Intervention de Olivia Gregoire
Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5
Olivia Gregoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :
La mesure proposée par l'amendement n° 2076 conduirait en réalité, en cas d'apport en société, à tenir compte deux fois de la perte de valeur de l'actif, ce qui ne serait pas cohérent. Elle pourrait par ailleurs créer une différence de traitement fiscal relativement injustifiée entre les contribuables optant pour un report et ceux qui seraient imposés au jour de la transmission du fonds de commerce. Pour ces raisons, avis défavorable.
