Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Certains terrains mériteraient d'être exonérés d'IFI, à l'instar du régime applicable aux propriétés de bois et forêts. L'amendement vise donc à étendre l'abattement de 75 % à tous les terrains qui sont situés dans les zones N des plans locaux d'urbanisme – PLU – et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux – PLUI. Ces lieux, qu'il faut soutenir, participent à la préservation d'espaces naturels et ne procurent aucun revenu car les coupes, prélèvements, cueillettes et autres destructions y sont interdits. La sauvegarde de ces territoires a des effets positifs au regard des dispositions des directives concernant la conservation des oiseaux sauvages – la directive « oiseaux » – et concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages, dite directive « habitats »

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