Intervention de Laurent Saint-Martin

Votre amendement nous renvoie à la discussion d'hier. Il importe de bien calibrer les délais de vie de ces dispositifs afin que les acteurs soient incités à s'en saisir. À les prolonger excessivement, on risque de perdre la force de l'incitation initiale. L'article fixe un délai de trois ans, qu'il me semble opportun de conserver à ce stade. Nous pourrons voir à l'avenir s'il y a lieu de l'augmenter. Avis défavorable.