Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La loi PACTE, souvenez-vous, avait déjà élargi et favorisé l'éligibilité aux BSPCE. Vous avez raison, c'est un outil qu'il faut valoriser ; mais justement, il faut éviter de le dénaturer en ouvrant trop ses conditions d'accès, car il risque alors de perdre de son intérêt pour ceux qui l'utilisent. Le périmètre existant est donc le bon. En revanche, il reste des éléments à peaufiner s'agissant des fonds permettant d'alimenter les BSPCE et de leur agrément, mais cela se fera par voie réglementaire plus que par voie législative. Avis défavorable.
