Se connecter - Mon compte
Le Gouvernement ne souhaite pas non plus prolonger le dispositif au-delà de trois ans, l'avis est donc défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.