Intervention de Michel Zumkeller

Je ne doute pas de ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais il me semble étrange de nous opposer le droit en vigueur alors qu'il nous revient de faire la loi… Aussi, s'il faut modifier le droit, peut-être est-ce le moment de le faire. Nous ne pouvons certes légiférer sur ce qui relève du domaine réglementaire mais vous nous répondez ici que nous ne pouvons même pas modifier la législation en vigueur. Nous allons finir par nous demander ce que nous pouvons vraiment faire.