Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 8
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Aucune structure publique – qu'il s'agisse d'administrations d'État ou de collectivités territoriales – ne bénéficie d'exonération de la TICPE ou de réduction de son taux. Les SDIS sont ainsi traités comme la police, la gendarmerie ou le SAMU.
Vous soulignez la circularité du dispositif : les sommes versées au titre de la TICPE par la police et la gendarmerie sont payées par l'État et retournent à son budget ; de même les sommes versées par les départements dépendent d'un financement par l'État.
S'il fallait prendre une mesure, plutôt que de réduire le taux de la TICPE applicable aux SDIS, il vaudrait mieux prévoir une augmentation budgétaire pour les départements, à due concurrence. Avis défavorable.
