Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La mesure fait partie des avancées importantes de ce PLF, même si son entrée en vigueur sera décalée d'un an avec ce sous-amendement du Gouvernement. Il n'y a pas de raison pour que seul le PFU soit applicable : l'option doit être laissée entre le PFU et le barème de l'impôt sur le revenu, comme c'est le cas pour toutes les fiscalisations des revenus du capital. Avis favorable au sous-amendement.
