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Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Nous demandions une évaluation de la mesure avant le 1er juillet 2024 mais comme l'amendement n° 1923 , qui la proroge jusqu'au 31 décembre 2025, vient d'être adopté, je retire l'amendement.

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