Intervention de Lise Magnier

En effet, je défends les deux.

L'article 6 prévoit, à titre temporaire et dérogatoire, d'admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objet de ces deux amendements est de préciser que la mesure s'applique aussi bien à des fonds artisanaux et libéraux qu'à des fonds commerciaux.

En effet, le législateur a créé la notion de fonds artisanal dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le fonds libéral est reconnu par la jurisprudence depuis un arrêt du 7 novembre 2000.

Il nous semble donc équitable et justifié que cette mesure, conçue pour soutenir la reprise économique dans le contexte de sortie de crise, ne porte pas seulement sur les fonds commerciaux, mais qu'elle s'applique également aux entreprises artisanales et libérales.