Intervention de Olivia Gregoire

Je me dois de prendre la parole sur cette question. Je ne rappellerai pas, sous peine d'apporter des arguments superfétatoires – pour reprendre le terme consacré –, que, jusqu'à preuve du contraire, la suppression du forfait social a été votée dans la loi PACTE et qu'elle a représenté un investissement majeur pour l'État, puisque les pertes de recettes fiscales associées s'élèvent à un peu plus de 800 millions d'euros. J'en profite d'ailleurs pour rappeler que le premier rapport du comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE a été publié fin septembre par France Stratégie et que ses premières conclusions sont plutôt encourageantes.

Nous partageons un diagnostic – et Dieu sait que je crois être une des plus convaincus sur cette question : il faut peut-être rénover et encourager davantage la participation, l'intéressement et l'actionnariat salarié. J'y travaille. Je crois en effet qu'il y a là un véritable enjeu démocratique, et pas seulement économique.

Pour autant, comme le rapporteur général l'a souligné, il me semble que votre amendement pose un problème d'égalité, car la question de l'actionnariat salarié dépasse largement les entreprises de taille intermédiaire ou les entreprises familiales : c'est au sein de toutes les entreprises qu'il faut l'encourager. À nous de le faire en formulant des propositions durant les prochains mois – ce que je ferai. Lier, comme vous le proposez, le pacte Dutreil à l'actionnariat salarié ne me semble constituer la meilleure voie pour progresser en ce sens.

J'en profite néanmoins pour souligner qu'il y a un vrai problème d'articulation entre la transmission du capital d'une ETI et l'actionnariat salarié. En cela, l'angle adopté dans votre amendement est intéressant. Des véhicules existent, par exemple aux États-Unis, où des fonds spécifiques aux entreprises familiales ont été créés. Je les étudie avec beaucoup d'attention. Il reste encore beaucoup à faire, mais il me semble que cette question mérite plus qu'un amendement. Corréler le pacte Dutreil et l'actionnariat salarié n'est en tout cas pas forcément la bonne solution.