Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je reviens à la disposition fiscale déjà évoquée par Mme Rabault, même si nous n'avons pas la même approche qu'elle.

Aujourd'hui, dans le cadre de la fiscalité des donations et des successions, les biens loués par bail à long terme bénéficient d'une exonération partielle sous condition de conserver les biens reçus pendant au moins cinq ans, et les entreprises bénéficient d'une exonération de 75 % sous condition de conserver les biens professionnels ou les titres de la société pendant au moins quatre ans.

L'amendement vise à introduire un engagement de conservation beaucoup plus long – au moins dix-huit ans – constituant une garantie pérenne de stabilité pour les exploitations familiales, domaines forestiers ou exploitations viticoles, en contrepartie d'une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit.