Intervention de Jean-Noël Barrot

L'amendement n° 2076 , sur lequel nous venons de voter, concernait la transmission des entreprises ; il visait à apporter un ajustement au texte en incorporant les mesures annoncées par le Président de la République pour les travailleurs indépendants.

Le présent amendement, lui, concerne la fiscalité du foncier. Ce que propose M. Mattei, qui en est le premier signataire, c'est que nous puissions appliquer le PFU aux revenus locatifs lorsque l'investissement foncier concerne du logement intermédiaire. Plutôt que d'être soumis au barème de l'impôt, donc à des exonérations s'accumulant au fil du temps, ces revenus seraient taxés par le PFU.