Intervention de Laurent Saint-Martin

Ils renvoient certes à ce que nous avons adopté dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative en 2020 mais, au-delà du fait que cette disposition n'a pas trouvé sa cible – ce qui n'exclurait pas cependant de la prolonger –, il faut rappeler que notre assemblée avait souhaité qu'elle ait un caractère exceptionnel, d'où son extinction prévue à la fin du mois de juin 2021. Le coup de booster qu'elle était censée provoquer était déjà large puisque sa portée dépassait même les transmissions d'entreprise évoquées par Mme Magnier et s'étendait aussi aux résidences principales. Il faut donc bien avoir en tête que c'est un élargissement important qui avait alors été voté et qui, malgré tout, a un coût en termes de moindres recettes fiscales.

Je suis ennuyé face à cette expérimentation d'un dispositif très généreux, ou du moins extrêmement incitatif, qui, je l'ai dit, n'a pas trouvé sa cible. Il faut se demander pourquoi. Est-ce un problème de communication, ou le besoin n'était-il pas assez fort au lendemain de la crise ?

Cet épisode qui aura duré un peu plus d'un an donnera lieu à un retour d'expérience et aura eu le mérite de nous permettre de comprendre pourquoi certains outils incitatifs en matière de transmission ne trouvent pas leur cible et n'ont pas d'effet.

Je suis défavorable à l'ensemble des amendements, qu'ils visent à proroger ou à élargir le dispositif. Au-delà, je souhaite qu'un travail soit mené afin de l'évaluer et de comprendre dans le détail – en interrogeant les notaires, par exemple – pourquoi il n'a pas été vraiment efficace.