Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Je précise qu'il n'est pas nécessaire de créer, comme y tendent ces amendements identiques, un « abattement supplémentaire de 50 000 euros » avec des conditions d'âge. Deux dispositifs existent déjà : l'abattement de 100 000 euros par enfant, que chacun connaît, et le don familial, qui peut être effectué en espèces, de 31 865 euros par enfant avant 80 ans. En réunissant ces deux dispositifs, vous n'avez pas besoin, pour atteindre 150 000 euros, de créer un autre abattement. Vous pourriez à la rigueur modifier ce qui existe déjà.
