité de l'emprunt ; il est sans doute nécessaire de le subventionner pour que ce dispositif marche.
Ce serait néanmoins un très bel objectif pour la masse d'épargne accumulée pendant la crise, car cela montrerait que la souveraineté de notre patrimoine national est aussi l'affaire des épargnants, l'affaire des Français.
Les amendements identiques n° 180 rectifié , 465 rectifié , 541 rectifié , 1039 rectifié et 1464 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 1146 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 188 de M. Éric Pauget et 458 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement n° 379 .
À l'instant, vous avez failli satisfaire à notre demande en évoquant la suppression éventuelle de l'IFI. Je voudrais ici témoigner en tant que députée de Paris, où l'on rencontre des problématiques similaires. Étant donné le prix du mètre carré à Paris, une famille y héritant d'un appartement se trouve dans une situation très différente d'une famille héritant ailleurs.
Cet amendement de repli propose de remplacer le seuil de 800 000 euros par un seuil de 1,3 million d'euros, et de redéfinir les différentes tranches d'imposition. Il est nécessaire de prendre en considération les conditions locales : selon les lieux, il arrive que des familles ne soient plus en mesure de payer l'IFI du fait de la hausse des prix de l'immobilier.
L'incidence budgétaire de cet amendement se situerait aux alentours de 650 millions d'euros. J'ai moi-même été élue dans une circonscription parisienne où le nombre de foyers payant l'IFI est important, aussi je comprends la question que vous soulevez. Néanmoins, dans l'intérêt de la stabilité et des équilibres fiscaux, gardons-nous de spécifier l'IFI en fonction du prix du mètre carré, car il perdrait son efficacité. Avis défavorable.
L'amendement n° 379 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 542 .
Cet amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l'impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 75 000 euros. Il est évident qu'une telle disposition a un coût important.
On rejoint cependant les problèmes qu'ont soulevés Gilles Carrez, Jean-Noël Barrot et Brigitte Kuster, au sujet des difficultés que rencontrent les propriétaires d'un patrimoine immobilier historique. Si on veut encourager la restauration de ces bâtiments constitutifs de l'image de la France, cette mesure, qui pourrait être établie de manière temporaire, permettrait d'accélérer l'investissement dans notre patrimoine historique.
Le contribuable qui souhaite déduire des dons de son impôt peut en répartir le total entre l'IFI, pour 75 % des dons, dans la limite de 50 000 euros, et l'IR, pour 66 % des montants des dons, dans la limite de 20 % de son revenu imposable. Le système fiscal est donc déjà favorable aux dons.
J'ajouterai qu'existent aussi des dispositifs de mécénat d'entreprise ainsi que des droits de mutation à titre gratuit. Il nous semble que toute augmentation du plafond de dons déductibles de l'IFI serait assez peu efficace, d'autant que le plafond actuel est loin d'être saturé.
Néanmoins, je salue la proposition de Marie-Christine Dalloz, en tant que secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable chargée des associations, dont j'imagine qu'elles sont sensibles à sa proposition.
L'amendement n° 542 n'est pas adopté.
L'amendement n° 543 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je souhaiterais revenir au débat sur l'impôt sur le capital. Pour créer des conditions favorables à l'investissement, il n'est pas nécessaire de baisser les impôts sur le capital ; il faut plutôt déterminer la taille et la nature du marché, le niveau de qualification et la qualité des infrastructures – ce n'est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes.
Pour votre gouverne –même si vous ne m'écoutez pas –, 0,12 % seulement des sommes rendues disponibles du fait de la suppression de l'ISF ont été investies ; tout le reste, c'est de la spéculation.
J'en viens à l'amendement : il vise à instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières afin de renforcer la lutte contre l'habitat indigne.
Après un record en 2019, les ventes dans le secteur de l'immobilier de luxe ont continué d'augmenter de 10 % en 2020 et l'année 2021 s'annonce encore plus lucrative. Cette taxe, loin de déséquilibrer le secteur comme je vous entends déjà me le répliquer, permettrait au contraire d'aider à financer la rénovation de 600 000 logements insalubres qui abritent plus de 2 millions de nos concitoyens.
Même avis.
Je souhaiterais une explication sur les raisons de ces avis défavorables.
Soit, je vais vous donner une explication détaillée. Les mutations à titre onéreux d'immeubles sont soumises à des droits d'enregistrement dus par l'acquéreur, dont le taux global est généralement de 5,81 %, ce qui constitue un niveau déjà très élevé de taxation ; 4,5 % au titre du droit départemental, 1,2 % au titre de la taxe additionnelle communale et 2,37 % du montant du droit départemental au titre des frais d'assiette.
Il ne nous semble pas souhaitable d'alourdir la fiscalité sur les transactions, ce qui aurait pour effet de renchérir le coût de l'immobilier sur l'ensemble du territoire sans tenir compte des spécificités des marchés immobiliers, dont la fluidité et la mobilité s'en trouveraient affectées.
Le Gouvernement privilégie la taxation de la détention du patrimoine immobilier par rapport à la taxation des transactions – je sais que vous n'êtes pas d'accord avec ce choix. C'est précisément l'objet du recentrage de l'impôt de solidarité sur la fortune sur le patrimoine immobilier par le biais de l'IFI que nous avons créé en 2018 et qui est dû par les personnes physiques détenant des actifs immobiliers d'une valeur nette supérieure à 1,3 million d'euros. Dans ces conditions, l'avis du Gouvernement est clair : nous vous demandons de retirer cet amendement, sans quoi nous émettrons un avis défavorable.
L'amendement n° 1289 n'est pas adopté.
C'est un article d'après crise qui a pour objet d'adapter temporairement le traitement fiscal de l'amortissement comptable des fonds commerciaux. Nous saluons ce dispositif qui accompagne le plan pour les travailleurs indépendants et qui vise à soutenir la reprise de l'activité économique dès lors qu'une entreprise achète un fonds commercial pour l'amortir sur le plan comptable en bénéficiant d'une réduction d'impôt.
Monsieur le rapporteur général, disposez-vous toutefois d'une étude d'impact budgétaire assez précise sur cette mesure ? Comme il s'agit d'une disposition temporaire qui s'appliquera du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, disposez-vous d'estimations pour ces deux années ?
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1680 , 1798 , 155 , 338 , 560 , 759 et 1883 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1680 et 1798 , d'une part, 155, 338, 560, 759 et 1883, d'autre part, sont identiques. L'amendement n° 1680 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement n° 1798 , qui peut faire l'objet d'une présentation groupée avec l'amendement n° 155 .
En effet, je défends les deux.
L'article 6 prévoit, à titre temporaire et dérogatoire, d'admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023.
L'objet de ces deux amendements est de préciser que la mesure s'applique aussi bien à des fonds artisanaux et libéraux qu'à des fonds commerciaux.
En effet, le législateur a créé la notion de fonds artisanal dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le fonds libéral est reconnu par la jurisprudence depuis un arrêt du 7 novembre 2000.
Il nous semble donc équitable et justifié que cette mesure, conçue pour soutenir la reprise économique dans le contexte de sortie de crise, ne porte pas seulement sur les fonds commerciaux, mais qu'elle s'applique également aux entreprises artisanales et libérales.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 338 .
L'article 6 crée un dispositif intéressant permettant un amortissement fiscal des fonds commerciaux. C'est une très bonne mesure car, dans un grand nombre de situations, une entreprise pouvait se trouver en difficulté du fait de ne pas pouvoir déduire fiscalement des charges parfois importantes sur leurs fonds.
L'article 6 prévoit ce dispositif aux fonds commerciaux. Or les fonds libéraux sont de plus en plus nombreux et concernent parfois des sommes importantes, du fait du regroupement de professionnels libéraux. On ne parle pas forcément de fonds libéral, mais plutôt de clientèle ou de patientèle selon la nature des activités, mais il nous paraît important d'étendre ce dispositif d'amortissement aux fonds libéraux, également à titre temporaire, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 560 .
On ne peut qu'être favorable à la faculté ici offerte aux propriétaires de fonds commerciaux. Or l'exclusion des fonds libéraux me semble dommage. Qu'on veuille favoriser le commerce, je l'entends, mais on a rappelé hier les difficultés rencontrées par les cabinets libéraux – ceux des architectes, des médecins, des vétérinaires…
En outre, puisqu'il est question de déduction temporaire d'amortissement fiscal, une durée minimale s'impose. La limite du 31 décembre 2023 me paraît en effet trop rapprochée et, afin de renforcer la lisibilité du dispositif, il conviendrait qu'il s'applique au-delà de cette date. C'est l'objet non seulement du présent amendement mais également des amendements de repli n° 1368 et 552 que nous examinerons dans un moment.
La mesure que vous prenez pour les fonds commerciaux est évidemment très bonne : vous prenez en considération le fait que les temps sont difficiles et qu'il faut soutenir l'activité, ce qui dénote un bon état d'esprit. Reste que pour nombre de libéraux les temps sont également très difficiles, qu'il s'agisse, dans nos circonscriptions, des petits cabinets d'avocats ou d'architectes. Ils subissent le contrecoup des difficultés auxquelles sont confrontés les artisans et les commerçants. Les libéraux dont l'activité est somme toute modeste ont donc eux aussi besoin de soutien. Je n'ai pas chiffré la disposition proposée ici mais il s'agit de délivrer un message : nous devons préserver le tissu de professions libérales, faute de quoi il y aura des dégâts.
Pour être franc avec vous, j'avais lancé cette proposition d'amortissement au moment de l'élaboration de l'article. Les obstacles à l'adoption de ces amendements sont juridiques. La disposition législative relative au fonds commercial n'existe en droit ni pour le fonds libéral ni pour le fonds artisanal. On ne saurait étendre la déduction fiscale de l'amortissement comptable aux fonds libéraux en raison de la nature de la clientèle des professions libérales, que ne prévoient pas les textes. Il ne s'agit donc pas de ma part d'un désaccord de fond : en effet, il faut aider les libéraux, les artisans – ce que nous faisons par ailleurs. Reste que l'article 6 ne peut pas les concerner. Encore une fois, il n'est pas question de les exclure par principe, de les discriminer, mais nous devons appliquer le droit. Avis défavorable.
Même avis.
Je ne doute pas de ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais il me semble étrange de nous opposer le droit en vigueur alors qu'il nous revient de faire la loi… Aussi, s'il faut modifier le droit, peut-être est-ce le moment de le faire. Nous ne pouvons certes légiférer sur ce qui relève du domaine réglementaire mais vous nous répondez ici que nous ne pouvons même pas modifier la législation en vigueur. Nous allons finir par nous demander ce que nous pouvons vraiment faire.
Merci pour cette réflexion de bon sens, monsieur Zumkeller. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
L'article 6 va dans la bonne direction puisqu'il prévoit la déduction fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux. Je ne comprends pas très bien l'argumentation concernant les fonds libéraux puisque ce qu'on appelle les droits de présentation de patientèle sont, d'un point de vue comptable, immobilisés, et qu'ils pourraient donc être amortis.
Pour ce qui est du caractère temporaire du dispositif, il est dommage de ne pas vouloir donner de celui-ci une visibilité à long terme et donc une certaine stabilité.
Il faut en outre bien prendre conscience des conséquences de l'amortissement. La dotation aux amortissements va fiscalement diminuer la valeur du fonds qui, quand il sera revendu, entraînera un profit – lequel sera fiscalisé. La perte fiscale de l'amortissement n'est donc pas réelle.
En ce qui concerne la valeur des titres de société, souvent évalués en fonction des capitaux propres, du fait de l'amortissement, ces mêmes capitaux propres s'en trouveront diminués.
Ce dispositif a des effets bénéfiques : on allège la fiscalité pendant l'exploitation et, à la sortie, quand on a des liquidités, on peut payer l'impôt, ce qui est bon pour les finances publiques.
La mesure proposée est intéressante mais, passez-moi l'expression, il ne faut pas jouer petit bras, il faut se laisser un peu de temps.
Dans le cadre de son plan pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement entend permettre, à titre exceptionnel, la déduction fiscale de l'amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette mesure est intéressante, nous venons de le souligner, mais si le Gouvernement tient à accompagner les travailleurs indépendants pour sortir de la crise, il est préférable d'aller jusqu'au bout de cette logique. Ainsi, pour rendre le dispositif efficace, il ne faut pas le limiter autant dans le temps. S'il doit en effet prendre fin en 2023, il perdrait en efficacité. Cet amendement a donc pour objet de transformer cette mesure temporaire en une modification pérenne.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 1368 .
C'est un amendement de repli que j'ai défendu précédemment, comme le n° 552.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement n° 1923 .
Je ne reprendrai pas l'argumentation de Jean-Paul Mattei et me contenterai d'indiquer que l'idée est en effet de prolonger cette mesure qui va dans le bon sens et qui facilitera les transmissions conformément aux annonces du Président de la République le 16 septembre dernier.
L'amendement n° 552 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je tiens, vous le savez, à ce que nous conservions une limite temporelle. Reste que j'entends l'argument concernant la nécessité de repousser cette limite. La proposition de M. Barrot, visant à proroger la déduction fiscale de l'amortissement comptable jusqu'au 31 décembre 2025, me semble ainsi aller dans le bon sens. J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 1923 et demande par conséquent le retrait des trois autres.
J'irai dans le même sens que le rapporteur. Dans le contexte d'une sortie de crise que nous espérons tous, l'article 6 institue une mesure de soutien significative visant à favoriser les opérations d'acquisition et de rachat des fonds commerciaux et à assurer ainsi le maintien à moyen terme de l'activité. Le Gouvernement, monsieur Barrot, est favorable à votre proposition de proroger de deux ans cette mesure conjoncturelle de nature à favoriser la reprise d'entreprises. Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage.
Mme Danielle Brulebois applaudit.
Je saluais tout à l'heure une disposition importante pour nos territoires, notamment en ce qu'elle facilitera la reprise des fonds de commerce. L'article répond, au-delà de la crise, à un problème récurrent. Je me réjouis de l'avis favorable donné par la commission et par le Gouvernement à l'amendement visant à proroger la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux. C'est une bonne nouvelle pour ceux qui veulent investir dans le commerce. Pouvons-nous toutefois, comme je l'ai déjà demandé, obtenir une évaluation de l'effet de cette mesure sur les coûts ?
Oui, monsieur le président, dans la mesure où la proposition de notre collègue Barrot donne un peu plus de visibilité à la disposition prévue à l'article 6.
L'amendement n° 1048 est retiré.
Votre demande est fort légitime, monsieur Bricout. Notons que l'amendement n° 1923 prévoit la remise d'un « rapport évaluant le coût du dispositif ». Il faudra du reste, mais je ne vous apprends rien, laisser un peu de temps à la mesure pour être appliquée afin qu'on dispose des données et du recul nécessaires pour en apprécier la pertinence.
L'amendement n° 1923 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
Nous demandions une évaluation de la mesure avant le 1er juillet 2024 mais comme l'amendement n° 1923 , qui la proroge jusqu'au 31 décembre 2025, vient d'être adopté, je retire l'amendement.
L'amendement n° 1704 est retiré.
L'amendement n° 1800 est retiré.
L'amendement n° 1348 , ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.
L'article 6, amendé, est adopté.
L'amendement n° 1962 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 7, amendé, est adopté.
La filière vélique, à savoir la marine de commerce à voile, naissante en France, est en train de se structurer et, je l'espère, va se développer très rapidement puisque la propulsion vélique a pour objet de promouvoir des navires exigeants en matière environnementale et, surtout, très décarbonés, ce qui va dans le sens de la transition écologique que nous appelons de nos vœux.
Le Président de la République, aux récentes assises de l'économie de la mer organisées à Nice, a annoncé des mesures destinées à soutenir la marine de commerce, des mesures assez techniques comme le suramortissement vert. Afin de soutenir la filière vélique et de prendre en considération sa spécificité, nous souhaitons que le suramortissement puisse être réalisé non globalement mais par lot, les voiliers étant composés de gréements comptant chacun plusieurs composants.
Je peux comprendre l'intérêt de prévoir un amortissement par lot, vous l'avez très bien expliqué, mais votre proposition relevant du domaine réglementaire, je demande le retrait de votre amendement.
Même avis.
L'amendement n° 1371 est retiré.
Comme cet amendement de la commission avait été déposé par Mme Pires Beaune, je laisse M. Bricout présenter l'amendement identique n° 660 .
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 660 .
Il vise à ce que les carburants et les équipements dont l'acquisition donne lieu à une déduction et dont la liste est établie par voie réglementaire soient soumis à un bilan environnemental positif portant sur l'intégralité de leur cycle de vie.
Disposez-vous d'une étude d'impact environnemental sur les carburants très particuliers – gaz de pétrole liquéfié, gaz naturel comprimé de l'ammoniac, méthanol, éthanol, diméthyl éther comme énergie propulsive principale ? Je ne suis pas très au fait de l'impact environnemental de ces carburants.
L'amendement voté en commission visait à préciser cette liste par décret. Je conserve, à titre personnel, un avis favorable à ces deux amendements.
Le Gouvernement estime que ces amendements vont plutôt à l'encontre de l'objectif de renforcement du dispositif, notamment s'agissant des délais de mise en œuvre. Par ailleurs, le texte garantit déjà la qualité environnementale des équipements, exigence qui conditionne, comme vous le savez, sa conformité au droit de l'Union européenne. En outre, ce que vous proposez n'est pas très sécurisant pour les opérateurs économiques.
L'avis est gentiment défavorable à ces amendements – je ne sais pas si cela se dit, mais je le tente.
Non, l'avis est bien défavorable, mais cette opposition est bienveillante.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de me laisser défendre cet amendement qui vise à tenir compte du caractère évolutif des technologies utilisées dans les énergies propulsives qui ouvrent droit au suramortissement. Il faut notamment veiller au risque lié à la pollution des particules ultrafines. Il convient d'accompagner le développement des technologies participant au verdissement de l'activité du secteur maritime.
L'amendement n° 1032 de M. Saïd Ahamada est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 868 de la commission du développement durable.
Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission et je connais l'avis défavorable du rapporteur général. Cet amendement vise à étendre la période pendant laquelle le suramortissement est élargi : l'objectif est de rendre l'article 8 encore plus ambitieux. Il s'agit, vous l'aurez compris, d'un amendement d'appel.
L'amendement n° 868 , ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.
Le groupe Agir ensemble salue l'article 8 et son objectif d'inciter les entreprises de transport maritime et fluvial à s'engager dans la transition écologique à l'occasion du renouvellement de leurs flottes. Les mécanismes de suramortissement sont des outils très efficaces de verdissement.
Plusieurs dispositifs coexistent, en fonction des technologies et des véhicules. À titre d'exemple, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prolongé le dispositif de suramortissement des véhicules utilitaires légers et des poids lourds jusqu'en 2030. Cette prolongation s'appuie sur le fait que les filières, les motoristes et les acheteurs ont besoin d'une stabilité à long terme du cadre fiscal qui les concerne.
L'amendement vise à prolonger le dispositif de suramortissement prévu à l'article 8 jusqu'en 2030, car la transformation des flottes maritimes ne s'effectuera pas en deux ans. Permettre aux acteurs de se projeter, notamment grâce à la stabilité de la fiscalité, nous semble nécessaire.
Les amendements n° 1005 de Mme Jennifer De Temmerman et n° 1033 de M. Saïd Ahamada sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Votre amendement nous renvoie à la discussion d'hier. Il importe de bien calibrer les délais de vie de ces dispositifs afin que les acteurs soient incités à s'en saisir. À les prolonger excessivement, on risque de perdre la force de l'incitation initiale. L'article fixe un délai de trois ans, qu'il me semble opportun de conserver à ce stade. Nous pourrons voir à l'avenir s'il y a lieu de l'augmenter. Avis défavorable.
Le Gouvernement ne souhaite pas non plus prolonger le dispositif au-delà de trois ans, l'avis est donc défavorable.
L'amendement n° 1033 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 869 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Comme cela a été dit au début de l'examen de l'article 8, le développement de la propulsion vélique doit être encouragé. L'amendement poursuit cet objectif, en augmentant le taux du suramortissement dont bénéficie la propulsion vélique auxiliaire à 105 %.
L'amendement efface la différence entre les propulsions véliques principale et auxiliaire. Or les taux du suramortissement ne sont pas les mêmes à cause de cette distinction. Augmenter le taux du suramortissement de la propulsion vélique auxiliaire de 20 % à 105 % effacerait cette différence, à mon avis nécessaire. L'avis est donc défavorable.
Monsieur le rapporteur pour avis, la mesure que vous proposez n'est pas plus favorable pour les entreprises concernées puisque si le taux de 20 % est certes inférieur aux autres taux prévus par le dispositif, l'assiette est plus large pour les équipements de propulsion vélique auxiliaire puisqu'elle couvre leur prix de revient total et non le seul coût de leur installation. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Au vu des arguments avancés par la secrétaire d'État, je retire l'amendement.
L'amendement n° 869 est retiré.
L'amendement n° 1212 est rdactionnel, le n° 1213 apporte une précision.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1212 et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur le suivant.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 870 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Il vise à ce que la déduction fiscale prévue par l'article 39 decies C du code général des impôts soit répartie, non sur la durée normale d'utilisation du navire, mais sur huit ans. Cette période correspond à la durée d'amortissement minimale fixée par le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).
Avis défavorable. Il est normal de retenir la durée d'utilisation du navire pour l'amortissement. Je suis donc opposé à un suramortissement.
Même avis.
L'amendement n° 870 est retiré.
L'amendement n° 871 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire est défendu.
L'amendement n° 871 , ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.
L'article 8, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 8.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l'amendement n° 2074 rectifié .
Cet amendement du groupe Dem vise à expliciter les modalités de calcul des taxes pour les navires équipés de moteur amovible. Il précise les conditions d'application du tarif relatif aux navires et abroge l'obligation de nouvelle liquidation d'impôt. Toutes ces dispositions ont pour but d'assurer que le transfert des droits s'opère dans des conditions juridiques sécurisées, sans remettre en cause les pratiques administratives actuelles favorables aux redevables.
Les trois sous-amendements sont rédactionnels. Je suis favorable à l'adoption de l'amendement sous réserve de celle des sous-amendements.
L'amendement n° 2074 rectifié , accepté par le Gouvernement, sous-amendé, est adopté.
Il vise à réellement taxer les propriétaires de grands navires de plaisance ou de sport. J'emploie l'adverbe « réellement » car une taxe a été introduite dans le projet de loi de finances pour 2018 pour faire contre-feu à l'image de président des riches attachée à M. Macron.
Son rendement avait alors été largement surévalué, pour faire croire à son efficacité. Après son application, cette taxe s'est révélée complètement ridicule puisque son produit n'a atteint que 82 500 euros. La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a affirmé que ce rendement était provisoire car cinq propriétaires de navire sur sept ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations fiscales. Le rendement aurait pu augmenter mais il serait toujours resté trop faible. Soit le chiffrage a été mal fait, soit cette taxe ne répondait qu'à la simple volonté de communiquer sur l'image du Président ; quoi qu'il en soit, nous proposons de remettre le sujet sur la table.
L'amendement vise à multiplier cette taxe par dix. C'est une manière de rappeler que les yachts étaient intégrés à l'assiette de l'ISF quand celui-ci existait encore. La possession de ces navires n'apporte rien en termes d'investissement et ne sert pas à grand-chose : l'amendement a donc pour objet de taxer leurs propriétaires.
Votre amendement est un peu baroque : vous pointez à juste titre l'échec d'une taxe, mais celui-ci résulte de l'absence d'assiette car, voyez-vous, les navires naviguent et partent dans d'autres ports. Voilà d'ailleurs une petite leçon, un cas d'école, sur la mobilité des assiettes fiscales. Vous pouvez augmenter le taux tant que vous voudrez, si l'assiette est inexistante, le produit de la taxe restera nul. Avis défavorable.
Multiplier la taxe par dix n'aurait pour seule conséquence que d'inciter ces navires à s'amarrer ailleurs. Je demande le retrait de l'amendement, à défaut l'avis sera défavorable.
Allez sur la Côte d'Azur, vous verrez que les yachts ne naviguent pas tant que cela ! Ils restent longtemps amarrés dans les ports de Cannes, de Saint-Tropez et d'ailleurs. Le problème est celui des pavillons de complaisance : alors que les propriétaires sont en France, les navires sont immatriculés ailleurs, à travers des montages, de l'optimisation fiscale, là aussi.
Cette taxe n'a jamais fonctionné, car elle ne pouvait se substituer à l'ISF, c'est évident. Nous soulignons de nouveau que depuis le remplacement de cet impôt par l'IFI, trop de patrimoine échappe à la taxation.
Une mise en ordre s'impose donc. S'agissant des yachts, il faut mettre fin à des fraudes fiscales, car ces navires sont souvent achetés grâce à de l'argent occulte, mais aussi à des optimisations fiscales – bref, la totale ! J'aimerais que nous fassions un point à ce sujet.
L'amendement n° 1496 n'est pas adopté.
La loi de finances pour 2018 a étendu l'application de la contribution climat énergie au GPL combustible, sans toutefois distinguer entre les gaz liquides traditionnels de ceux d'origine renouvelable. Pourtant, les acteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs efforts pour accélérer le verdissement de l'approvisionnement, grâce au gaz liquide d'origine renouvelable. Depuis mars 2018, un nouveau gaz renouvelable, le bioGPL, est disponible sur le territoire français. Produit à partir de déchets industriels recyclés et d'huiles végétales, il présente des performances énergétiques et des usages identiques à ceux du propane standard mais améliore très significativement ses performances environnementales.
Les bioproduits ne bénéficient pas d'une fiscalité favorable ; leur développement en est entravé. Les acteurs de la filière souhaitent que leurs efforts en matière de recherche et développement soient reconnus et soutenus, d'autant qu'ils s'approvisionnent désormais exclusivement sur le territoire français.
Aussi, en cohérence avec les mesures adoptées dans le PLF pour 2018 et afin d'accompagner l'interdiction prochaine des chaudières au fioul, cet amendement vise à appliquer au bioGPL un taux de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – correspondant à son facteur d'émission.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 384 .
Là aussi, il s'agit d'une mesure logique. Selon les chiffres de la base carbone de l'ADEME – l'Agence de la transition écologique –, le bioGPL permet de réduire les émissions de 75 %, par rapport aux autres gaz liquides. S'il faut favoriser une filière, c'est donc celle-là, en faisant un effort pour harmoniser le taux de la TICPE sur la base du facteur d'émission de gaz à effet de serre. Ce serait logique et cohérent.
Les amendements identiques n° 496 de Mme Véronique Louwagie, 1539 de M. Charles de Courson et 2058 de M. Jean-Marc Zulesi sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La question est importante car elle fait écho, par-delà les bioproduits, à la fiscalité du carburant, dont nous serons probablement amenés à parler dans les prochaines semaines.
Ma conviction est que la TICPE n'est pas le bon outil, en la matière. Et je ne suis pas d'accord avec vous, Mme Magnier ; une fiscalité incitative existe pour les bioproduits, la TIRUERT – taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. Certes, celle-ci ne fait pas baisser la fiscalité directe sur les bioproduits, mais elle permet bien de différencier la fiscalité appliquée à ces produits et aux autres – il le faut, vous avez raison.
Si l'on baisse la TICPE, il n'est pas garanti que cela se reflétera dans les prix à la pompe – j'anticipe vos réflexions en la matière.
Vous avez raison, madame Magnier, vous proposez les choix inverses à ceux du PLF pour 2018, qui s'inscrivaient déjà dans une trajectoire carbone – le travail en la matière avait commencé bien avant.
Toutefois, je ne suis pas convaincu qu'une baisse de la TICPE sur le biopropane conduirait à une baisse automatique de son prix à la pompe et inciterait à une utilisation accrue de celui-ci – le raisonnement vaut aussi, plus généralement, pour l'ensemble des carburants propres.
Enfin, la Commission européenne a récemment présenté une révision de la directive de 2003 sur la taxation de l'énergie ; le cadrage communautaire sur ces sujets sera donc repensé. C'est important car, au niveau national, cela nous conduira à prendre des mesures beaucoup plus offensives et plus claires pour les producteurs, les constructeurs et les consommateurs, c'est-à-dire les automobilistes. Pour toutes ces raisons, l'outil que vous proposez n'est pas le bon et l'avis défavorable.
Si le Gouvernement souscrit au propos du rapporteur général, j'avance une dernière raison, qui n'est pas accessoire : la mesure proposée ne passe pas les fourches caudines du droit européen. Avis défavorable.
Les amendements n° 594 de M. Marc Le Fur et 1453 de M. Julien Aubert sont défendus.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement n° 1314 .
La France est le pays d'Europe où l'écart est le plus important entre l'objectif en matière d'énergie renouvelable dans la consommation énergétique finale et la réalité du terrain. Nous proposons donc la suppression des principales niches fiscales polluantes. Alors que le soutien aux énergies fossiles est dénoncé par la France insoumise depuis toujours, le Gouvernement a annoncé à la fin du mois de mai un nouveau report de la suppression de la niche fiscale sur le gazole non routier (GNR). S'y ajoutent le remboursement de la TICPE dont bénéficient le kérosène aérien à usage commercial et le gazole utilisé pour le transport routier, l'exonération de taxe sur le carburant maritime ou encore l'exonération de taxe carbone pour les sites industriels et les entreprises les plus émettrices de gaz à effet de serre.
Je conviens avec vous qu'il faut supprimer peu à peu les niches brunes, c'est-à-dire polluantes. Seulement, il faut le faire dans la concertation, en accompagnant les acteurs dans la durée – le cas du gazole non routier a montré que ce n'était pas évident pour les filières concernées. Évitons donc les suppressions brutales. Avis défavorable.
L'amendement n° 1314 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1211 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à exonérer de la TICPE tous les services départementaux d'incendie et de secours – SDIS –, qui s'acquittent d'une mission d'intérêt général, celle de la sécurité des biens et des personnes.
Après plusieurs années de débat dans cet hémicycle, les véhicules de ces services ont finalement été exonérés des frais de péage. Chacun a pu constater l'intérêt de la mesure : quand nous taxons les SDIS, nous taxons les départements, qui les financent pour partie. L'exonération proposée aiderait donc à la fois ces services et les départements.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 544 .
J'ajoute que les services départementaux d'incendie et de secours sont financés pour moitié par les départements et les communes concernés ; ce sont des sommes importantes dans les budgets communaux, intercommunaux et départementaux.
Bien sûr, l'État taxe ainsi les collectivités. Or, en parallèle, par le biais de dotations de péréquation, il les accompagne dans l'élaboration et le bouclage de leur budget. C'est assez incohérent. Allons au bout de la démarche ! Au reste, les missions confiées aux services départementaux d'incendie et de secours sont régaliennes.
Aucune structure publique – qu'il s'agisse d'administrations d'État ou de collectivités territoriales – ne bénéficie d'exonération de la TICPE ou de réduction de son taux. Les SDIS sont ainsi traités comme la police, la gendarmerie ou le SAMU.
Vous soulignez la circularité du dispositif : les sommes versées au titre de la TICPE par la police et la gendarmerie sont payées par l'État et retournent à son budget ; de même les sommes versées par les départements dépendent d'un financement par l'État.
S'il fallait prendre une mesure, plutôt que de réduire le taux de la TICPE applicable aux SDIS, il vaudrait mieux prévoir une augmentation budgétaire pour les départements, à due concurrence. Avis défavorable.
J'ajoute que le régime d'imposition à la TICPE est encadré par le droit européen, comme vous le savez. La mesure serait donc contraire au droit de l'Union européenne. Avis défavorable.
Reprenant une proposition de l'association France nature environnement, nous vous demandons de fixer une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises qui implique de supprimer l'exonération de la contribution climat énergie dont bénéficie ce secteur.
Malgré les accords de Paris, le secteur du transport routier de marchandises est en effet exonéré de la hausse prévue du taux de cette contribution pour le gazole.
Je défendrai en même temps l'amendement n° 2080 par anticipation, car il vise le même objectif. En commission des finances, j'avais déjà pris acte de votre position sur des amendements similaires – vous rappeliez les efforts consentis pour le transport fluvial à l'article 8, que nous venons d'adopter.
Pour autant, madame la secrétaire d'État, je souhaite avoir davantage d'informations concernant les négociations à l'échelle de l'Union européenne sur la différenciation fiscale entre les énergies renouvelables et les autres, ainsi que les éventuelles annonces d'investissements pour le verdissement des secteurs ferroviaires et fluviaux. Je suis prêt à retirer ces deux amendements, au bénéfice de telles informations.
Les amendements identiques n° 128 de Mme Lise Magnier et 1008 de Mme Jennifer De Temmerman sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
S'agissant de l'état d'avancement des discussions sur la révision de directive de 2003, vous me prêtez un niveau d'information que je n'ai pas. Je ne saurais donc vous répondre avec exactitude ; le Gouvernement le fera sans doute mieux que moi.
La directive de 2003 est importante mais n'est pas pour moi le principal argument. Le principal argument, c'est que nous avons une fiscalité différenciée, à dessein. Les amendements manquent de précision : les termes « origine renouvelable » y figurent, mais il faut vraiment spécifier l'assiette d'exonération. Le principe d'« origine renouvelable » est un sujet vaste et complexe à appréhender, qui mérite un débat. Demande de retrait.
Au nom du Gouvernement, je partage l'intégralité des arguments développés par le rapporteur général. Je dispose de quelques informations, que je partage avec vous, monsieur Mbaye : premièrement, les discussions sur la directive de 2003 ont commencé ; deuxièmement, elles se poursuivront durant la présidence française de l'Union européenne, qui a à cœur de les mener ; troisièmement, ce combat sera compliqué, mais reste totalement ouvert. Avis défavorable, vous l'aurez compris.
Monsieur le président, chers collègues parlementaires, je vous souhaite un bon examen du projet de loi de finances pour 2022. Je n'aurai plus le plaisir de vous revoir d'ici à son achèvement au mois de décembre, puisque pour de bonnes raisons, je ne serai plus sur ces bancs ; vous me manquerez. Je vous remercie et vous souhaite à toutes et à tous une bonne continuation pour ces travaux.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme Véronique Louwagie, Mme Emmanuelle Ménard et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent également.
Madame la secrétaire d'État, je me fais le porte-parole de l'ensemble des députés pour vous souhaiter le meilleur dans les moments à venir.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
