Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement de ma collègue Chantal Jourdan vise à modifier le régime dit Serot-Monichon, qui date de 1930. Il permet d'exonérer des droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétés forestières. Aujourd'hui, pour bénéficier de ce dispositif, il n'y a pas vraiment de conditions par exemple en matière de préservation de la biodiversité des forêts.

Mme Jourdan propose, d'une part, d'abaisser l'exonération de 75 à 50 % pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestion durables prévues dans le code forestier et, d'autre part, de maintenir l'exonération de 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon plus significative à la préservation de la biodiversité.