Intervention de Anne-Laurence Petel

Cet amendement, travaillé avec Finansol, vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs du logement social et de l'insertion par le logement. Si plusieurs formes d'épargne solidaire contribuent au financement des foncières solidaires, la forme la mieux adaptée à la mission de lutte contre le mal-logement est l'actionnariat solidaire, c'est-à-dire l'investissement direct des particuliers au capital de l'entreprise.

Actuellement, des acteurs opérant sur un même marché de référence se voient appliquer des taux de droits d'enregistrement différents. Les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis à un droit d'enregistrement de 0,1 %, quand certaines foncières solidaires exerçant un mandat de service d'intérêt économique général (SIEG) sont soumises à un taux de 5 %, car considérées comme des personnes morales à prépondérance immobilière.

Il est proposé d'exclure les sociétés foncières agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) assurant un SIEG des personnes morales à prépondérance immobilière, afin de rétablir une situation d'équité fiscale entre les acteurs du logement social.