Intervention de François Pupponi

Nous avons adopté un excellent amendement au troisième PLFR pour 2020 afin d'exonérer de droits de mutation les donations de moins de 100 000 euros en faveur des descendants qui affectent ces sommes à la construction de leur résidence principale. Cette exonération s'appliquait jusqu'au mois de juin 2021 ; nous proposons de la prolonger jusqu'à la fin de l'année 2022 et d'élargir la destination possible des sommes concernées. Elles pourraient non seulement servir à la construction de la résidence principale, mais aussi à son acquisition en VEFA – vente en l'état futur d'achèvement. Cela permettrait d'aider les promoteurs qui disposent aujourd'hui de stocks importants et de développer le logement dans notre pays.